Vertaling van "manière particulièrement restrictive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

restrictions particulières
specific restrictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. invite toutes les parties à mettre en œuvre de manière effective les clauses du cessez-le-feu convenu en août 2014; exhorte plus particulièrement les autorités israéliennes à lever, de manière immédiate, inconditionnelle et complète, le blocus illégal imposé à la bande de Gaza; invite l'Union à prendre des mesures concrètes afin de faire pression sur Israël pour qu'il mette fin au blocus, notamment en fixant un calendrier; déplore la poursuite des restrictions imposées par Israël à l'entrée des matériaux de construction dans la bande de Gaza; demande au gouvernement israélien d'interrompre sa pratique arbitraire et non transparente consistant à répertorier certains matériaux comme étant à "double usage", et d'établir sa liste de matériaux à double usage conformément aux normes internationales, notamment en n'y faisant plus figurer le bois, les agrégats, les barres d'acier et le ciment;
16. Calls on all parties to effectively implement the terms reached under the August 2014 ceasefire agreement; in particular, urges the Israeli authorities to immediately, unconditionally and completely lift the illegal blockade of the Gaza Strip; calls on the EU to take concrete steps to press Israel to end the blockade, notably by setting a timetable; deplores the continued restrictions by Israel on the entry of building materials into Gaza; calls on the Israeli government to cease its arbitrary and non-transparent process of listing materials as ‘dual-use’ and to bring its dual-use list in line with international standards, notably by removing wood, aggregates, steel bars and cement;

137. déplore la manière dont la crise financière et économique et la crise de la dette souveraine ainsi que certaines des restrictions budgétaires adoptées ont un impact négatif sur les droits économiques, civils, sociaux et culturels des personnes en aggravant bien souvent le chômage, la pauvreté et la précarité des conditions de vie et de travail, ainsi que l'exclusion et l'isolement, particulièrement dans les États membres dans lesquels des programmes d'ajustement économique ont été adoptés, et souligne qu'un citoyen européen sur quatre est en risque de pauvreté et d'exclusion, selon une note récente d'Eurostat;
137. Deplores the way in which the financial, economic and sovereign debt crisis, together with the budgetary restrictions imposed, has negatively affected economic, civil, social and cultural rights, often resulting in increasing unemployment, poverty, and precarious working and living conditions, as well as exclusion and isolation, particularly in the Member States in which economic adjustment programmes have been adopted, and underlines that a recent Eurostat note points out that one European in four is now at risk of poverty and exclusion;

17. prie la Commission de prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens; souligne la nécessité d'engager des négociations avec les partenaires commerciaux qui importent des volumes particulièrement importants de produits dans l'Union dans l'optique de mettre en place des restrictions quantitatives; fait observer que, pour être loyal, le commerce des produits sidérurgiques passe obligatoirement par le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales, et souligne que le dumping des prix des importations fausse la concurrence, notamment pour les sidérurgistes européens commercialisant de l'acier inoxydable; met l'accent sur l'urgence de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à hâter la modernisation pour ainsi garantir une juste concurrence et permettre à l'Union de prendre rapidement des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;
17. Calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European steel and steel‑based products; stresses the need to enter into negotiations with trading partners which account for particularly significant volumes of imports into the EU, with a view to introducing quantitative restrictions; stresses that fair trade in steel products can only work on the basis of compliance with basic employment rights and environmental standards, and points out that imports at dumping price levels lead to unfair competition, in particular for stainless steel producers in Europe; emphasises the urgent need to modernise the EU’s trade defence instruments, and calls on the Commission to encourage the Member States to take concrete action to bring forward this modernisation process, thereby ensuring fair competition and enabling the EU to take swift and proportionate measures in the fight against unfair trading practices;

15. prie la Commission de prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens; souligne la nécessité d'engager des négociations avec les partenaires commerciaux qui importent des volumes particulièrement importants de produits dans l'Union dans l'optique de mettre en place des restrictions quantitatives; fait observer que, pour être loyal, le commerce des produits sidérurgiques passe obligatoirement par le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales, et souligne que le dumping des prix des importations fausse la concurrence, notamment pour les sidérurgistes européens commercialisant de l'acier inoxydable; met l'accent sur l'urgence de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à hâter la modernisation pour ainsi garantir une juste concurrence et permettre à l'Union de prendre rapidement des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;
15. Calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European steel and steel-based products; stresses the need to enter into negotiations with trading partners which account for particularly significant volumes of imports into the EU, with a view to introducing quantitative restrictions; stresses that fair trade in steel products can only work on the basis of compliance with basic employment rights and environmental standards, and points out that imports at dumping price levels lead to unfair competition, in particular for stainless steel producers in Europe; emphasises the urgent need to modernise the EU’s trade defence instruments, and calls on the Commission to encourage the Member States to take concrete action to bring forward this modernisation process, thereby ensuring fair competition and enabling the EU to take swift and proportionate measures in the fight against unfair trading practices;

En vertu du règlement proposé, une personne ne peut être tenue, aux termes d'une condition dont est assorti un permis délivré en vertu de la Loi sur armes à feu, a) de recueillir des renseignements relatifs à la cession d'une arme à feu sans restrictions; b) si elle en recueille, de tenir un registre ou fichier de ces renseignements; c) si elle tient un tel registre ou fichier, de le tenir de manière à relier les renseignements identifiant le cessionnaire à ceux identifiant une arme à feu particulière ou à combiner ces renseignements, ou de manière à permettre qu'ils puissent être reliés ou combinés.
The proposed regulation would specify that a person cannot be required, as a condition of a licence under the Firearms Act, (a) to collect information with respect to the transfer of a non-restricted firearm; (b) if they collect such information, to keep a record of it, or (c) if they keep such a record, to keep it in a form that combines information that identifies the transferee with information that identifies an individual firearm, links such information or enables such information to be combined or linked.

Plus particulièrement, le commissaire est d’avis que Justice Canada tend à interpréter les modifications apportées à la Loi de manière restrictive, incitant par le fait même les institutions fédérales à la prudence.[7]
In the Commissioner's view, Justice Canada in particular tends to interpret the amendments to the Act in a restrictive manner, advising caution above all to federal institutions.[7]

Aussi, en mars dernier, un rapport de Condition féminine Canada a confirmé que les restrictions du Programme d'assurance-emploi relatives aux personnes qui reviennent activement sur le marché du travail avaient frappé les femmes de manière disproportionnée, plus particulièrement celles qui voulaient se prévaloir des prestations parentales, de même que les travailleuses autonomes; et il y en a de plus en plus; ce sont celles qui sont toujours exclues du programme Voilà pourquoi ce soir je pose ma question une seconde fois à la secrétaire d'État responsable de la situation de la femme, en espérant que cette fois-ci elle saura y répondre elle-même, pour commencer, et ensuite nous dire clairement ce qu'elle a fait jusqu'à ce jour pour remédier à la sombre situation que dénonce le rapport de son ministère.
Furthermore, a report from Status of Women Canada last March confirmed that restrictions in the employment insurance program affecting people returning to the work force had a disproportionate impact on women, in particular, on those who wished to take advantage of parental benefits, and self-employed women, whose numbers are increasing but who are still excluded from the program. That is why I am asking my question of the Secretary of State for the Status of Women again, this evening, in the hope that this time she will answer it herself, for one thing, and for another, that she will tell us clearly what she has done so far to improve the gloomy situation revealed by her department's report.

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, en mars dernier, un rapport de Condition féminine Canada a confirmé que les restrictions du Programme d'assurance-emploi relatives aux personnes qui reviennent activement sur le marché du travail avaient frappé les femmes de manière disproportionnée, plus particulièrement celles qui voulaient se prévaloir des prestations parentales, de même que les travailleuses autonomes qui sont toujours exclues du programme.
Ms. Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Mr. Speaker, last March, a report from Status of Women Canada confirmed that employment insurance restrictions on individuals returning to the labour market were affecting a disproportionate number of women, particularly those seeking parental benefits, as well as those who are self-employed, who continue to be excluded from this program.

Je pense qu'il sera difficile de mettre en application cette nouvelle restriction financière et j'espère que le commissaire, la Commission et le Conseil ont bien conscience qu'il ne faut pas ajouter un troisième inconvénient aux deux inconvénients qui existent déjà, sous prétexte que l'on souhaite réaliser de nouvelles économies d'une manière assez particulière. J'espère également que les souhaits et les propositions du Parlement, du rapporteur et de la commission de l'agriculture et du développement rural seront pris en considération.
I believe that this additional financial restriction will be hard to cope with and I hope that the Commissioner, the Commission and the Council will have the insight to make sure that a third handicap is not added to the two existing ones simply because of a desire to make additional savings in a particular way here, and that Parliament's wishes and proposals and those of the rapporteur and of the Committee on Agriculture and Rural Development will be taken into account.

Le règlement proposé précise qu'une personne ne peut être tenue, aux termes d'une condition dont est assorti un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu : a) de recueillir des renseignements relatifs à la cession d'une arme à feu sans restrictions; b) si elle en recueille, de tenir un registre ou fichier de ces renseignements; ou c) si elle tient un tel registre ou fichier, de le tenir de manière à relier les renseignements identifiant le cessionnaire à ceux identifiant une arme à feu particulière ou à combiner ces renseignements, ou de manière à permettre qu'ils puissent être reliés ou combinés.
The proposed regulations would specify that a person cannot be required, as a condition of a licence under the Firearms Act: (a) to collect information with respect to the transfer of a non-restricted firearm; (b) if they have collect such information, to keep a record of it; or (c) if they keep such a record to keep it in a form that combines information that identifies the transferee with information that identifies an individual firearm, links such information, or enables such information to be combined or linked.