Traduction de «manière illégale votre rapporteure dépose » (Français → Anglais) :

Afin de renforcer le règlement proposé et d'atteindre l'objectif consistant à empêcher la commercialisation sur le marché intérieur de l'Union européenne de bois et de produits dérivés récoltés d'une manière illégale, votre rapporteure dépose à nouveau de nombreux amendements adoptés par le Parlement en première lecture.
In order to strengthen the draft regulation to meet the objective of preventing the marketing of illegally harvested timber and timber products on the EU internal market, the Rapporteur has re-tabled many of the key points from Parliament's first reading.

Depuis presque quatre ans, les déchets industriels déposés sur la décharge illégale de «Crno brdo» n'ont pas été éliminés et gérés de manière adéquate, ce qui présente une menace de pollution des eaux souterraines et de l'air.
For almost four years, the industrial waste deposited at "Crno brdo" illegal landfill has not been cleared and properly managed, threatening to contaminate groundwater and air.

Depuis presque quatre ans, les déchets industriels déposés sur la décharge illégale de «Crno brdo» n'ont pas été éliminés et gérés de manière adéquate, ce qui présente une menace de pollution des eaux souterraines et de l'air. [http ...]
For almost four years, the industrial waste deposited at "Crno brdo" illegal landfill has not been cleared and properly managed, threatening to contaminate groundwater and air.

Le tribunal a statué que le projet de loi C-18 avait été déposé au Parlement de manière illégale.
The court ruled that Bill C-18 was brought before Parliament in an illegal manner.

Lorsqu'on dit qu'un projet de loi a été déposé de manière illégale, le terme illégal ne doit pas être pris à la légère.
In the case of a piece of legislation that has been introduced illegally, the word illegal is not bandied around lightly.

Dès lors, votre rapporteure dépose des amendements visant à clarifier le texte en incluant une définition de la ligne de crédit, en modifiant les exigences relatives à l'établissement de rapports et en clarifiant les exigences de l'état des dépenses.
Therefore your rapporteur tables amendments aiming at clarifying the text, adding the definition of credit line, modifying the reporting requirements and clarifying the obligations as regards statement of expenditure.

Les amendements que votre rapporteur dépose afin d'infléchir la position commune portent, essentiellement, sur les aspects en question. Un accord pourrait être trouvé rapidement sur le calendrier précis de la création et du fonctionnement du registre électronique et sur quelques autres points.
In proposing amendments to the Common Position your rapporteur is focussing on those areas. On the precise timetable for the introduction and operation of the electronic register, and on some other questions, it may be possible quickly to come to an agreement.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Votre rapporteur dépose un amendement technique qui est également soutenu par la Commission européenne.
Your rapporteur is tabling a technical amendment which has the support of the Commission.

C'est pourquoi votre rapporteur dépose trois amendements mineurs qui devraient recueillir un très large consensus.
He has therefore tabled three minor amendments which should secure a broad consensus.