Vertaling van "manière d’assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]
best mode for carrying out an invention

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

assurance des pertes de recherche et développement [ assurance des pertes de R. et D. | assurance des pertes de R et D | assurance contre des pertes de recherche et développement | assurance contre les pertes de recherche et développement | assurance contre des pertes de R. et D. | assurance contre des pertes de R et ]
R&D interruption insurance [ research and development interruption insurance ]

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

activité de caractère professionnel | activité à caractère professionnel | activité exercée à la manière d'une profession
professional activity | commercial activity

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

programme d'assurance et d'amélioration de la qualité | programme d'assurance et d'amélioration qualité
quality assurance and improvement program (en-US) (nom neutre) | quality assurance and improvement programme (en-UK) (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, ainsi que la Cour des Comptes l'a noté dans son avis 2/2004, bien que les normes ou principes indispensables à garantir un contrôle interne efficace et efficient des Fonds sont déjà «partiellement ou entièrement respectés dans les systèmes actuels» d'autres pourraient être élaborés et mis en oeuvre, aussi pour assurer que "l'étendue et l'intensité des contrôles [soient] fixées de manière à assurer un juste équilibre entre le coût global de l'exécution [des] contrôles et les bénéfices qui en sont retirés".
But, as the Court of Auditors noted in its Opinion 2/2004, although the principles or standards required to ensure the effective and efficient internal control of the Funds are already "either fully or partially in place", others will need to be developed and introduced, to ensure that "the extent and intensity of checking.make an appropriate balance between the overall cost of operating those checks and the overall benefits they bring".

Il régit la manière dont les billets et les pièces en euros peuvent être mis en circulation de manière à assurer leur protection contre le faux monnayage.
It regulates how euro notes and coins can be uttered in such a manner as to protect them against counterfeiting.

Si la Commission estime que le plan de gestion de l'État membre n'a pas été modifié, ou qu'il l'a été de manière inappropriée, et qu'il n'est toujours pas suffisant pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis qui modifient le plan de gestion de manière à assurer la protection des ressources et de l'environnement".
If the Commission considers that the Member State's management plan has not been changed, or has been amended inappropriately, and that it is still not sufficient to ensure a high level of protection of resources and of the environment, it shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 30a, amending the management plan in order to ensure the protection of the resources and of the environment".

Si la Commission estime que le plan de gestion de l'État membre n'a pas été modifié, ou qu'il l'a été de manière inappropriée, et qu'il n'est toujours pas suffisant pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 bis qui modifient le plan de gestion de manière à assurer la protection des ressources et de l'environnement".
If the Commission considers that the Member State's management plan has not been changed, or has been amended inappropriately, and is still not sufficient to ensure a high level of protection of resources and of the environment, it shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 30a, amending the management plan in order to ensure the protection of the resources and of the environment".

10. reconnaît qu'il existe différentes manières d'assurer la protection des consommateurs:
10. Recognises that there are different ways of ensuring consumer protection:

15. demande à la Commission de prendre des mesures réglementaires et de contrôle comme suite aux perturbations financières; rappelle dans ce contexte la nécessité de clarifier et de renforcer le rôle des comités de niveau 3 du processus Lamfalussy de manière à assurer la stabilité financière dans l'UE; estime que la mise en place d'un contrôleur européen serait la meilleure manière d'assurer à long terme un contrôle efficace des établissements transnationaux;
15. Urges the Commission to take regulatory and supervisory measures in response to the financial turmoil; draws attention, in this respect, to the need to clarify and strengthen the role of the level 3 committees of the Lamfalussy process in such a way as to ensure financial stability in the EU; takes the view that the establishment of a European supervisor would be the best way to achieve effective supervision of cross-border firms in the long run;

Les dépenses administratives et les frais de personnel du CER liés au conseil scientifique et à la structure de mise en œuvre spécialisée seront celles d'une gestion sobre et présentant un bon rapport coût/efficacité; les dépenses administratives seront limitées au strict nécessaire et ne dépasseront pas 5 % de l'enveloppe financière totale allouée au CER, tout en assurant la disponibilité des ressources requises pour une mise en œuvre de haute qualité, de manière à assurer le meilleur financement possible en matière de recherche exploratoire
The administrative and staffing costs for the ERC relating to the Scientific Council and dedicated implementation structure will be consistent with lean and cost-effective management; administrative expenditure will be kept to a minimum and will not exceed 5 % of the total financial allocation for the ERC, consistent with ensuring the resources necessary for high quality implementation, in order to maximise funding for frontier research.

(5) Le Parlement européen, qui, le 15 mai 2001, a adopté une résolution(6) sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative eLearning contribue à renforcer l'idée d'un "espace unique européen de l'éducation" complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en oeuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire.
(5) On 15 May 2001 the European Parliament adopted a Resolution(6) on both Commission Communications on the subject recognising that the eLearning initiative is helping to strengthen the idea of a "single European educational area", which complements the European research area and the European single market, and calling for it to be developed independently under a new specific programme, with a clear legal basis, avoiding duplication with existing programmes and providing more visibility and added value to Community action.

36. se félicite des réponses constructives apportées par la Commission en ce qui concerne les projets-pilotes destinés aux PME, notamment la ligne B5-514 (Programme "élargissement" en faveur des PME); constate cependant avec inquiétude qu'un problème se pose quant à la possibilité d'assurer la coordination et les synergies (en évitant les doubles emplois) avec les programmes extérieurs (CARDS, MEDA, PHARE et TACIS) et quant à la manière d'assurer la visibilité transfrontalière; invite la Commission à indiquer si le cofinancement de ces programmes extérieurs n'est qu'un problème de gestion interne ou s'il crée des difficultés juridiques/budgétaires d'exécution et, le cas échéant, à indiquer ce qui peut être fait pour assurer un niveau de coordination et une visibilité transfrontalière satisfaisants;
36. Welcomes the constructive replies from the Commission regarding the pilot projects for SMEs, among others line B5-514 Enlargement Programmes for SMEs; notes with worry, however, that there is a question mark over how coordination and synergies (avoiding duplication) with existing external programmes can be achieved (CARDS, MEDA, PHARE and TACIS) and how to ensure true cross-border visibility; asks the Commission to clarify whether co-financing from these external programmes is only a problem of internal management or whether it creates legal/budgetary problems of implementation and, in the latter case, what can be done to ensure a good level of coordination and cross-border visibility;

Les actifs représentatifs des provisions techniques tiennent compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise d'assurance de manière à assurer la sécurité, le rendement et la liquidité des investissements de l'entreprise, qui veillera à une diversification et à une dispersion adéquate de ces placements.
The assets covering the technical provisions shall take account of the type of business carried on by an assurance undertaking in such a way as to secure the safety, yield and marketability of its investments, which the undertaking shall ensure are diversified and adequately spread.