Traduction de «mandats à durée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat de durée déterminée
fixed term of office

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

nomination à titre amovible [ mandat à titre amovible | nomination adnutum | mandat adnutum ]
tenure during good behaviour

crochet à dure-mère [ crochet pour la dure-mère | décolleur à dure-mère ]
dura hook [ dural hook ]

obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI
perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond

grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée
unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end

rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée
employment relationship for an unlimited period | open-ended employment relationship

placement à échéance non déterminée | placement à échéance non fixée | placement à durée indéterminée
equity investment

durée des fonctions | durée du mandat | mandat | période d'activité | période d'exercice
tenure of office | term of office

durée du mandat | mandat
term of office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la durée du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne peut être inférieure à quatre ans, sauf pour le premier mandat après le 24 mai 2016, dont une partie peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées.
the duration of the term of the member or members of each supervisory authority of no less than four years, except for the first appointment after 24 May 2016, part of which may take place for a shorter period where that is necessary to protect the independence of the supervisory authority by means of a staggered appointment procedure.

La question de la durée du mandat de l'agence reste en suspens; plusieurs délégations acceptent un mandat limité dans le temps (y compris un mandat plus long que les cinq ans proposés par la Commission), tandis que d'autres délégations sont favorables à un mandat de durée illimitée.
The duration of the agency's mandate is still an outstanding issue; several delegations agree to a mandate which is limited in time (including a mandate longer than the period of five years proposed by the Commission) whereas several others support an indefinite mandate.

6. Par dérogation aux dispositions de l’article 40, paragraphe 2, le mandat du premier directeur exécutif adjoint nommé après l’entrée en vigueur du présent règlement a une durée de trois ans; ce mandat est renouvelable une fois pour une durée de cinq ans.
6. By derogation from Article 40(2), the term of office of the first Deputy Executive Director appointed after the entry into force of this Regulation shall be three years; this term is renewable once for a period of five years.

b) ses cadres soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, et ne puissent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s’ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave.
(b) its management is appointed for a non renewable fixed term of at least five years, and may only be relieved from office during its term if it no longer fulfills the conditions set out in this Article or it has been guilty of serious misconduct.

Il peut y avoir divergence d'opinions sur la durée des mandats, mais il semble que la majorité des sénateurs sont en faveur du principe de mandats de durée limitée.
There may be differences of opinion on the length of tenure, but it seems that most senators are agreeable to the principle of limited terms.

Comme l’a dit Philip Resnick, président du Département de science politique à l’Université de Victoria, tout en admettant l’intérêt des mandats de durée fixe : « Comme les nominations au Sénat relèvent du premier ministre de l’heure, tout premier ministre à la tête d’un gouvernement majoritaire restant au pouvoir durant deux mandats ou plus, comme l’ont été les gouvernements Chrétien, Mulroney et Trudeau, pourrait veiller à ce que le Sénat, à la fin de son mandat, soit totalement composé de sénateurs de sa propre affiliation politique, Libéral ou Conservateur, et nommés par lui » (mémoire, p. 2) M. Resnick s’est dit peu convaincu que cette limitation du mandat entraîne une réelle amélioration, à moins que les nominations futures ne soient soumises à des consultations.
In the words of Philip Resnick, Chair of Political Science at the University of Victoria, who also acknowledged the appeal of fixed terms: “Because Senate appointments currently fall within the purview of the Prime Minister of the day, any Prime Minister with a majority government lasting two terms or more, such as the Chrétien, Mulroney or Trudeau governments, would be able to ensure that the Senate was made up of wall-to-wall Liberals or Conservatives of his own appointment, by the time he left office” (brief, p. 2) Without some method of ensuring that future appointments are made on advice, Prof. Resnick declared himself unconvinced that term limits would result in genuine improvement.

Si le mandat d’un membre nommé a duré moins de quatre ans, ce membre peut être nommé à nouveau, la durée du mandat étant toutefois limitée à six ans au plus.
An appointed member who has served for a period of less than four years shall be eligible for reappointment, subject to an overall limit of six years in office.

Lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre ou du nouveau suppléant peut être prolongé pour un mandat complet de cinq ans.
Where the remaining term of office is less than two years, the mandate of the new member or alternate member may be extended for a full term of five years.

Bien qu’elle ait indiqué qu’un mandat de durée fixe pour la Chambre des communes diminuerait l’avantage potentiel dont jouit le parti au pouvoir de choisir le moment le plus favorable en vue de déclencher des élections, ce qui par conséquent serait plus juste pour les autres partis, la Commission a eu l’impression que la proposition en faveur de mandats de durée fixe présentait plusieurs difficultés importantes.
While it noted that a fixed term for the House of Commons would diminish the potential advantage to the governing party of choosing the most opportune moment to call an election, and therefore would be fairer to all political parties, the Commission felt that the proposal for fixed terms presented several major problems.

Un mandat de neuf ans compterait parmi les plus longs dans les Chambres hautes à mandat à durée limitée et serait comparable au mandat maximal des sénateurs français, soit neuf ans.
A nine-year term would qualify among the longest term in second chambers with limited terms, comparable to the maximum term in the French Senate, nine years.