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Accorder l'exécution en nature
Autoriser
Cabinet démissionnaire
Constituer une sûreté
Cumul de mandats
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner mandat
Donner mandat à
Donner pouvoir à
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Double mandat
Durée du mandat
Déléguer des pouvoirs
Démission d'un élu
Démission des membres
Déposer sous serment
Député démissionnaire
Désignation des membres
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fin du mandat électif
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Mandat
Mandat d'audit
Mandat de contrôle
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "mandaté pour donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déléguer des pouvoirs [ autoriser | donner pouvoir à | donner mandat à ]

empower [ delegate powers | authorize to perform duties ]




les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un ...[+++]

give give


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, un nouveau groupe ad hoc à haut niveau sera mandaté pour donner des orientations sur une approche globale cohérente de l'e-accessibilité (et de l'accessibilité du web) et proposer des actions prioritaires afin de lever les obstacles à l'e-accessibilité.

In particular, a new high-level ad hoc group will be mandated to provide guidance on the overall coherent approach to e-accessibility (including web accessibility) and propose priority actions to overcome e-accessibility barriers.


Lors de sa deuxième réunion, qui a eu lieu les 15 et 16 juillet, le comité a discuté des points suivants : rapport au Parlement européen sur l'exercice 1998 (obligation prévue à l'annexe I, paragraphe 4 des orientations) ; portée et calendrier de l'exercice de révision du programme de travail pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunication ; évaluation des orientations pour le RNIS transeuropéen (RTE-RNIS) (en application de l'article 10 de ces orientations) ; évaluation et révision des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunication, et avis sur les grandes ...[+++]

At its second meeting on July 15-16 the Committee discussed: the report to the European Parliament on the 1998 exercise (required by annex I, paragraph 4 of the guidelines); the scope and timetable for the revision of the TEN-Telecom work programme; the TEN-ISDN guidelines evaluation (required by article 10 of these guidelines); the TEN-Telecom guidelines evaluation and revision, delivering in particular its opinion on the outline terms of reference for the evaluation of the TEN-Telecom action (in accordance with article 8(2) of these guidelines decision).


Après avoir reçu un avis favorable du comité chargé des orientations (cf. point 3.2.2) sur les grandes lignes du mandat à donner pour l'évaluation, la Commission a publié un avis de pré-information au JO [13] en vue de passer un contrat avec des experts extérieurs selon les procédures normales de l'appel ouvert.

Having received a favourable opinion from the Guidelines Committee (see also section 3.2.2 above) on the outline terms of reference the Commission published a pre-information notice in the OJ [13] with a view to contracting external experts under the normal open tender procedures.


À mi-parcours du mandat de la Présidence belge, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre d’ici la fin de son mandat pour donner suite aux demandes formulées par le Parlement européen?

Now that we are halfway through the Belgian Presidency, can the Council state what action it intends to take before the end of the Presidency with a view to implementing the measure called for by Parliament?


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À mi-parcours du mandat de la présidence belge, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre d'ici la fin de son mandat pour donner suite aux demandes formulées par le Parlement européen?

Now that we are halfway through the Belgian presidency, can the Council state what action it ends to take before the end of the presidency with a view to implementing the measure called for by Parliament?


Suite à l’accord trouvé lors du Conseil européen de juin sur le mandat à donner à une conférence intergouvernementale, le travail de la présidence allemande a été poursuivi avec succès par nos collègues portugais.

Following successful agreement on the mandate for an intergovernmental conference at the European Council in June, the work of the German Presidency was successfully continued by our Portuguese colleagues.


Une exigence de relance qui plonge ses racines conceptuelles dans le plan d’action de Valence, approuvé en avril 2002 sous la présidence espagnole, et que nous avons perçue - lors de sa réaffirmation en mai dernier par la conférence ministérielle de Crète, sous la présidence grecque - comme le net signal d’un mandat: celui donner forme à l’engagement commun de conférer un caractère plus concret au processus de Barcelone.

This need for reinvigoration is rooted conceptually in the Valencia Action Plan approved under the Spanish Presidency in April 2002. It was confirmed by the ministerial conference in Crete last May under the Greek Presidency and has been taken by us as a clear indication of the mandate to give shape to the common undertaking to place the Barcelona Process on a more solid footing.


6. Normalement les négociations au sein du Conseil sur les termes du mandat à donner à la Commission pour négocier un accord de stabilisation et d'association prennent au minimum trois ou quatre mois (fin avril ou mai), ce qui permettrait d'envisager que l'ouverture des négociations aurait lieu fin mai ou juin 2002.

6. Negotiations within the Council on the terms of the mandate to be given to the Commission for negotiating a Stabilisation and Association Agreement normally take at least three to four months (end of April or May), which gives the prospect of negotiations commencing at the end of May or June 2002.


3. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un pays tiers, la décision sur la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition est prise par l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier celles visées au paragraphe 1, ainsi que de celles mentionnées dans la convention applicable.

3. In the event of a conflict between a European arrest warrant and a request for extradition presented by a third country, the decision on whether the European arrest warrant or the extradition request takes precedence shall be taken by the competent authority of the executing Member State with due consideration of all the circumstances, in particular those referred to in paragraph 1 and those mentioned in the applicable convention.


6. Si l'autorité qui reçoit un mandat d'arrêt européen n'est pas compétente pour y donner suite, elle transmet d'office le mandat d'arrêt européen à l'autorité compétente de son État membre et elle en informe l'autorité judiciaire d'émission.

6. If the authority which receives a European arrest warrant is not competent to act upon it, it shall automatically forward the European arrest warrant to the competent authority in its Member State and shall inform the issuing judicial authority accordingly.




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mandaté pour donner ->

Date index: 2023-09-12
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