Traduction de «mandats ont déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

Les Jeux vous ont-ils déjà captivé? Notre succès dépend de VOUS!
Have you caught the vision? We need YOU to make it happen!

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en est résulté des affaires dans lesquelles aucune sanction ne pouvait être appliquée, car les mandats avaient déjà expiré.
This has led to cases where sanctions could not be applied, as mandates had already expired.

[21] Ceux-ci incluent déjà le mandat 376 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics des produits et services dans le domaine des TIC), le mandat 420 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics dans le domaine de l’environnement bâti) et le mandat 473 (qui inclura l’accessibilité selon les principes de la CPT dans les activités concernées de normalisation).
[21] These already include Mandate 376 (Accessibility requirements for public procurement of products and services in the ICT domain); Mandate 420 (Accessibility requirements for public procurement in the Built Environment); Mandate 473 (to include Accessibility following DFA in relevant standardization activities).

Il convient d’imposer à l’organisme sollicité, pour autant qu’il agrège déjà des répertoires et propose déjà d’octroyer ou octroie déjà des licences multiterritoriales, l’obligation d’accepter le mandat de l’organisme requérant.
There should be an obligation on the requested organisation, provided that it already aggregates repertoire and offers or grants multi-territorial licences, to accept the mandate of the requesting organisation.

4. Le mandat européen d’obtention de preuves peut être émis afin de se procurer les objets, documents ou données visés au paragraphe 2, s’ils sont déjà en la possession de l’autorité d’exécution avant l’émission du mandat.
4. The EEW may be issued with a view to obtaining objects, documents or data falling within paragraph 2, where the objects, documents or data are already in the possession of the executing authority before the EEW is issued.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.