Traduction de «manière les règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

manière conforme aux règles d'éthique et d'équité
fair and ethical manner

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise
census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]
best mode for carrying out an invention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le DCT et l’établissement de crédit désigné établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelle une procédure adéquate garantissant que les actifs de leurs clients et participants soient rapidement et de manière ordonnée réglés et transférés vers un autre organe de règlement en cas de retrait de l’agrément comme visé au paragraphe 1.
5. A CSD and the designated credit institution shall establish, implement and maintain an adequate procedure ensuring the timely and orderly settlement and transfer of the assets of clients and participants to another settlement agent in the event of a withdrawal of authorisation referred to in paragraph 1.

5. Le DCT établit, met en œuvre et garde opérationnelle une procédure adéquate garantissant que les actifs de ses clients et participants soient rapidement et de manière ordonnée réglés et transférés vers un autre DCT en cas de retrait de l’agrément visé au paragraphe 1.
5. A CSD shall establish, implement and maintain adequate procedures ensuring the timely and orderly settlement and transfer of the assets of clients and participants to another CSD in the event of a withdrawal of authorisation referred to in paragraph 1.

De cette manière, les règles relatives aux aides d'État en faveur des investissements en RDI contribuent à l'édification et au maintien des bases d'une économie européenne compétitive.
Thus, state aid rules relating to investment in RDI help to build and maintain the foundations of a competitive European economy.

Il existe des preuves que cette règle est violée, mais de toute manière, la règle ne s'applique pas aux prêts, aux subventions, aux changements de politique ou à tout autre effort de lobbying déployé auprès du gouvernement fédéral.
There is substantial evidence that this rule is breached, but also the rule doesn't apply to federal loans, grants, policy changes, or any other lobbying effort.

Certaines personnes nous ont parlé hier d'une augmentation de 10 à 15 p. 100, alors qu'on nous a dit ailleurs que le Canada avait déjà fait ses devoirs dans ce domaine, mais que les États-Unis et les pays d'Europe avaient interprété à leur manière cette règle du 5 p. 100. Voudriez-vous que cet accès aux marchés de 5 p. 100 soit augmenté?
Yesterday some people spoke to us about an increase of 10% or 15%, although others told us that Canada has already done its share in this regard, but that the United States and the countries of Europe had interpreted this 5% rule to suit themselves. Would you like to see this 5% market access increased?

M. Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Si les règles en matière d'environnement sont appliquées de manière parcellaire et inégale, elles ne servent à rien. Améliorer la manière dont le droit de l'environnement est appliqué est profitable pour les citoyens, les administrations publiques et l'économie.
Karmenu Vella, Commissioner for Environment, Fisheries and Maritime Affairs, said: "Patchy and uneven implementation of environmental rules helps no one. Improving how environmental laws are applied benefits citizens, public administrations and the economy.

D'abord, pour ce qui est de savoir si le comité a contrevenu ou non de quelque manière aux règles du Sénat à l'égard des séances des comités, de leurs audiences et de leur comportement, la question est bien claire dans mon esprit.
First, I have no question in my mind as to whether or not the committee contravened in any specific way the rules of the chamber with respect to the sittings of committees, their hearings and how they conduct themselves.

De nombreux répondants voudraient savoir de quelle manière les règles communautaires doivent s’appliquer au choix des partenaires privés des « PPP institutionnalisés », c’est-à-dire les entreprises de service public détenues conjointement par un partenaire public et un partenaire privé.
Many respondents asked how EU rules should apply to the choice of private partners in “institutionalised PPPs”, which are public service undertakings held jointly by both a public and a private partner.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

En effet, est-ce que cet ajout modifie de quelque manière les règles de la preuve?
In effect, is there any change in the rules of evidence by inserting this?