Vertaling van "manière générale valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étonnamment [ curieusement | étrangement | de manière inattendue | contre toute attente | à la surprise générale | paradoxalement ]
surprisingly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 1, du nouvel article suivant : " 2.2 Le paragraphe 24(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (7) Le directeur du scrutin peut être révoqué par le directeur général des élections pour l'un ou l'autre des motifs valables suivants : a) il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d'incapacité physique ou mentale, de s'acquitter d'une manière satisfaisante des fonctions que lui confère la présente loi; b) il ne s'est pas acquitté de façon compétente des fonctions que lui confère la présente loi ou n'a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l'alinéa 16c); c) il n'a pas terminé la révision des limites des sections de vote situées dans sa circonscription conformément à l'instruction donnée en ce sens par le directeur général des élections en application du paragraphe 538(3); d) il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l'exercice" .
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-9 be amended by adding after line 33 on page 1 the following new clause: " 2.2 Subsection 24(7) of the Act is replaced by the following: (7) The Chief Electoral Officer may remove from office any returning officer who (a) is incapable, by reason of illness, physical or mental disability or otherwise, of satisfactorily performing his or her duties under this Act; (b) fails to discharge competently a duty of a returning officer under this Act or to comply with an instruction of the Chief Electoral Officer described in paragraph 16(c); (c) fails to complete the revision of the boundaries of the polling divisions in their electoral district as instructed by the Chief Electoral Officer under subsection 538(3); or (d) contravenes subsection (6), whether or not the contravention occurs in the exercise of his or her duties under this Act" .

5. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/./UE , l'assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu'ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu'au moins dix jours s'écoulent entre la convocation et la date de l'assemblée générale, que les conditions d'une application de l'article 23 ou 24 de la directive 2014/./UE soient remplies et que l'augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d'une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 27 et 28 de ladite directive.
5. Member States shall ensure that for the purposes of Directive 2014/./EU the general meeting may, by a majority of two-thirds of the votes validly cast, issue a convocation to a general meeting, or modify the statutes to prescribe that a convocation to a general meeting is issued, at shorter notice than as laid down in paragraph 1 of this Article, to decide on a capital increase, provided that that meeting does not take place within ten calendar days of the convocation, that the conditions of Article 23 or 24 of Directive 2014/./EU are met, and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Articles 27 and 28 of that Directive.

d'une manière générale, on retiendra les phrases R valables pour la ou les substances dont la concentration correspond à la classification la plus stricte.
in general, the R phrases selected should be those applicable to the substance(s) present in the concentration which gives rise to the most severe classification.

23. observe que le CDHNU est susceptible d'offrir un cadre valable pour les initiatives multilatérales de l'Union en faveur des droits de l'homme; observe avec inquiétude le fait qu'au cours de sa dernière année d'activités, ce nouvel organe n'a pas démontré sa crédibilité mais souligne à nouveau le rôle crucial du CDHNU dans l'architecture globale des Nations unies; est convaincu que la mise en œuvre du mécanisme de l'examen périodique universel permettra d'obtenir les premiers résultats et améliorations concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre de près ce processus pour que soit mise en œuvre la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le CDHNU, qui instaure l'examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État membre s'acquitte de ses obligations et de ses engagements en matière de droits de l'homme, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États; invite le Conseil à consulter le Parlement sur la question;
23. Notes that the UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the European Union's multilateral human rights efforts; notes, with concern, the fact that during the last year of activities that new body has not proved its credibility but stresses once again the crucial role of the UNHRC within the overall UN architecture; trusts that the implementation of the Universal Periodic Review mechanism will achieve the first concrete results and improvements; calls on the Council and the Commission closely to monitor this process so as to ensure that it implements United Nations General Assembly Resolution 60/251 of 15 March 2006 on the UNHRC, which is the starting point for the universal periodic review, based on objective and reliable information, of the fulfilment by each State of its human rights obligations and commitments in a manner which ensures universality of coverage and equal treatment with respect to all States; calls on the Council to consult Parliament on this matter;

13. invite la Commission à mettre en œuvre des systèmes accordant la préférence aux produits issus du commerce équitable ainsi que, de manière générale, aux produits valables du point de vue écologique;
13. Calls on the Commission to develop schemes giving preference to fair trade products and ecologically sound products in general,

25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier;
25. Has decided to increase the payment appropriations in heading 2 to better reflect Member States' forecasts and to take account of the level of old outstanding commitments, payments for the current year, enlargement-related requirements and the outstanding commitments situation concerning the previous period; invites the Commission to present a fresh estimate of what is needed for 2004, including for completion of 1994-1999 payments ; invites the Commission also to examine the extent to which 1994-1999 commitments are still valid; urges that new control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring and reporting, particularly on the decommitment of payments, on a quarterly basis, and thus enhance implementation of structural operations: improvement and harmonisation of Member State payment forecasting methods, readiness and early-warning indicators and performance indicators; calls furthermore on the Commission to draw up an amending budget should the amounts earmarked prove insufficient to enable the budget to be implemented properly and, in particular, to enable outstanding commitments to be cleared;

l'approche qui comporte notamment le jeu combiné de la réduction des mesures de soutien des prix et de la compensation par des aides directes ainsi que des mesures d'accompagnement, reste d'une manière générale valable, étant entendu que son adéquation aux différentes situations particulières et l'étendue de son articulation devront être appréciées au cas par cas en fonction de tous les éléments d'appréciation disponibles sur le plan tant intérieur qu'extérieur ; la nécessité de concevoir les modalités de la réforme dans les différents secteurs concernés de manière à aboutir à des solutions économiquement saines et viables, socialement acceptables, permettant d'assurer des revenus équitables ainsi qu'un juste équilibre entre secteurs de production, producteurs et régions et évitant des distorsions de concurrence ; le processus de réforme doit, en tout premier lieu, être conduit en fonction des objectifs propres assignés à l'agriculture européenne ainsi que des caractéristiques et problèmes inhérents à chaque secteur de production.
–the approach involving mainly a combination of reduced price-support measures and compensation through direct aid as well as flanking measures, remains generally valid, although its suitability for various specific situations and the overall pattern of measures will have to be appraised on a case-by-case basis in the light of all material available both internally and externally; –the details of reform in the various sectors concerned need to be designed in such a way as to arrive at economically sound, viable solutions which are socially acceptable, make it possible to ensure fair incomes, to strike a fair balance between production sectors, producers and regions and to avoid distortion of competition ; –the reform process must, first of all, be conducted on the basis of the specific objectives set for European agriculture and the inherent features and problems of each production sector.

D'une manière générale, le droit communautaire envisage deux méthodes qui peuvent s'appliquer indépendamment ou de façon conjuguée pour traiter des questions de l'intérêt public: (i) partout où il existe un intérêt public, tel que la protection des consommateurs ou l'ordre public et où les différentes mesures existantes appliquées dans les Etats membres offrent à la fois un niveau satisfaisant mais pas excessif de protection de cet intérêt, les Etats membres devraient normalement être amenés à reconnaître l'adéquation des exigences des autres Etats membres aux leurs, sur une base réciproque (Reconnaissance mutuelle); (ii) dans la mesure où d'autre part une barrière à la libre circulation est justifiée par des exigences fondamentales généralement valables qui ne sont pas reconnues de façon adéquate dans les autres Etats membres, l'harmonisation du degré de protection offert à l'intérêt public en question est nécessaire pour garantir une protection appropriée sur l'ensemble du marché unique.
Broadly speaking, Community law envisages two methods - which can apply independently or in combination - of dealing with general public interests: (i) Where there is an underlying public interest - such as consumer protection or public order - and the existing different measures applied in the Member States provide both a satisfactory but not an excessive degree of protection of that interest, the Member States would normally be required to recognise the adequacy of each other's requirements as substitutes for their own, on a reciprocal basis (mutual recognition) (ii) To the extent that, on the other hand, a barrier to free circulation is justified by essential requirements of general validity which are not adequately recognised in other Member States, harmonisation of the degree of protection afforded to the public interest in question is required to ensure adequate protection throughout the Single Market.

L'argument de la simplicité administrative étant également valable pour les années à venir, la Commission réfléchira à la possibilité de proposer une modification du règlement (CEE) nu 1765/92 de manière à fixer un taux unique de gel de terres à un niveau approprié en tant que règle générale pour l'avenir.
As the argument of administrative simplicity is equally valid for future years, the Commission will reflect on the possibility of proposing an amendment to Regulation (EEC) No 1765/92 so as to establish a single rate of set-aside at an appropriate level as the general rule for the future.

Ce principe, valable de manière générale (et qu'illustre le travail effectué aux Etats-Unis par des organismes comme le "National Research Council" ou l'"Office of Technological Assessment") s'applique tout particulièrement à l'action communautaire de RDT, dont l'ambition est d'apporter aux efforts consentis en Europe une contribution spécifique et complémentaire des initiatives nationales.
This principle, which is of general application (as illustrated by the work done in the United States by bodies such as the National Research Council or the Office of Technological Assessment), applies in particular to Community research and technological development work, which aims to make specific and complementary contributions to national initiatives in Europe.