Traduction de «manifestement sans fondement seront traitées » (Français → Anglais) :

Les demandes de personnes provenant d’un pays sûr et celles qui auront été jugées manifestement sans fondement seront traitées suivant un processus accéléré, que les libéraux et les néo-démocrates ont déjà accepté lors de la dernière législature dans le projet de loi C-11.
Safe country claimants and claimants determined to be manifestly unfounded would have an accelerated process, which the Liberals and the NDP already agreed to in the last Parliament in Bill C-11.

L'approche dite des "hotspots" proposée dans l'agenda européen en matière de migration contribuera également à la mise en œuvre des programmes de relocalisation temporaires proposés par la Commission le 27 mai et le 9 septembre: les personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale seront identifiées dans les pays situés en première ligne, en vue de leur relocalisation dans d'autres États membres où leurs demandes d'asile seront traitées.
The Hotspot approach proposed in the European Agenda on Migration will also contribute to the implementation of the temporary relocation schemes proposed by the European Commission on 27 May and 9 September: people in clear need of international protection will be identified in frontline Member States for relocation to other EU Member States where their asylum application will be processed.

3. rappelle que l’accord du Rana Plaza, qui a servi de base à la création du fonds d'indemnisation, est censé constituer le fondement de l’objectif à long terme visant à mettre en place un système d’indemnisation permanent et durable; encourage le gouvernement du Bangladesh à respecter l'engagement qu’il a pris dans le cadre du plan d’action tripartite national de créer un régime national d’assurance en matière d'accidents du travail qui soit pérenne, de manière à modifier de manière effective le contexte dans lequel seront traitées à l'avenir les questions liées à la santé et la sécurité sur le lieu de travail au Bangladesh;
3. Recalls that the Rana Plaza Arrangement, which provided the basis for setting up the Compensation Fund, is meant to constitute the basis for the long-term goal of providing a permanent and sustainable system for compensation; encourages the Government of Bangladesh to stand by its commitment in the framework of the National Tripartite Plan of Action to set up a permanent national workplace accident insurance scheme, effectively changing the landscape for future occupational health and safety issues in Bangladesh;

Puisque ces questions sont devant les tribunaux, il est manifestement très difficile d'aborder les arguments légaux détaillés dans le présent forum puisqu'elles seront traitées en temps utile.
Because that litigation is pending, it's obviously difficult to get into the detailed legal arguments in this forum, many of which will be appropriately raised in those forums when those matters proceed.

35. afin de restaurer pleinement la confiance du peuple ukrainien dans l'authenticité des efforts de réforme de l’actuel gouvernement ukrainien, les réformes du système judiciaire et du ministère public doivent être traitées comme des priorités à long terme; ces réformes devraient engendrer une nouvelle génération de professionnels indépendants recrutés sur la base de procédures de sélection concurrentielles impartiales; insiste sur le fait que le procureur général devrait regagner la confiance des citoyens en traduisant en justice les personnes responsables de la mort des manifestants d'Euromaïdan; l'indépendance du système judiciaire, la transparence des procédures et la dépolitisation revêtent une importance cruciale; il est indispensable d'instaurer un véritable état de droit; souligne que des progrès seront visibles lorsqu'on assistera à une rupture radicale avec le passé et que les citoyens ordinaires sauront que la justice est de leur côté et non du côté de ceux qui peuvent l'acheter, comme cela a été le cas ces vingt dernières années;
35. In order to restore the full trust of the Ukrainian people in the genuineness of the reform effort of the current Ukrainian authorities, judicial and prosecutorial reform must be treated as long-term priorities; these reforms should ensure a new generation of independent professionals taking offices based on non-biased competitive selection procedures; emphasises that the Prosecutor General should regain the trust of the people by bringing the ones responsible for killing the Euromaidan protesters to justice; the independence of the judiciary, transparent procedures and de-politicisation are of utmost importance; truly effective rule of law needs to be established; emphasises that progress will be visible once there is a radical break with the past and ordinary people know that justice is on their side and not on the side of those who can buy it, as has been the case for the last two decades;

Toutes les manifestations d'intérêt seront traitées de manière confidentielle.
All expressions of interest will be treated confidentially.

(34) Le consentement ne devrait pas constituer un fondement juridique valable pour le traitement de données à caractère personnel lorsqu'il existe un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le responsable du traitement, surtout lorsque la première se trouve dans une situation de dépendance par rapport au second, notamment lorsque les données à caractère personnel concernent le salarié et sont traitées par son employeur dans le cadre de leur relation de travail.
(34) Consent should not provide a valid legal ground for the processing of personal data, where there is a clear imbalance between the data subject and the controller. This is especially the case where the data subject is in a situation of dependence from the controller, among others, where personal data are processed by the employer of employees' personal data in the employment context.

La définition même de la coopération au développement et donc de ce que chaque État membre est légitimement en droit de comptabiliser au titre de l’aide publique au développement, le niveau minimal d’aide à atteindre pour honorer nos engagements, le déliement de l’aide que les États membres - certains d’entre eux, en tout cas - rechignent manifestement à appliquer, l’absence d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès qui seront réellement accomplis sur la voie de l’amélioration de l’aide européenne, ou encore l’inquiétude des acteurs de terrain faisant état d’un certain recul en matière d’implication des pays bénéficiaires dans les stratégies et les programmes qui leur sont destinés, sont quelques-unes des nombreuses questions que nous avons traitées dans ce rapport.
The many issues that we have dealt with in this report include the following: the actual definition of development cooperation and, therefore, of what each Member State is legitimately entitled to include under public development aid; the minimum level of aid to be obtained if our commitments are to be honoured; the untying of aid, a process that Member States – a number of them, in any case – are clearly reluctant to apply; the absence of indicators enabling real progress in improving European aid to be assessed; or, again, the concern of actors on the ground who note a certain reluctance to involve beneficiary countries in the strategies and programmes intended for those countries.