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Assurer une prospection commerciale appropriée
Cession des assurances appropriées sur les biens grevés
Des

Vertaling van "manière appropriée assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assurer une prospection commerciale appropriée

to allow adequate market analysis


faire des recommandations appropriées en vue d'assurer l'observation des dispositions en cause

appropriate recommendations for securing conformity with such provisions


cession des assurances appropriées sur les biens grevés

assignment of appropriate insurance on mortgaged assets


s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence [des] actions

to ensure that the Union's influence is exerted as effectively as possible by means of concerted and convergent action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le futur droit de l’Union encadrant les activités des intermédiaires et entreprises d’assurance devrait donc, de manière appropriée, assurer une approche réglementaire cohérente concernant la distribution de différents produits financiers qui répondent à des besoins similaires des investisseurs et posent donc des problèmes comparables en ce qui concerne la protection de ceux-ci.

Future Union law regulating the activities of insurance intermediaries and insurance undertakings should thus appropriately ensure a consistent regulatory approach concerning the distribution of different financial products which satisfy similar investor needs and therefore raise comparable investor protection challenges.


Le futur droit de l'Union encadrant les activités des intermédiaires et entreprises d'assurance devrait donc, de manière appropriée, assurer une approche réglementaire cohérente concernant la distribution de différents produits financiers qui répondent à des besoins similaires des investisseurs et posent donc des problèmes comparables en ce qui concerne la protection de ceux-ci.

Future Union law regulating the activities of insurance intermediaries and insurance undertakings should thus appropriately ensure a consistent regulatory approach concerning the distribution of different financial products which satisfy similar investor needs and therefore raise comparable investor protection challenges.


1.1.1. Pour assurer l'efficacité des vérifications sur les personnes, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation routière, la circulation aux points de passage frontaliers est réglée de manière appropriée.

1.1.1. To ensure effective checks on persons, while ensuring the safety and smooth flow of road traffic, movements at border crossing points shall be regulated in an appropriate manner.


1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes publient, de manière appropriée, les dispositions d’intérêt général applicables au niveau national, y compris des informations quant au choix éventuel de l’État membre d’appliquer, et à la manière choisie pour ce faire, les dispositions plus strictes prévues à l’article 29, paragraphe 3, qui sont applicables à l’exercice des activités de distribution d’assurances et de réassurances sur leur territoire.

1. Member States shall ensure appropriate publication by their competent authorities of the relevant national legal provisions protecting the general good, including information about whether and how the Member State has chosen to apply the stricter provisions provided for in Article 29(3), which are applicable to the carrying on of insurance and reinsurance distribution in their territories.


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1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes publient, de manière appropriée, les dispositions d'intérêt général applicables au niveau national, y compris des informations quant au choix éventuel de l'État membre d'appliquer, et à la manière choisie pour ce faire, les dispositions plus strictes prévues à l'article 29, paragraphe 3, qui sont applicables à l'exercice des activités de distribution d'assurances et de réassurances sur leur territoire.

1. Member States shall ensure appropriate publication by their competent authorities of the relevant national legal provisions protecting the general good, including information about whether and how the Member State has chosen to apply the stricter provisions provided for in Article 29(3), which are applicable to the carrying on of insurance and reinsurance distribution in their territories.


il s'assure que la modification est proposée en temps utile de manière à respecter les délais prévus dans les règlements de base et à tenir compte de la nécessité de donner suffisamment de temps à la Commission pour entreprendre toute procédure d'information nécessaire et examiner la proposition de manière appropriée, et au comité pour examiner tout projet de mesure modifié proposé;

ensure that the amendment is proposed in a timely manner, which respects the deadlines in the Basic Regulations and reflects the necessity for the Commission to be given sufficient time to undertake any necessary disclosure procedure, properly scrutinise the proposal, and for the Committee to examine any amended draft measure proposed;


Veuillez indiquer le résultat des simulations de crise réalisées conformément à l’article 15, paragraphe 3, point b), de la directive 2011/61/UE [les gestionnaires «s’assurent que les risques associés à chaque position d’investissement du FIA et leur effet global sur le portefeuille du FIA peuvent être détectés, mesurés, gérés et suivis de manière appropriée à tout moment, notamment par des procédures de simulation de crise appropriées»] (texte libre ...[+++]

Please provide the results of the stress tests performed in accordance with point (b) of Article 15(3) of Directive 2011/61/EU [risks associated with each investment position of the AIF and their overall effect on the AIF’s portfolio can be properly identified, measured, managed and monitored on an ongoing basis, including through the use of appropriate stress testing procedures; ] (free text)


17. insiste sur le fait que l'adoption par l'Union de nouveaux textes législatifs ne devrait pas servir à diluer la protection assurée par les RGA en vigueur dans les États membres et que les consommateurs ne devraient pas subir de pertes parce que les autorités de surveillance n'ont pas supervisé les assureurs de manière appropriée; invite dès lors la Commission à veiller à ce que le cadre européen pour les RGA fonctionne en tant que mécanisme de dernier ressort en fournissant aux preneurs d'assurance (ou, le cas échéant, aux bénéficiaires) éligibles une indemnisation pour leurs pertes dans toute la mesure du possible ou la possibilité ...[+++]

17. Insists that new EU legislation should not serve to water down the protection offered by existing IGSs in Member States, and that consumers should not face any losses as a result of regulatory failure to adequately supervise insurers; calls, therefore, on the Commission to ensure that a European framework for IGSs functions as a last resort by providing policy-holders (or, where appropriate, beneficiaries) who are eligible with compensation for losses to the fullest possible extent or the possibility of portfolio transfer within ...[+++]


s’assurent que les risques associés à chaque position d’investissement du FIA et leur effet global sur le portefeuille du FIA peuvent être détectés, mesurés, gérés et suivis de manière appropriée à tout moment, notamment par des procédures de simulation de crise appropriées;

ensure that the risks associated with each investment position of the AIF and their overall effect on the AIF’s portfolio can be properly identified, measured, managed and monitored on an ongoing basis, including through the use of appropriate stress testing procedures;


Les États membres devraient prévoir une période de consultation publique appropriée avant l’adoption de mesures spécifiques pour veiller à ce que les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour gérer le risque en matière de sécurité des réseaux et des services ou assurer l’intégrité de leurs réseaux de manière appropriée. ...[+++]

Member States should allow an appropriate period of public consultation before the adoption of specific measures to ensure that undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services take the necessary technical and organisational measures to appropriately manage risk to security of networks and services or to ensure the integrity of their networks.




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Date index: 2024-02-08
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