Vertaling van "manière dont l’accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

agir selon les bonnes manières | faire preuve de bonnes manières
demonstrating good manners | show professional courtesy | demonstrate good manners | well mannered

être fiable | faire preuve de fiabilité | agir de manière fiable | se comporter de manière fiable
be dependable | be reliable | act reliably | acting reliably

échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise
census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

manier l'équipement du bar | utiliser l’équipement du bar | manipuler l’équipement du bar | se servir de l'équipement du bar
handle equipment in the bar | operate various bar utensils | handle bar equipment | use professional bar accessories

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Les dépositions prises lors de l’enquête préliminaire ou autre examen portant sur une inculpation d’un accusé peuvent être admises en preuve lors de la poursuite de l’accusé pour toute autre infraction, sur la même preuve et de la même manière, à tous égards, qu’elles pourraient être légalement admises en preuve lors de la poursuite de l’infraction dont l’accusé était inculpé lorsque ces dépositions ont été prises.
(2) Evidence that has been taken on the preliminary inquiry or other investigation of a charge against an accused may be admitted as evidence in the prosecution of the accused for any other offence on the same proof and in the same manner in all respects, as it might, according to law, be admitted as evidence in the prosecution of the offence with which the accused was charged when the evidence was taken.

Dixièmement, la manière dont le débat a été étouffé au Parlement, au comité législatif et à l'étape du rapport — cette semaine encore —, et dont les amendements ont été rejetés du revers de la main et dont les députés de l'opposition qui ont proposé ces amendements ont été accusés, avec arrogance et de manière outrageuse, de soutenir les criminels et non les victimes, tout cela constitue une atteinte flagrante au Parlement et au processus démocratique.
Tenth, the manner in which debate was shut down in Parliament, in the legislative committee, in report stage, again this week, as well as the manner in which amendments were summarily rejected and those offering them were accused with the arrogant and offensive rejoinder that the opposition supports criminals and not victims, was all a standing abuse of Parliament and the democratic process.

Par conséquent, la portée de la définition d’activité terroriste a une incidence quant à la manière dont des accusations seront portées dans le cas de ces infractions, le moment où celles-ci seront déposées, et sur la façon dont les poursuites seront menées[7].
Accordingly, the scope of the definition of terrorist activity has a bearing on how and when charges are laid for these offences and how prosecutions are conducted.[7]

Je voudrais signaler ce précédent pour la manière dont les accusations sont portées contre la Roumanie, parce que cela pourrait ternir l’image d’autres États européens également.
I would like to point out this precedent for the way in which accusations have been levelled against Romania, because this can perhaps tarnish the image of other European states too.

Vous avez parlé de la manière dont votre rôle avait été modifié pour entourer de fausse légitimité la détention indéfinie sans avoir connaissance des accusations portées et sans aucune forme d'accusation au criminel ni de procès.
You talked about how “My role has been altered to provide a false legitimacy to indefinite detention without knowledge of the accusations being made and without any kind of criminal charge or trial.

(6 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès au cours duquel l'accusé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées s'il est établi de manière satisfaisante, sur la base des informations fournies par l'État d'émission, que l'accusé a été cité à personne ou a été dûment formé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès.
(6a) The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the defendant did not appear in person should not be refused if, on the basis of the information provided by the issuing State, it is satisfactorily established that the defendant was summoned in person, or by other means actually received official information about the scheduled date and place of the trial.

(6 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès au cours duquel l'accusé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées s'il est établi de manière satisfaisante, sur la base des informations fournies par l'État d'émission, que l'accusé a été cité à personne ou a été dûment formé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès.
(6a) The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the defendant did not appear in person should not be refused if, on the basis of the information provided by the issuing State, it is satisfactorily established that the defendant was summoned in person, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of the trial.

Je voulais juste rappeler à l’Assemblée la manière dont ces accusations ont pu être avancées au cours des trois dernières années; le député auquel il a été fait référence a utilisé une caméra cachée pour espionner certains députés dans leur travail.
I just want to remind the House of how these accusations came to be made over the past three years; the Member to whom reference has been made used a concealed camera to spy on Members as they went about their work.

En se polarisant sur une déficience des facultés cognitives et sur la manière dont cette déficience affecte la capacité de l'accusé d'apprécier la nature et la qualité de l'acte ou de savoir qu'il commet un acte répréhensible, cette définition écarte les situations où l'accusé est conscient que l'acte est répréhensible mais où cet acte est en réalité le fruit d'un délire, d'une paranoïa ou autre forme d'irrationalité attribuable à des troubles mentaux.
By focusing on impairment of cognitive facilities and how that impairment affects the accused's capacity to appreciate the nature and quality of the act or to know that it is wrong, this definition does not encompass situations in which an accused can appreciate that the act is wrong, but the act is the result of delusion, paranoia, or other irrationality that can be linked to the mental disorder.

Le rapport indique que d'une manière générale, ils accusent un grand retard par rapport aux pays de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le PIB par habitant.
The report shows that, in general, they are a long way behind EU countries, especially in terms of GDP per capita.