Vertaling van "mandaté applique également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

mandat ambulant d'écoute électronique [ mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu | mandat d'écoute électronique visant l'individu ]
roving wiretap order [ roving wiretap ]

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 du présent article à l’égard des titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie du répertoire de l’organisme de gestion collective mandant, à moins que les deux organismes n’en conviennent autrement.
3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall also apply paragraph 2 of this Article with respect to the rightholders whose musical works are included in the repertoire of the mandating collective management organisation, unless the collective management organisations agree otherwise.

22. La directive s'applique également aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen.
22. The Directive also applies to requested persons in European arrest warrant proceedings.

Elle s’applique également aux personnes vulnérables qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen
It also applies to vulnerable persons subject to European arrest warrant proceedings.

Elle s’applique également aux personnes vulnérables qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen.
It also applies to vulnerable persons subject to European arrest warrant proceedings.

Il conviendrait que la présente décision-cadre s’applique également, mutatis mutandis, à l’exécution des condamnations dans les cas visés à l’article 4, point 6), et à l’article 5, point 3), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres .
This Framework Decision should also, mutatis mutandis, apply to the enforcement of sentences in the cases under Articles 4(6) and 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States .

Il conviendrait que la présente décision-cadre s’applique également, mutatis mutandis, à l’exécution des condamnations dans les cas visés à l’article 4, point 6), et à l’article 5, point 3), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (3).
This Framework Decision should also, mutatis mutandis, apply to the enforcement of sentences in the cases under Articles 4(6) and 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States (3).