Vertaling van "manifestement fondé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pourvoi manifestement non fondé
appeal clearly unfounded

rejeter comme manifestement non-fondé
dismiss as manifestly unfounded

rejet du pourvoi comme manifestement non fondé
appeal dismissed as manifestly unfounded

Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.
Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.

parrainage de l'UE [ parrainage communautaire | parrainage de l'Union européenne | participation CE à une manifestation culturelle | participation CE à une manifestation sportive ]
EU sponsorship [ Community sponsorship | EC participation in a cultural event | EC participation in a sporting event | European Union sponsorship ]

Fonds fiduciaire pour les manifestations culturelles
Cultural Attractions Trust Fund

manifestation culturelle [ animation culturelle | animation socioculturelle | exposition artistique ]
cultural event [ art exhibition | socio-cultural promotion ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Colobome du fond de l'œil
Coloboma of the fundus

Fond de l'utérus
Fundus uteri

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
The action is dismissed as in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded.

En outre, lorsque des instruments financiers sont organisés au moyen d'un fonds de fonds, l'accord de financement entre l'autorité de gestion et l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds doit également contenir des dispositions relatives à l'évaluation et à la sélection des organismes mettant en œuvre les instruments financiers, y compris pour ce qui est des appels à manifestation d'intérêt ou des procédures de passation de marchés publics.
In addition, where financial instruments are organised through a fund of funds, the funding agreement between the managing authority and the body that implements the fund of funds must also make provisions for the appraisal and selection of bodies implementing the financial instruments, including calls for expression of interest or public procurement procedures.

71. déplore profondément que la Commission adresse aux réfugiés un message de rejet en augmentant sensiblement les crédits destinés au Fonds pour les frontières extérieures et au Fonds européen pour le retour; réaffirme que l'Union européenne doit soutenir la mobilité des populations du sud de la Méditerranée en adoptant à leur égard une attitude d'accueil, particulièrement en considération des soulèvements populaires et de l'aspiration à la révolution et à la modernité qui se manifeste dans le monde arabe, et ce au moyen d'une augmentation substantielle des crédits destinés au Fonds européen pour les réfugiés, au Fonds européen d'intégration et au Fonds de coopération et de développement;
71. Deeply regrets that the commission is sending a message of rejection to the refugees by substantially increasing appropriations for the External Border Fund and the European Return Fund; reiterates that the EU must reinforce the support and adopt a welcoming stance towards the mobility of the people on the south of the Mediterranean, especially in light of the popular uprising, the hope of revolution and modernity in the Arab world , namely through a substantial increase of the support for the Refugee Integration Fund and for the Cooperation and Development Fund;

Le pourvoi est rejeté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme manifestement non fondé.
The appeal is dismissed in part as manifestly inadmissible and in part as manifestly unfounded.

19. partage l'inquiétude que manifeste la Commission dans son Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE face à l'émergence des fonds garantis, dont le nom est trompeur, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à des exigences d'adéquation des fonds propres; demande donc à la Commission de proposer un mécanisme permettant d'appliquer à ces fonds des mesures adéquates au niveau européen, notamment en matière d'exigences de fonds propres, pour protéger efficacement les consommateurs; fait observer, dans ce contexte, que les exigences prudentielles doivent être cohérentes et strictes tant sur le plan qualitatif (critères de gestion des risques) que quantitatif (critères d' adéquation des fonds propres qui en résultent);
19. Shares the concern expressed by the Commission in its Green Paper on the enhancement of the EU framework for investment funds regarding the emergence of guaranteed funds, misleadingly defined as such, when not backed by capital adequacy requirements; thus calls on the Commission to propose how the appropriate provisions, such as capital requirements for those funds at the EU level, can be achieved in order to ensure effective consumer protection; observes in this context that supervision requirements must be coherent and equally stringent both qualitatively, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards the resulting capital requirements;

19. partage l'inquiétude que manifeste la Commission dans son Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (COM(2005)0314) face à l'émergence des fonds garantis, dont le nom est trompeur, dès lors qu'ils ne sont pas soumis à des exigences quelconques d'adéquation des fonds propres; demande donc à la Commission de proposer un mécanisme adéquat permettant de s'assurer que ces fonds répondent à certains critères au niveau communautaire, notamment en matière de capitaux, pour protéger efficacement les consommateurs; fait observer, dans ce contexte, que les exigences prudentielles doivent être cohérentes et strictes, tant sur le plan qualitatif (critères de gestion des risques) que quantitatif (adéquation des fonds propres);
19. Shares the concern expressed by the Commission in the Green Paper on the enhancement of the EU framework for investment funds (COM (2005) 314) regarding the emergence of guaranteed funds, misleadingly defined as such, when not backed by capital adequacy requirements; thus calls on the Commission to propose how the appropriate provisions, e.g. capital requirements, at the EU level for these funds can be achieved in order to ensure effective consumer protection; observes in this context that supervision requirements must be coherent and equally stringent both qualitatively, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements;

La 3ème conférence européenne sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les Fonds structurels de juin 2002 à Santander, en Espagne [3], des manifestations nationales ou régionales telles que la "Conférence sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les Fonds structurels en Irlande et au Royaume-Uni" qui s'est tenue en mai 2002 au Pays de Galles, la conférence sur l'égalité des chances, l'emploi et les Fonds structurels en Grèce fin février 2002, et un atelier associant un expert externe et des gestionnaires des Fonds structurels de la Commission, ont montré que, au-delà de la grande variété des thèmes, la plupart des questions clés posées étaient les mêmes.
The 3rd European Conference on gender mainstreaming in the Structural Funds in June 2002 in Santander/Spain [3], national or regional events such as the "Gender Mainstreaming in UK Ireland Structural Funds Conference" held in May 2002 in Wales, the Conference on Gender Equality, Employment and the Structural Funds in Greece end of February 2002, and a workshop with an external expert and Structural Funds desk officers in the Commission, show that despite the wide variety of themes, most of the key issues which emerged were the same.

Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.
Where the Court has already ruled on one or more questions of law identical to those raised by the pleas in law of the appeal or cross-appeal and considers the appeal or cross-appeal to be manifestly well founded, it may, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide by reasoned order in which reference is made to the relevant case-law to declare the appeal or cross-appeal manifestly well founded.

Lorsque le pourvoi, principal ou incident, est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi totalement ou partiellement, par voie d'ordonnance motivée.
Where the appeal or cross-appeal is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly unfounded, the Court may at any time, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide by reasoned order to dismiss that appeal or cross-appeal in whole or in part.