Vertaling van "manière les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice
on execution or otherwise by authority of law

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]
best mode for carrying out an invention

de façon non officielle [ de manière non officielle | de façon informelle | de manière informelle | à l'amiable | sans formalité spéciale ]
informally [ in an informal manner ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. constate que l'Arabie saoudite est membre du Conseil des droits de l'homme jusqu'en 2016; condamne fermement les violations généralisées des droits de l'homme commises par le royaume d'Arabie saoudite; condamne notamment les 47 récentes exécutions dans le pays, dont celle du cheikh Nimr Al-Nimr, et s'inquiète de la montée des tensions dans la région en réaction à ces exécutions; réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort et appelle à un moratoire immédiat sur l'exécution des peines de mort dans ce pays; condamne le fait que l'Arabie saoudite continue d'appliquer la peine de mort pour un large éventail de situations qu'elle considère comme des crimes, notamment l'homosexualité, les infractions relatives aux drogues, l'apostasie ou la sorcellerie; demande instamment aux autorités saoudiennes d'arrêter l'exécution de tous les châtiments corporels dans le pays et de transposer dans la législation nationale les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande de la même manière aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement tous les prisonniers de conscience, notamment le bloggeur Raïf Badawi;
4. Notes that Saudi Arabia is a member of the HRC until 2016; strongly condemns the widespread human rights violations committed by the Kingdom of Saudi Arabia; condemns in particular the 47 recent executions in the country, including that of Sheikh Nimr Al-Nimr, and is concerned about the increasing tension in the region in response to those executions; calls again for universal abolition of the death penalty and calls for an immediate moratorium on the implementation of death penalties in Saudi Arabia; condemns the fact that Saudi Arabia continues to apply the death penalty for a wide range of situations that are treated as crimes, such as homosexuality, drugs offences, apostasy and witchcraft; urges the Saudi authorities to end all corporal punishment in the country and to incorporate international human rights standards into national legislation; calls, likewise, on the Saudi authorities to immediately release all prisoners of conscience, in particular the blogger Raïf Badawi;

2 bis. Pour que tous les demandeurs soient traités de la même manière, les autorités compétentes veillent à ce que les critères de délivrance du certificat d'enregistrement soient identiques et conformes aux définitions de l'AIEA et à ce que le processus d'enregistrement soit harmonisé.
2a. In order to ensure equal treatment for all applicants, the competent authorities shall ensure that the criteria for delivering the registration certificate are identical and consistent with IAEA definitions and that the registration process is harmonized.

De la même manière, une autorité unique devrait être compétente pour régler la succession.
Likewise, a single authority should be competent for settling the succession.

(2 bis) «biens»: tout objet mobilier corporel et tout objet incorporel pouvant être utilisé d'une manière assimilable à la possession physique, à l'exception des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.
(2a) ‘goods’ means any tangible movable item, and any intangible item usable in a manner which can be equated with physical possession, with the exception of goods sold by way of execution or otherwise by authority of law.

- des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ;
- goods sold by way of execution or otherwise by authority of law;

-des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ; -de l'eau et du gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité et en quantité déterminée ; -de l'électricité.
-goods sold by way of execution or otherwise by authority of law; -water and gas where they are not packaged in a specific volume and given quantity; -electricity.

-les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; -l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité et en quantité déterminée; -l'électricité.
–goods sold by way of execution or otherwise by authority of law; –water and gas where they are not packaged in a specific volume and given quantity; –electricity.

Les vérificateurs peuvent être soit des organismes, soit - avec un agrément limité - des personnes physiques. Ils ne se substituent d'aucune manière aux autorités des Etats membres chargées des réglementations environnementales.
The verifier can either be an organisation or, with limited accreditation scope, an individual and does in no way replace the Member States' environmental regulatory authorities.