Vertaling van "manière illégale contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de convention internationale contre l'introduction clandestine de migrants en situation illégale
Draft International Convention against the Smuggling of Illigal Migrants

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Colloque sur l'occupation illégale de la Namibie par l'Afrique du Sud: menace contre la paix et la sécurité internationales
Symposium on South Africa's Illegal Occupation of Namibia - The Threat to International Peace and Security

Colloque régional sur l'occupation illégale de la Namibie par l'Afrique du Sud: menace contre la paix et la sécurité internationales
Regional Symposium on South Africa's Illegal Occupation of Namibia: the Threat to International Peace and Security

Arrangement visant la coopération dans la lutte contre l'immigration illégale
Arrangement on Mutual Cooperation in Combatting Illegal Immigration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Corée a informé l’Union de sa proposition législative visant à lutter contre le commerce de bois récolté de manière illégale et ses produits dérivés.
Korea informed about its legislative proposal addressing trade in illegally harvested timber and timber products.

- la lutte contre l'immigration illégale et le retour de ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur le territoire de l'UE, ou contre les personnes migrant de manière irrégulière vers l'Union européenne.
- fight against illegal immigration, and in particular the return of illegally resident third-country nationals in the EU or persons irregularly migrating towards the EU.

Le programme contribuera à une gestion efficace et durable des flux migratoires - ainsi qu'à la lutte contre l'immigration illégale et le retour de ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur notre territoire, ou contre les personnes migrant de manière irrégulière vers l'Union européenne.
The programme will contribute to an effective and sustainable management of migration flows - including the fight against illegal immigration and the return of illegally resident third country nationals or persons irregularly migrating towards the EU.

A. considérant que l'ancien président des Maldives, Mohamed Nasheed, du parti démocratique, a été arrêté le 22 février au nom de la lutte contre le terrorisme et accusé d'avoir fait arrêter de manière illégale le juge en chef du tribunal pénal en janvier 2012 lorsqu'il était président;
A. whereas the former Maldives president Mohamed Nasheed of the Democratic Party was arrested on terrorism charges on 22 February for the alleged unlawful arrest in January 2012 of the then Chief Judge of the Criminal Court, when he was president;

Les mesures figurant dans le plan d'action comprennent l'amélioration de la gouvernance dans les pays producteurs de bois, des partenariats volontaires avec les pays producteurs de bois pour veiller à ce que seul le bois exclusivement récolté de manière légale puisse pénétrer sur le marché de l'UE, ainsi que des efforts visant à développer la collaboration internationale dans la lutte contre le commerce de bois récolté illégalement.
Measures set out in the Action Plan include support for improved governance in wood-producing countries, voluntary partnerships with wood-producing countries to ensure only legally harvested timber enters the EU market, and efforts to develop international collaboration to combat the trade in illegally harvested timber.

57. relève la nécessité de favoriser une gestion durable des forêts et de lutter contre la déforestation, entre autres en fermant les marchés au bois récolté de manière illégale ou non durable; affirme qu'il est nécessaire, pour atteindre ce but, de conclure des partenariats avec les gouvernements, les communautés locales et les groupes autochtones, la société civile et le secteur privé;
57. Highlights the need to promote sustainable forest management and combat deforestation, inter alia through closing markets to illegally or unsustainably harvested timber; underlines the need to establish partnerships with governments, local communities and indigenous groups, civil society and the private sector in order to achieve this goal;

56. relève la nécessité de favoriser une gestion durable des forêts et de lutter contre la déforestation, entre autres en fermant les marchés au bois récolté de manière illégale ou non durable; affirme qu’il est nécessaire, pour atteindre ce but, de conclure des partenariats avec les gouvernements, les communautés locales et les groupes autochtones, la société civile et le secteur privé;
56. Highlights the need to promote sustainable forest management and combat deforestation, inter alia through closing markets to illegally or unsustainably harvested timber; underlines the need to establish partnerships with governments, local communities and indigenous groups, civil society and the private sector in order to achieve this goal;

La possibilité d'engager des poursuites pour commerce de bois récolté d'une manière illégale contre tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement incitera ceux-ci à favoriser les approvisionnements auprès d'opérateurs de marché fiables et de bonne réputation – à savoir ceux qui remplissent le mieux leurs obligations de diligence raisonnable. De même, la charge de la responsabilité se trouvera répartie plus équitablement entre les opérateurs.
The possibility of prosecution for trading illegally harvested timber, as applied to all operators in the supply chain, will encourage them to favour sourcing from reliable, reputable placers on the market - i.e. those who are exercising their due diligence obligations most effectively. It will also distribute the burden of responsibility more equitably among operators.

Enfin, la fermeté dans la lutte contre l’immigration illégale. Tous les immigrants pénétrant sur le territoire espagnol de manière illégale sont traités correctement, mais sont renvoyés dans leurs pays d’origine.
Finally, resolve in the fight against illegal immigration: all immigrants entering Spain illegally are treated properly, but they must return to their countries.

Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.
The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) , provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.