Vertaling van "manifestation soient punis " (Frans → Engels) :

La question a été renvoyée à un comité, qui a recommandé que les participants à la manifestation soient punis ou mis en accusation pour leurs actions (Débats, 6 novembre 1990, p. 15177-15181; Journaux, 6 novembre 1990, p. 2228; 6 mars 1991, p. 2666-2667).
The matter was referred to committee, which recommended that participants in such demonstrations be charged or otherwise punished for their actions (Debates, November 6, 1990, pp. 15177-81; Journals, November 6, 1990, p. 2228; March 6, 1991, pp. 2666-7).

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

2. demande que les événements du 1 mars 2008 fassent l'objet d'une enquête rapide, complète, transparente, indépendante et impartiale, que l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants à cette date fasse l'objet d'une enquête indépendante et que toutes les personnes responsables de comportements fautifs et d'actes de violence soient déférées devant la justice et punis; invite le Conseil et la Commission à offrir les services de l'Union aux autorités arméniennes pour la conduite d'une telle enquête;
2. Calls for a prompt, thorough, transparent, independent and impartial investigation of the events of 1 March 2008, including an independent investigation of the police intervention during the dispersal of the demonstration, and for all those responsible to be brought to justice and punished for misconduct and criminal acts of violence; calls on the Council and the Commission to offer EU assistance to the Armenian authorities with such an investigation;

9. demande que le droit de manifester pacifiquement et de mener des campagnes politiques soit garanti, et que les auteurs des assassinats et autres violations des droits de l'homme perpétrés contre les manifestants qui se sont opposés au coup d'État militaire soient jugés et punis;
9. Calls for the right to demonstrate peacefully and engage in political campaigning to be guaranteed, and for those responsible for killings and other human rights violations perpetrated against demonstrators who protested against the military coup d'état to be tried and punished;

Et cela, même si des gens cyniques comme les députés réformistes peuvent laisser entendre que les délinquants ne sauraient changer. La Commission canadienne sur la détermination de la peine a fait observer que certains délinquants, et je cite: «manifestent un sincère repentir ou apportent des changements dans leur vie qui atténuent les risques qu'ils présentent pour la société ou diminuent l'intérêt que la population peut avoir dans le fait qu'ils soient punis si sévèrement».
While cynics such as the opposition Reform Party members may say that offenders cannot change, the Canadian Sentencing Commission noted that some offenders, and I quote: ``genuinely repent or make changes in their lives which alter their risk to the public or alter the public's interest in seeing them so severely punished''.