Vertaling van "mandats ou d’injonctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par voie d'injonction [ sous forme d'injonction ]
by way of injunction

ordonnance accordant une injonction [ ordre d'injonction ]
order granting an injunction

mandat ambulant d'écoute électronique [ mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu | mandat d'écoute électronique visant l'individu ]
roving wiretap order [ roving wiretap ]

procédure d'injonction
injunctive suit

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mandat de dépôt | mandat d'incarcération
warrant of committal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, l’accord intérimaire proposé s’écarte de manière significative du droit européen quant à la manière dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d’individus, à savoir par l’intermédiaire de mandats ou d’injonctions, approuvés par un tribunal, leur permettant d’examiner des transactions spécifiques, au lieu de dépendre d’injonctions administratives à large spectre pour des millions d’enregistrements de données de citoyens européens.
Indeed, the proposed interim agreement is a significant departure from European law in how enforcement agencies would obtain financial records of individuals, namely through court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions, but with the proposed interim agreement, we instead rely on broad administrative subpoenas for millions of records of European citizens.

En ce qui concerne le TFTP, la façon dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d'individus dans le cadre de leurs activités de répression, à savoir par l'intermédiaire de mandats ou d'injonctions individuels, approuvés par un tribunal, leur permettant d'examiner des transactions spécifiques au lieu de dépendre de larges injonctions administratives pour des millions d'enregistrements de données, doit être considérée comme un éloignement du droit européen et de la pratique en vigueur.
As far as the TFTP is concerned, it must be considered as a departure from European law and practice in how law enforcement agencies would acquire individuals' financial records for law enforcement activities, namely individual court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions instead of relying on broad administrative subpoenas for millions of records.

Il établit des règles sur les mandats visant l'obtention d'information dans le cadre d'une enquête et sur les injonctions concernant le pollupostage pendant une enquête.
It would establish rules for warrants for information during an investigation and injunctions on spam activity while under investigation.

Je ne suis pas surpris outre mesure que votre Commission, Monsieur Barroso, qui a d’une certaine façon mis entre parenthèses l’agenda social européen pendant son mandat, qui a fait un opt out sur les priorités sociales et d’emploi de l’Union européenne et cédé à cette injonction qui vient d’un membre de votre majorité, PPE conservatrice, mais je crois que c’est tout à fait déplorable et que ce sont les travailleurs qui vont finalement payer les coûts de cette non-Europe en matière de coordination des politiques non seulement de relance, mais aussi des politiques d’emploi.
I am not overly surprised that your Commission, Mr Barroso, which has in some ways sidelined the European social agenda during its term of office, which has created an opt-out in relation to the European Union’s social and employment priorities and which has yielded by obeying that order given just now by a member of your majority, the conservative European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, but I do believe that it is truly disgraceful and that, when it comes to coordinating not only recovery policies but also employment policies, it is the workers who are ultimately going to pay the price for this non-Europe.

Au lieu de pourchasser 310 000 criminels toujours en liberté contre lesquels des mandats d'arrêt provinciaux ou nationaux ont été émis, et plutôt que de pourchasser 176 000 délinquants condamnés pour port d'armes prohibées ainsi que 37 000 personnes dangereuses contre lesquelles une injonction restrictive a été émise par un tribunal, la ministre et le gouvernement libéral ont gaspillé un milliard de dollars à pourchasser et à harceler 2 millions de chasseurs et d'amateurs de tir parfaitement innocents.
Instead of tracking 310,000 criminals with outstanding Canada-wide and province-wide warrants, and instead of tracking 176,000 convicted criminals with firearms prohibition orders against them, and 37,000 dangerous persons with court restraining orders, the minister and the Liberal government have wasted $1 billion tracking and harassing 2,000,000 completely innocent hunters and recreational shooters.

Un État membre (Royaume-Uni) a limité les mesures d’enquête aux mandats de perquisition et injonctions de produire, tandis que la majeure partie des législations nationales n’abordent pas ce sujet (Danemark, Allemagne, France, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal).
One Member State (United Kingdom) has restricted investigative measures to search warrant and production orders and most of the national enacting legislation does not deal with it (Denmark, Germany, France, Lithuania, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Portugal).

Le CPIC est un outil spécialisé qui sert à identifier des suspects, à obtenir des mandats et des injonctions exceptionnels, à empêcher que des délinquants sexuels obtiennent des emplois qui les mettent en contact avec des enfants et à marquer les dossiers des criminels dangereux.
CPIC is the primary tool used to identify suspects, to access outstanding warrants and restraining orders, to screen out sex offenders from jobs involving contact with children and to flag files of dangerous offenders.