Vertaling van "manière légitime considéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... en prenant aussi en considération les droits légitimes des Palestiniens
... taking into account also the legitimate rights of the Palestinians

considérations légitimes
legitimate issues

considérer comme légitime
consider to be warranted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Le groupe de haut niveau a fait valoir que les groupes de sociétés, qui sont aujourd'hui fréquents dans la plupart sinon dans tous les États membres, s'ils doivent être considérés comme un moyen légitime de faire des affaires, font aussi peser, de diverses manières, des risques spécifiques sur les actionnaires et les créanciers.
The High Level Group of Company Law Experts pointed out that groups of companies, which today are frequent in most, if not all, Member States, are to be seen as a legitimate way of doing business, but that they may present specific risks for shareholders and creditors in various ways.

collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales, à condition que le Parquet européen fournisse des garanties appropriées pour les droits et les libertés des personnes concernées («limitation des finalités»).
collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a manner incompatible with those purposes; further processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes shall not be considered to be incompatible with the initial purposes provided that the EPPO provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of data subjects (‘purpose limitation’).

collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités).
collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a manner that is incompatible with those purposes; further processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes shall, in accordance with Article 89(1), not be considered to be incompatible with the initial purposes (‘purpose limitation’).

Le législateur de l’Union pouvait légitimement considérer qu’une réglementation prévoyant une compensation financière dépassant les frais directement occasionnés par la fourniture de l’accès au signal ne permettrait pas d’atteindre cet objectif de manière aussi efficace.
The EU legislature could legitimately consider that legislation providing for compensation to holders of exclusive broadcasting rights exceeding the costs directly incurred in providing access to the signal would not have achieved the objective pursued as effectively.

Il est possible d'inclure une entente qui aurait valeur légale sur les différents types de différences qui sont légitimes dans le domaine du droit de l'environnement, notamment ce que je considère comme les quatre facteurs clés suivants: les environnements récepteurs jouent un rôle absolument critique lorsqu'il s'agit de déterminer si les investissements sont traités de la même manière, ou ce que sont les «circonstances similaires», dans le jargon de l'accord; les règlements spécifiques à un site sont un instrument approprié de protection de l'environnement; les effets cumulatifs sont des facteurs qu'il est justifié de considérer aux fins de la réglementation; le relèvement progressif des normes environnementales signifie que les nouveaux investissements sont traités d'une manière différente des anciens, qu'il s'agisse d'investissements étrangers ou nationaux.
There is a way to include, in a legally applicable manner, an understanding as to the types of differences that are legitimate for environmental law, including what I think are four key factors: that the receiving environments play a very critical role in determining whether investments are treated in a like manner, or what “similar circumstances” are, in the jargon of the agreement; that site-specific regulations are an appropriate environmental tool; that cumulative effects are valid considerations for regulatory purposes; and that the ratcheting up of environmental standards over time will mean that new investments are treated differently from old ones, whether they're foreign or domestic.

Dans notre vision, on reconnaîtra à chaque gouvernement de Première nation le pouvoir fondamental de donner son aval aux questions qui s'inscrivent dans le droit inhérent de se gouverner soi-même; ce gouvernement des Premières nations fonctionnera au niveau des collectivités, des régions et des provinces, tout en respectant chaque Première nation comme unité de base; les systèmes de gouvernement des Premières nations respecteront les traditions, l'histoire et la culture des Premières nations, ce qui peut en faire des systèmes très différents des gouvernements non autochtones; leur mise en oeuvre se fera par étapes, de manière à respecter la capacité et les priorités des collectivités des Premières nations; les gouvernements des Premières nations seront considérés comme légitimes par leurs citoyens, seront reconnus comme tels par les gouvernements provinciaux et fédéral et auront le pouvoir d'atteindre une véritable autodétermination et auront aussi les ressources voulues pour ce faire.
For governance, our vision includes recognition of the primary authority of each first nations government to agree upon areas consistent with the inherent right of self-government; first nations governance that operates at the community, regional and provincial-wide levels, while respecting the individual first nations as a basic unit of that governance; governance systems that reflect the unique traditions, history and culture of first nations people, which may make them quite different from non-Indian government systems; implementation through staging that reflects the capacity and the priorities of first nations communities; governments that are seen as legitimate by their citizens, are recognized as such by the provincial and federal governments, have the power to achieve true self-determination and also the adequate resources to achieve it.

Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.
It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.

Ces pratiques sont légitimes dans la plupart des cas, mais elles peuvent parfois aussi être excessives et déloyales: dans certains États membres de l'UE (par ex. la France), les tribunaux considèrent que les frais de référencement ne sont légitimes que s'ils sont liés à des services réels, s'ils sont proportionnés et s'ils sont facturés de manière transparente.
Such practices are legitimate under most circumstances. However, in some cases, they can also be excessive and unfair: in some EU jurisdictions (e.g., France), courts state that listing fees should be considered legitimate only if they are linked to real services, are proportionate and are being charged for in a transparent manner.

Je ne suis pas expert en matière d'affaires étrangère, et je ne prétends pas l'être, mais je sais pertinemment que ces pays réagiraient de certaines manières pour protéger ce qu'ils considèrent comme leur droit légitime de pêcher en haute mer sans être assujettis à l'autorité du Canada.
I'm not an expert in foreign affairs and I don't purport to be, but I do know that those parties would react in certain ways to protect what they see as their legitimate interest to fish on the high seas without jurisdiction expressed by Canada.