Vertaling van "manipulations judiciaires contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protégé contre les modifications [ protégé contre les manipulations | infraudable | inviolable | intraficable | autoprotégé ]
tamperproof [ tamper-proof ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

Division principale de la police judiciaire et de la lutte contre la criminalité
Criminal Investigation and Crime Prevention Branch

Direction chargée de la lutte contre la mafia dans une circonscription judiciaire | direction de district anti-mafia | DDA [Abbr.]
District Anti-Mafia Prosecutor's Office | DDA [Abbr.]

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (infractions sexuelles contre des enfants)
An Act to amend the Criminal Records Act (sexual offences against children)

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)
An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

Toute mesure qui affaiblit le pouvoir d'Élections Canada de nous protéger contre la fraude et la manipulation, ce qui muselle l'organisation en ce qui a trait aux pratiques et aux règlements électoraux de base, à ses pouvoirs d'enquête ou aux poursuites potentielles, nuit au droit du public à l'information et à l'accès à des protections adéquates et pourrait retarder ou entraver des poursuites judiciaires efficaces contre ceux qui voudraient saper des élections transparentes et honnêtes.
Any measures which weaken the authority of Elections Canada to protect us from fraud and manipulation, which muzzle its voice whether regarding basic electoral practices and regulations or regarding investigations and possible prosecutions injure the public's right to information, to adequate protections and are likely to delay and obscure effective prosecution of those who would undermine clean and transparent elections.

Certaines dispositions du projet de convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs concernent la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière et relèvent donc du champ d’application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Certain provisions of the draft international Convention of the Council of Europe to combat the manipulation of sports results concern judicial cooperation in criminal matters and police cooperation and therefore fall within the scope of Title V of Part Three of the TFEU.

Le fait d'interposer un organisme indépendant — une commission chargée d'examiner la rémunération des juges — entre le judiciaire et les autres pouvoirs contribue au respect de l'impératif de protection des tribunaux contre l'ingérence politique exercée par le biais de la manipulation financière.
The imperative of protecting the courts from political interference through economic manipulation is served by interposing an independent body — a judicial compensation commission — between the judiciary and the other branches of government.