Vertaling van "manifestants auraient commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

commis aux manifestes [ commise aux manifestes ]
manifest clerk

Commis à l'annulation des manifestes
Manifest Cancellation Clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant qu'Ibrahim Halawa, ressortissant irlandais, est incarcéré depuis plus de deux ans pour avoir participé à une manifestation illégale les 16 et 17 août 2013 alors qu'il passait des vacances en famille au Caire, manifestation au cours de laquelle des manifestants auraient commis des meurtres et dégradé des biens; que 97 personnes ont trouvé la mort lors de ces manifestations, la plupart en raison d'un usage excessif de la force par les forces de sécurité; qu'Ibrahim Halawa avait 17 ans – et qu'il était donc mineur au regard de la législation égyptienne et du droit international – au moment de son arrestation;
A. whereas Irish citizen Ibrahim Halawa has been detained for more than two years on charges of attending an illegal protest on 16 and 17 august 2013 while on a family holiday in Cairo, during which protesters allegedly caused deaths and criminal damage; whereas 97 people died in these protests, most as a result of excessive use of force by security forces; whereas Ibrahim Halawa was 17 years old – and therefore still a juvenile under Egyptian and international law – at the time of his arrest;

La requérante considère qu’en limitant ainsi le montant des aides au seuil de déclenchement de l’obligation de notification, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation manifeste, un excès de pouvoir et une discrimination illicite de la requérante par rapport aux bénéficiaires d’aides qui auraient reçu le montant de 22,5 millions d’euros exempté de l’obligation de notification.
In the applicant’s opinion, that limitation of the amount of the aid below the notification threshold constitutes a manifest error of assessment by which the defendant exceeded its powers and unlawfully discriminated against the applicant in comparison with aid beneficiaries which received the non-notifiable amount of EUR 22,5 million.

La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.
In this connection, the applicant contends that the Commission made a manifest error of assessment in the preliminary assessment of the issue of whether the special compensation regime constitutes aid, since the special compensation regime, as an exception to the EEG-surcharge, does not grant any advantage which energy-intensive users would not have obtained under normal market conditions.

La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.
In this connection, the applicant contends that the Commission made a manifest error of assessment in the preliminary assessment of the issue of whether the special compensation regime constitutes aid, since the special compensation regime, as an exception to the EEG-surcharge, does not grant any advantage which energy-intensive users would not have obtained under normal market conditions.

De surcroît, les poursuites ne concernaient ni des faits anciens ni des faits commis pendant une campagne électorale et de plus, rien ne permettait d’établir, au vu des faits pris en considération par le Parlement, d’ailleurs non contestés par M. Gollnisch, que les poursuites auraient manifestement visé à faire de ce dernier un exemple.
In addition, the proceedings did not concern either historical matters or acts carried out during an electoral campaign and further, there is no evidence, in light of the facts taken into consideration by the Parliament which have not been contested by Mr. Gollnisch, to show that the manifest purpose of the proceedings is to make an example out of him.

15. demande que le gouvernement moldave présente sans délai des preuves substantielles visant à étayer ses accusations relatives aux supposés délits qu'auraient commis les manifestants et à l'implication de gouvernements étrangers;
15. Requests immediate and substantial proof in support of any allegation by the Moldovan Government concerning the supposedly criminal actions of the protesters and the involvement of foreign governments;

Quant à savoir s'il y a des gens qui ont commis des actes répréhensibles et si certains étudiants manifestaient d'une façon acceptable tandis que d'autres le faisaient de façon inacceptable et ont violé la loi, je ne suis pas au courant de cas où des manifestants auraient violé la loi ou auraient menacé en quoi que ce soit la sécurité des dirigeants en visite au Canada.
On the point about there being some people who did something wrong and that maybe some of the students were protesting in a way that was acceptable but others were not and broke the law, I am not aware of instances where there were any protesters who broke the law or in any way threatened the security of the visiting leaders.