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Action manifestement mal fondée
Animation culturelle
Animation socioculturelle
Année européenne
Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Exposition artistique
Fin de non-recevoir fondée sur la négligence
Irrecevabilité fondée sur la négligence
Manifestation culturelle
Manifestation culturelle européenne
Mettre en œuvre des évènements spéciaux
Organiser des manifestations spéciales
Organiser des évènements spéciaux
Parrainage communautaire
Parrainage de l'UE
Parrainage de l'Union européenne
Participation CE à une manifestation culturelle
Participation CE à une manifestation sportive
Proposer des manifestations spéciales
Préclusion fondée sur la négligence
Revendication manifestement non fondée
Si l'action est manifestement mal fondée
Ville européenne de la culture

Vertaling van "manifestement non fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


action manifestement mal fondée

manifestly no cause of action


si l'action est manifestement mal fondée

where there is manifestly no cause of action


revendication manifestement non fondée

manifestly unfounded claim


parrainage de l'UE [ parrainage communautaire | parrainage de l'Union européenne | participation CE à une manifestation culturelle | participation CE à une manifestation sportive ]

EU sponsorship [ Community sponsorship | EC participation in a cultural event | EC participation in a sporting event | European Union sponsorship ]


manifestation culturelle [ animation culturelle | animation socioculturelle | exposition artistique ]

cultural event [ art exhibition | socio-cultural promotion ]


manifestation culturelle européenne [ année européenne | ville européenne de la culture ]

European cultural event [ European city of culture | European Year ]


mettre en œuvre des évènements spéciaux | organiser des manifestations spéciales | organiser des évènements spéciaux | proposer des manifestations spéciales

arrange for special events | arranging special events | arrange special events | plan special occasions


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]

estoppel by negligence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Affaire T-359/10, Ecologistas en Acción-CODA (manifestement non fondée) || Affaire T-278/11, ClientEarth Commission (manifestement irrecevable) || Affaire T-17/10, Steinberg/Commission (partiellement irrecevable, partiellement non fondée)

T-359/10, Ecologistas en Acción-CODA (manifestly unfounded) || T-278/11, ClientEarth v Commission (manifestly inadmissible) || T-17/10, Steinberg v Commission (partly inadmissible, partly unfounded)


Parallèlement, le taux de reconnaissance des demandes d’asile dans toute l’UE et dans les pays associés à l'espace Schengen a continué de reculer pour l'ensemble des ressortissants des pays des Balkans occidentaux exemptés de visa, ce qui indique que la grande majorité des demandes demeurait manifestement non fondée.

At the same time, the asylum recognition rate across the EU and Schengen-associated countries continued to fall for all Western Balkan visa-free citizens, indicating that the overwhelming majority of applications remained manifestly unfounded.


4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours.

4. If there is a risk of absconding, or if an application for a legal stay has been dismissed as manifestly unfounded or fraudulent, or if the person concerned poses a risk to public policy, public security or national security, Member States may refrain from granting a period for voluntary departure, or may grant a period shorter than seven days.


d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.

(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.


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Les notions de «manifestement non fondée» et «irrecevable», en ce qui concerne le rejet de la demande, devraient être déterminées conformément au droit national.

The concepts of ‘clearly unfounded’ in the context of the dismissal of a claim and of ‘inadmissible’ in the context of the dismissal of an application should be determined in accordance with national law.


Dès lors, l’argumentation de la requérante à cet égard serait dénuée de tout fondement juridique et devrait être écartée comme manifestement non fondée.

Accordingly, the appellant’s arguments in that regard are without any legal basis and must be rejected as manifestly unfounded.


Les États membres peuvent prévoir que les demandes d'aide judiciaire relatives à une action paraissant manifestement non fondée peuvent être rejetées par les autorités compétentes.

Member States may provide that legal aid applications for actions which appear to be manifestly unfounded may be rejected by the competent authorities.


dans l'intervalle, les États membres sont déterminés, à compter de la signature des traités d'adhésion, à traiter les demandes d'asile présentées par des ressortissants de ces pays candidats sur la base de la présomption qu'elle sont manifestement non fondées;

In the meantime, the Member States are resolved, as from the day of signature of accession treaties, to deal with applications for asylum lodged by nationals of those Candidate States, on the basis of the presumption that they are manifestly unfounded;


Certaines délégations ont estimé que l'adoption d'une approche commune à l'égard des demandes manifestement non fondées contribuerait à accélérer les procédures d'asile.

Some delegations considered that a common approach with regard to manifestly unfounded applications would contribute to speeding up asylum procedures.


En ce qui concerne les demandes d'asile manifestement non fondées, référence est faite à la résolution adoptée par les ministres chargés de l'immigration lors de leur réunion des 30 novembre et 1er décembre 1992.

Reference is made, in connection with manifestly unfounded asylum applications, to the Resolution adopted by the Immigration Ministers at their meeting on 30 November and 1 December 1992.


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