3. condamne vi
vement l'insistance manifestée par le Conseil et souvent aussi par la Commission en faveur d'act
es d'exécution même lorsque les critères applicables aux actes délégués, qui sont définis à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Uni
on européenne, sont clairement remplis, notamment le fait que la délégation de pouvoir à la Commission ne peut porter que sur des actes non législatifs complétant ou modifiant des
...[+++] éléments non essentiels de l'acte législatif concerné;
3. Strongly condemns the Council’s insistence, and often also that of the Commission, on implementing acts even in cases where the criteria for delegated acts, as laid down in Article 290 TFEU, including the stipulation that the power delegated to the Commission covers only the adoption of non-legislative acts to supplement or amend non-essential elements of a legislative act, are clearly met;