Vertaling van "manière officiellement indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de façon non officielle [ de manière non officielle | de façon informelle | de manière informelle | à l'amiable | sans formalité spéciale ]
informally [ in an informal manner ]

Conférence indépendante de l'Association internationale des statistiques officielles
Independent Conference of the International Association for Official Statistics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au cas par cas les demandes de réunions à huis clos dans ses locaux; est convaincu qu'une autorité de supervision indépendante devrait surveiller les processus de classification et de déclassification.
Regrets that official documents are frequently over-classified; reiterates its position that clear and uniform rules should be established for the classification and declassification of documents; regrets that institutions call for in-camera meetings without proper justification; reiterates its call on the institutions to assess and publicly justify requests for in-camera meetings in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001; considers that requests for in-camera meetings in Parliament should be evaluated by Parliament on a case-by-case basis; believes that an independent oversight authority should oversee the classification and declassification processes.

Les entités dont la propriété est interconnectée et qui fournissent des services régionaux de transport d’une manière officiellement indépendante dans des pays comme l’Allemagne, par exemple, ne m’intéressent pas; ce qui m’intéresse, ce sont les opérateurs indépendants du marché.
I am not interested, of course, in the entities with interlinked ownership which provide regional transport services on a formally independent basis in countries such as Germany, for example, but in independent operators on the market.

47. Lorsque des aveux officiels ou non officiels sont inadmissibles aux termes de l’article 40 ou 42, mais ont entraîné la découverte d’autres preuves d’une valeur probante indépendante tendant à démontrer que le prévenu est coupable ainsi qu’il a été accusé, ces preuves peuvent être fournies ou produites de la manière ordinaire par les témoins à charge, qui peuvent également déclarer à la cour que la preuve a été découverte à la suite de renseignements donnés par l’accusé, mais il ne doit pas y avoir d’autre mention des aveux inadmissibles.
47. Where an official or unofficial confession is inadmissible under section 40 or 42, but has led to the discovery of other evidence of independent probative value tending to show the accused guilty as charged, that evidence may be given or produced in the usual way by prosecution witnesses, and they may also tell the court that the evidence was discovered because of information given by the accused, but there shall be no other reference to the inadmissible confession.

les cas et conditions dans lesquels le personnel des abattoirs qualifié et formé de manière approprié et employé sous le contrôle du vétérinaire officiel dans une unité qui est séparée et indépendante des unités de production de l'établissement peut assister le vétérinaire officiel dans l'exécution des contrôles officiels visés au paragraphe 2 en lien avec la production des viandes de volaille et de lagomorphes , et la conception et l'application de tests pour évaluer leurs performances;
(c) the cases where and the conditions under which slaughterhouse staff appropriately qualified and trained, and employed under the control of the official veterinarian in a unit which is segregated and independent from the production units of the establishment, may assist the official veterinarian when performing the official controls referred to in paragraph 2 in relation to the production of meat from poultry and largomorphs, and the design and application of tests to assess their performance;

12. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
12. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UN Security Council (UNSC) to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice-President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

17. appelle la Commission à élargir le spectre des audits de l'OAV en vue d'y inclure la fraude alimentaire; estime que l'OAV et les États membres devraient pratiquer des inspections inopinées régulières, indépendantes et obligatoires, afin de détecter les violations intentionnelles et de garantir le respect des normes de sécurité alimentaire les plus élevées; considère que, pour rétablir et maintenir la confiance des consommateurs, il est important de faire preuve de transparence concernant la manière dont les inspections et contrôles officiels sont réalisés, et de publier les rapports ou les résultats relatifs aux contrôles et inspections effectués auprès d'exploitants du secteur alimentaire;
17. Calls on the Commission to enlarge the focus of FVO audits to include food fraud; considers that the FVO and Member States should make use of regular, independent and mandatory unannounced inspections in identifying intentional violations to ensure adherence to the highest standards of food safety; believes that it is important to have a transparent approach to the way in which official controls and inspections are carried out and to make public the reports and outcomes of controls and inspections regarding food operators in order to restore and maintain consumer confidence;

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

En outre, chaque vétérinaire officiel devra suivre une formation pratique pendant une période d'essai d'au moins deux cents heures avant de commencer à travailler de manière indépendante.
In addition, each official veterinarian is to undergo practical training for a probationary period of at least 200 hours before starting to work independently.

En outre, chaque vétérinaire officiel devra suivre une formation pratique pendant une période d'essai d'au moins 200 heures avant de commencer à travailler de manière indépendante.
In addition, each official veterinarian is to undergo practical training for a probationary period of at least 200 hours before starting to work independently.

4. En outre, chaque vétérinaire officiel devra suivre une formation pratique pendant une période d'essai d'au moins 200 heures avant de commencer à travailler de manière indépendante.
4. In addition, each official veterinarian is to undergo practical training for a probationary period of at least 200 hours before starting to work independently.