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Appel de cet article de l'ordre du jour
Appel de l'article
Appel de l'article de l'ordre du jour
Code
Code article
Code d'article
Code des articles
Code-article
Consultations au titre de l'article IV
DADP
Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
En application de l'article
En vertu de l'article
GATS Article II Exemptions
Numéro d'article
Numéro de pièce
Numéro de référence
Prévu à l'article
Rapport au titre de l'article IV
Référence de l'article
Référence de pièce
Sauf dans le cas prévu à l'article
Sauf dispositions de l'article
Selon l'article
Sous réserve de l'article

Traduction de «manifeste de l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]

under section [ pursuant to section ]


appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]

on the order [ on the order of day ]


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code


sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]

except as provided in article


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]


consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règ ...[+++]

The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential i ...[+++]


Par exemple, aurions-nous pu préciser que les Canadiens ne peuvent être tenus responsables des actions d'une force militaire étrangère pendant des opérations militaires combinées, sans leur donner un droit explicite d'utilisation des armes à sous-munitions, comme on le fait manifestement à l'article 11?

For example, could we have clarified that Canadians can not be held responsible for the actions of a foreign military during combined operations without giving Canadians such explicit right to use clusters, as is currently obvious in clause 11.


En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et consi ...[+++]

In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a h ...[+++]


En vertu de l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

Under Article 81 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, where an action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may give a ruling by reasoned order without taking further steps in the proceedings.


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Le rapport final du groupe, publié aujourd’hui, confirme les allégations de l’UE et des États-Unis selon lesquelles le régime fiscal philippin sur les spiritueux constitue une violation manifeste de l’article III, paragraphe 2, du GATT.

The final report of the panel, issued today, confirms the EU and US allegations that the excise tax regime on distilled spirits of the Philippines is in clear violation of article III: 2 of the GATT.


Elle indique que des défenseurs des droits de la personne luttent activement contre ce phénomène et que certains membres de la famille royale ont pris part à des manifestations contre les articles 98 et 340 du code pénal.

She does reference the fact that civil rights activists were speaking out loudly and fighting this phenomenon and mentions that some members of the royal family have participated in demonstrations against article 98 and article 340 of the penal code.


En vertu de l’article 119 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.

17 Under Article 119 of the Rules of Procedure, where the appeal is clearly inadmissible or clearly unfounded, the Court may at any time, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by reasoned order, and without opening the oral procedure, dismiss the appeal.


b) désigne, conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, le registre après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel des Communautés européennes et après que l'appel à manifestation d'intérêt a été clôturé.

(b) designate, in accordance with the procedure referred to in Article 6(2), the Registry after publishing a call for expressions of interest in the Official Journal of the European Communities and after the procedure for such call has been completed.


Néanmoins, comme le Sénat semblait disposé à entendre l'objection soulevée par le sénateur Kinsella, j'ai décidé d'autoriser la présentation des arguments en dépit de l'intention manifeste de l'article 23(1) du Règlement.

Be that as it may, the Senate seemed disposed to hear the point of order raised by Senator Kinsella and so I decided to allow the arguments to be made despite the clear intent of rule 23(1).


Ils oublient manifestement que l'article 8 de la Charte des droits et libertés protège tout le monde contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

They have obviously forgotten about section 8 of the charter of rights and freedoms which protects everyone from unreasonable search and seizure.


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