Traduction de «manifestement à appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les pays en développement et autres à appliquer la Convention de Bâle
Trust Fund to Assist Developing and Other Countries in the Implementation of the Basel Convention

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné ce que Matthew Johnston a pu faire alors même qu'il était à l'emploi d'un député, ce code de déontologie devrait manifestement s'appliquer aux activités du personnel des députés, puisqu'ils peuvent avoir un accès privilégié et donc exercer une influence indue qui n'est pas à la portée des Canadiens ordinaires.
That code of conduct should cover clearly, given what Matthew Johnston was able to do as a staffer for an MP, the activities of MPs' staff, because they can have inside access and therefore undue influence that is not available to average Canadians.

La définition d'une « organisation ouvrière » pourrait manifestement s'appliquer à l'association des joueurs de la Ligue canadienne de football et, corollairement, la définition de « fiducie de syndicats » pourrait s'appliquer au régime de retraite de l'association des joueurs de la Ligue canadienne de football puisqu'il s'agit d'une fiducie ou d'un fonds constitué au bénéfice des membres de notre organisation.
The definition of " labour organization" would clearly capture the Canadian Football League Players' Association and thus the definition of " labour trust" would similarly capture the Canadian Football League Players' Association's pension plan as it is a trust or fund that is established for the benefit of our organization.

J. considérant le président par intérim, Adly Mansour, a signé, le 24 novembre 2013 la loi 107 de 2013 réglementant le droit de réunion publique, de défilé et de manifestation pacifique; que cette loi impose notamment aux organisateurs de manifestations, de défilés et de réunions publiques de plus de 10 personnes, organisés dans des lieux publics, de notifier trois jours à l'avance l'évènement au ministère de l'intérieur, conférant aux responsables du ministère de l'intérieur la liberté totale d'interdire toute manifestation ou réunion publique; que la loi s'applique également aux réunions publiques durant la campagne électorale officielle et aux primaires électorales;
J. whereas on 24 November 2013 interim President Adly Mansour signed Law 107 of 2013 on Regulating the Right to Public Gatherings, Processions and Peaceful Protests; whereas Law 107 requires, inter alia, that organisers of demonstrations, processions and public meetings of more than 10 people that take place in a public place notify the Interior Ministry three days in advance, and grants Interior Ministry officials the absolute right to ban any protest or public meeting; whereas the law also applies to public meetings during the official campaign period for elections and meetings to select a candidate;

Les États membres ont également fait preuve d’un souhait politique manifeste à appliquer le Small Business Act: par exemple, ils ont fait du «test PME» un élément des procédures nationales de prise de décisions, et les PME figuraient parmi les principales bénéficiaires des mesures adoptées par les États membres dans le contexte du programme européen de relance afin de faire face à la crise.
Member States have also demonstrated a strong political desire to implement the Small Business Act: for example, they have made the ‘SME test’ part of national decision-making procedures, and small and medium-sized enterprises were amongst the main beneficiaries of the measures adopted by Member States in the context of the European recovery programme to deal with the crisis.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

G. considérant que la nature des matériaux auxquels s'applique cette loi n'est pas claire, pas plus que le fait de savoir si elle s'applique aux livres, à l'art, à la presse, à la publicité, à la musique ou aux manifestations publiques telles que les représentations théâtrales, les expositions et les manifestations; que l'imprécision des définitions oblige les auteurs, les éditeurs et les journalistes à s'autocensurer afin d'éviter les sanctions évoquées dans le présent texte,
G. whereas it is unclear what kind of materials fall under this law and whether its jurisdiction extends to books, art, press, publicity, music and public representations such as theatre, exhibitions or demonstrations, and whereas the vagueness of definitions leave authors, publishers and journalists subject to self-censorship in order to avoid the punishments now being discussed,

La définition même de la coopération au développement et donc de ce que chaque État membre est légitimement en droit de comptabiliser au titre de l’aide publique au développement, le niveau minimal d’aide à atteindre pour honorer nos engagements, le déliement de l’aide que les États membres - certains d’entre eux, en tout cas - rechignent manifestement à appliquer, l’absence d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès qui seront réellement accomplis sur la voie de l’amélioration de l’aide européenne, ou encore l’inquiétude des acteurs de terrain faisant état d’un certain recul en matière d’implication des pays bénéficiaires dans les stratégies et les programmes qui leur sont destinés, sont quelques-unes des nombreuses questions que nous avons traitées dans ce rapport.
The many issues that we have dealt with in this report include the following: the actual definition of development cooperation and, therefore, of what each Member State is legitimately entitled to include under public development aid; the minimum level of aid to be obtained if our commitments are to be honoured; the untying of aid, a process that Member States – a number of them, in any case – are clearly reluctant to apply; the absence of indicators enabling real progress in improving European aid to be assessed; or, again, the concern of actors on the ground who note a certain reluctance to involve beneficiary countries in the strategies and programmes intended for those countries.

Le 26 juin 1997, la Commission européenne a décidé d'engager la première étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité CE contre 10 États membres qui n'ont manifestement pas appliqué et/ou imposé une partie de certains aspects de la législation de l'union européenne (UE) sur les encéphalopathies spongiformes bovines (BSE).
The European Commission on 26 June 1997 decided to open the first stage of infringement proceedings under Article 169 of the EC Treaty against 10 Member States in respect of their apparent partial failure to implement and/or enforce some aspects of European Union (EU) Legislation concerning Bovine Spongiform Encephalopathies (BSE).

Motion no 15 Que le projet de loi C-71, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 44, page 9, de ce qui suit: 24 (1) Nul ne peut faire de la promotion de commandite utilisant un élément de marque d'un produit du tabac à moins que les conditions suivantes ne soient réunies: a) le but principal de la promotion de commandite est la promotion d'une manifestation, d'une activité, d'une personne ou d'une entité; b) la manifestation, l'activité, la personne ou l'entité n'est pas principalement associée aux jeunes; c) le matériel de promotion de commandite ne contient aucune représentation d'un produit du tabac ou d'un emballage d'un tel produit; d) les éléments de marques de produits du tabac n'occupent pas un espace supérieur à 15 % de la surface du matériel de promotion de commandite, ni un espace supérieur à celui occupé par le nom de la manifestation, de l'activité, de la personne ou de l'entité; e) le matériel de promotion de commandite ne figure dans aucune publication dont moins de 75 % des lecteurs sont des adultes ou ne peut être diffusé par une station de radio ou de télévision lorsque l'auditoire de cette station pendant la diffusion de la promotion de commandite est composé de moins de 75 % d'adultes; f) le matériel de promotion de commandite n'est pas placé à l'intérieur d'une zone de 200 mètres de toute école primaire ou secondaire; g) la promotion de commandite n'utilise pas de modèle professionnel âgé de moins de vingt-cinq ans; h) le matériel de promotion de commandite ne peut être affiché à l'extérieur au cours d'une période débutant trois mois avant la début de la manifestation ou de l'activité et se terminant un mois après la fin de la manifestation ou de l'activité (2) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
Motion No. 15 That Bill C-71, in Clause 24, be amended by replacing lines 4 to 42 on page 9 with the following: 24 (1) No one shall promote a sponsorship by means of a tobacco product-related brand element unless (a) the primary purpose of the sponsorship promotion is to promote an event, activity, person or entity; (b) the event, activity, person or entity is not primarily associated with young persons; (c) the promotional material does not depict a tobacco product or its package; (d) the tobacco product-related brand element does not account for more than 15 percent of the promotional material or is not larger than the name of the event, activity, person or entity; (e) the promotional material does not appear in any publication that has an adult readership of less than 75 percent or is not broadcast by a radio or television station that, during the broadcast, has an adult audience of less than 75 percent; (f) the promotional material is not displayed within an area that is less than 200 meters from any elementary or secondary school; (g) the sponsorship promotion does not use professional models under twenty-five years of age; and (h) the promotional material is not displayed outdoors for more than three months prior to the commencement of the event or activity or more than one month after the end of the event or activity (2) The definitions in this section apply in this Part.

Vouliez-vous laisser entendre aux tribunaux qu'ils n'avaient pas à s'en faire pour ce qui est des modalités d'exercice du pouvoir ou de la fonction, en leur démontrant votre intention manifeste d'appliquer les principes de la justice naturelle?
Is that a signal to the courts that they need not worry about the way that the power or the function is exercised because there exists an awareness of and intention to apply the principles of natural justice?