Vertaling van "manière adéquate notamment " (Frans → Engels) :

13. En 2011, la Commission réalisera un examen à mi-parcours de l'encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l'innovation afin de déterminer quelles formes d’innovation peuvent être soutenues de manière adéquate, notamment en ce qui concerne les technologies génériques essentielles et les innovations répondant aux grands enjeux de nos sociétés, et leur utilisation optimale par les États membres.
13. In 2011 the Commission will conduct a mid-term review of the State aid research and development and innovation framework clarifying which forms of innovation can be properly supported, including for key enabling technologies and innovations addressing major societal challenges, and their best use by Member States.

Ils devraient également, dans le cadre de ces responsabilités, mettre en place des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates, notamment pour garantir qu'ils agissent avec diligence et de manière proportionnée et pour éviter le retrait non intentionnel de contenus qui ne sont pas illicites.
Those responsibilities also imply that they should put in place effective and appropriate safeguards, in particular with a view to ensuring that they act in a diligent and proportionate manner and to preventing the unintended removal of content which is not illegal.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

23. prend acte de l'insuffisance des effectifs et du manque de ressources de l'ACER; demande à l'autorité budgétaire de l'Union de fournir à l'Agence les ressources nécessaires, notamment du personnel en suffisance, afin de lui permettre d'exécuter de manière adéquate et en temps utile les tâches qui lui sont assignées par la législation; demande que le rôle de l'ACER soit renforcé, notamment en ce qui concerne le REGRT-E et en vue de renforcer la coordination et l'arbitrage entre les ARN ainsi que la coordination des questions réglementaires transfrontalières;
23. Notes the understaffing and lack of resources of ACER; asks the EU budgetary authority to provide the agency with the necessary resources, in particular sufficient own staff, in order to allow the agency to fulfil, adequately and in a timely manner, the tasks assigned to it by legislation; calls for ACER’s role to be strengthened, in particular in relation to ENTSO-E and with regards to enhancing coordination and arbitration among NRAs as well as coordination of cross-border regulatory matters;

15. déplore que les ajustements, les réformes et les politiques de développement inéquitables précédemment mis en œuvre aient contribué à l'inefficacité des systèmes de santé; demande instamment à la Commission d'aider les trois pays à développer leur propre système de santé publique afin qu'une réponse soit apportée à leurs besoins sanitaires de base et qu'ils puissent se doter des infrastructures susceptibles d'assurer l'accès aux soins publics de tous leurs citoyens; est d'avis en particulier que, pour développer un système de santé robuste à long terme, il convient, notamment, (i) d'investir des ressources dans les services de santé publique de base, (ii) de veiller à la sécurité et à la qualité des soins en consolidant les ressources destinées à former, à superviser et à rémunérer de manière adéquate les professionnels de la santé et en donnant accès à des médicaments sûrs, et (iii) d'impliquer les parties prenantes et les communautés locales dans la réponse aux crises et la planification du développement; invite les donateurs internationaux à augmenter l'aide publique au développement (APD) à destination de ces pays, à travers des systèmes nationaux tels que l'appui budgétaire; invite la Commission à élaborer, en coopération avec les pays partenaires, l'OMS, la Banque mondiale et d'autres donateurs, des plans de santé cohérents basés sur les besoins et des procédures de contrôle;
15. Deplores the fact that past adjustments and reforms and inequitable development policies have contributed to ineffective health systems; urges the Commission to help the three countries affected to develop their own public health systems in order for them to be able to meet basic healthcare needs and to build up the infrastructure required to ensure that all their citizens have access to public healthcare; in particular, takes the view that building a resilient health system over the long term requires, inter alia, (i) investing resources in basic public health services, (ii) ensuring safe and quality care by increasing resources to train, supervise and pay health workers adequately and by giving access to safe drugs, (iii) engaging local stakeholders and communities in crisis response and development planning; calls on international donors to increase Official Development Assistance (ODA) to those countries through country systems such as budget support; calls on the Commission to establish, in cooperation with partner countries, the WHO, the World Bank and other donors, coherent needs-based health plans and monitoring procedures;

La résolution invite également la Commission à faire le nécessaire pour que l’ensemble de la législation actuelle soit appliqué de manière adéquate, notamment un marché unique de l’énergie, et rappelle également l’appel lancé par le Parlement en faveur du déploiement de compteurs intelligents. Toutes ces mesures devraient améliorer le service fourni aux consommateurs et leur permettre de mieux contrôler leur consommation d’énergie.
The resolution also calls on the Commission to ensure that all current legislation is properly enforced, including a single energy market, and also reiterates the Parliament’s call for the roll-out of smart meters, all of which should improve the service that consumers receive, and allow them to better control the amount of energy they use.

29. salue l'approche adoptée par la Commission pour la prévention du déclin fonctionnel et de la fragilité; encourage la Commission à adopter une approche holistique en matière de prévention; souligne la corrélation systématique entre la situation socioéconomique et l'état de santé tout au long de la vie; invite la Commission et les États membres à résoudre les problèmes structurels, et notamment le manque d'éducation à la santé, et à remédier aux inégalités socioéconomiques (qui mènent aux inégalités en matière de santé); conteste par ailleurs, tout en reconnaissant que la responsabilité individuelle a un rôle à jouer dans l'amélioration de l'état de santé, la pression imposée aux personnes pour améliorer leur état de santé alors que les problèmes structurelles ne sont pas résolus de manière adéquate; invite dès lors la Commission et les États membres à établir les conditions qui permettront de lutter contre les inégalités structurelles et en matière de santé, et notamment le manque d'éducation à la santé, et à fournir les fonds nécessaires pour que des recherches plus poussées soient menées sur le rôle que peuvent jouer les communautés locales pour remédier à ces inégalités;
29. Welcomes the Commission’s approach with regard to prevention of frailty and functional decline; encourages the Commission to apply a holistic approach in regard to prevention; points out the systematic correlation between socio-economic status and health outcomes throughout life; invites the Commission and the Member States to tackle structural issues, including health illiteracy and to address socio-economic inequalities (which lead to health inequalities); further, while accepting that individual responsibility has a role to play in improving health status, challenges the pressure put on individuals to improve their health status without appropriately tackling structural issues; therefore invites the Commission and the Member States to create structural conditions which tackle structural and health inequalities, including health illiteracy, and to provide the necessary funding for further research into the role local communities can play in dealing with these inequalities;

32. est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un étalonnage de l'efficacité des procédés de traitement; rappelle que les déchets constituent eux-mêmes une ressource et qu'ils peuvent fréquemment être réemployés, ce qui permet une utilisation efficace des ressources; invite la Commission à étudier comment améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de produits de consommation à travers une extension de l'application du principe de la responsabilité étendue du producteur ainsi que par le biais de lignes directrices portant sur la gouvernance des systèmes de reprise, de collecte et de recyclage; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, étant donné que l'exploitation minière, la concentration et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s'ils ne sont pas gérés de manière adéquate;
32. Takes the view that the 7th EAP should provide for full implementation of waste legislation, including compliance with the waste treatment hierarchy while ensuring coherence with other EU policies; considers that it should set more ambitious prevention, re-use and recycling targets, including a net decrease in waste generation, no incineration of waste that is suitable for recycling or composting with respect to the hierarchy of the Waste Framework Directive, and a strict ban on the dumping of selectively collected waste in landfill,s as well as sectoral objectives for resource efficiency and process efficiency benchmarks; recalls that waste is also a resource and can often also be reutilised, in which case we can ensure the efficient use of resources; invites the Commission to investigate how to make collecting waste from consumer products more efficient both by extending the principle of extended producer responsibility and through guidelines on managing recovery, collection and recycling systems; emphasises the need to invest in the recycling of raw materials and rare earths, since mining, refining and recycling rare earths can have serious consequences for the environment unless managed appropriately;

Tout opérateur qui fournit des services présentant un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité ou un risque financier particulier pour le destinataire ou un tiers doit en principe être couvert par une assurance responsabilité professionnelle appropriée ou une garantie équivalente ou comparable, ce qui implique notamment que cet opérateur devrait normalement être assuré de manière adéquate pour le service qu'il fournit également dans un ou plusieurs États membres autres que l'État membre d'établissement.
Any operator providing services involving a direct and particular health, safety or financial risk for the recipient or a third person should, in principle, be covered by appropriate professional liability insurance, or by another form of guarantee which is equivalent or comparable, which means, in particular, that such an operator should as a general rule have adequate insurance cover for services provided in one or more Member States other than the Member State of establishment.

Il convient que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques et de ses réserves d'équilibrage, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu'elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des sinistres attendus, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.
A reinsurance undertaking should have assets to cover technical provisions and equalisation reserves which should take account of the type of business that it carries out in particular the nature, amount and duration of the expected claims payments, in such a way as to secure the sufficiency, liquidity, security, quality, profitability and matching of its investments, which the undertaking should ensure are diversified and adequately spread and which gives the undertaking the possibility of responding adequately to changing economic circumstances, in particular developments in the financial markets and real estate markets or major catastrophic events.