Vertaling van "mandats a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination à titre amovible [ mandat à titre amovible | nomination adnutum | mandat adnutum ]
tenure during good behaviour

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

mandat A [ mandat d'assistance ]
A mandate

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2007, 2 667 remises effectives faisant suite à une notification de mandat ont été signalées, et, en 2005, le mandat d’arrêt européen a permis le retour rapide, d’Italie vers le Royaume-Uni, de l’un des auteurs des attentats de Londres.
In 2007, 2667 effective surrenders as a result of served warrants were reported, and in 2005 it was used to secure the rapid return of one of the London bombers from Italy to the UK.

L'annonce de ce jour est la dernière d'une longue liste d'actions menées par l'UE en réponse à la crise, notamment: la conférence des donateurs co-organisée par l'UE, qui a eu lieu à Genève en octobre dernier et à l'occasion de laquelle l'Union européenne s'est engagée à fournir le montant le plus élevé du nouveau financement, et l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir ensemble près de la moitié du montant global; l'initiative de l'UE visant à porter la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies créant une mission d'établissement des faits internationale indépendante sur la situation dans le nord de l'État d'Arakan et prolongeant ensuite le mandat de cette mission; ainsi que plusieurs visites de haut niveau de la haute représentante et vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, et du commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, Christos Stylianides, au Bangladesh et au Myanmar, lesquelles ont permis d'établir des contacts directs avec les autorités.
Today's announcement is the latest in a significant number of EU-led actions in response to the crisis, notably: the EU co-hosted donors' conference, which took place in Geneva in October, at which the European Union pledged the leading amount of new funding, and together the EU and its Member States pledged almost half of the overall amount; the EU's initiative to lead the resolution at the United Nations Human Rights Council to establish an independent, international Fact-Finding Mission for the situation in Northern Rakhine State, and then to extend its mandate; as well as several high-level visits to Bangladesh and Myanmar, which enabled direct contacts with the authorities, both by High Representative/Vice-President Mogherini and the European Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Response, Christos Stylianides.

1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, l'autorité désignée d'Europol ne peut présenter une demande électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques avec les données conservées dans le système central, dans les limites du mandat d'Europol et si la comparaison est nécessaire pour l'accomplissement des tâches d'Europol, que si les comparaisons avec les données dactyloscopiques conservées dans tous les systèmes de traitement d'informations qui sont, techniquement et légalement, accessibles à Europol, n'ont pas permis de déterminer l'identité de la personne concernée et aux conditions cumulatives suivantes:
1. For the purposes laid down in Article 1(2), Europol's designated authority may submit a reasoned electronic request for the comparison of fingerprint data with the data stored in the Central System within the limits of Europol's mandate and where necessary for the performance of Europol's tasks only if comparisons with fingerprint data stored in any information processing systems that are technically and legally accessible by Europol did not lead to the establishment of the identity of the data subject and where the following cumulative conditions are met:

Les essais, qui devraient prendre plusieurs années, relèvent du domaine de compétence du personnel d'EACL et du mandat du permis d'exploitation du site de la CCEA.
These tests, which are expected to take a few years to complete, are well within the expertise of AECL staff and within the mandate of the AECB site operating licence.

Entre-temps, il a été élu par acclamation à la Chambre des communes et à l’Assemblée législative du Québec, le double mandat étant permis à l’époque.
In the meantime, he was elected by acclamation to the House of Commons and to the Legislative Assembly of Quebec, dual mandates being allowable at the time.

C. considérant que les élections présidentielles du 21 juillet 2015, fait politique le plus marquant des années 2013 à 2015, ont permis au président Pierre Nkurunziza d'obtenir un troisième mandat; qu'il s'agit là d'une violation des accords d'Arusha, aux termes desquels le président de la République "est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois" et "nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels" (article 7, paragraphe 3); que la répression à l'encontre des partis d'opposition s'accentue; que, de ce fait, l'Union africaine a refusé d'envoyer des observateurs chargés de suivre le scrutin, l'Union européenne a suspendu sa mission électorale au Burundi et l'opposition burundaise a décidé de boycotter les élections;
C. whereas the key political development during the period from 2013 to 2015 was the presidential election held on 21 July 2015, in which President Pierre Nkurunziza secured a third term of office; whereas this constitutes a breach of the Arusha Accords, which state that the President of the Republic ‘shall be elected for a five-year term, renewable once’ and that ‘no person may serve more than two terms as President’ (Article 7(3)); whereas the crackdown on opposition parties is being stepped up; whereas for that reason the African Union (AU) refused to send observers to follow the elections, the EU suspended its electoral mission to Burundi, and the Burundian opposition decided to boycott the elections;

C'est ainsi que la Loi fédérale sur la responsabilité, adoptée au début de notre mandat, a permis de rationaliser et de simplifier la reddition de comptes et la transparence à l'échelle de l'administration publique.
To this end, early in our mandate, the Federal Accountability Act streamlined and simplified accountability and transparency throughout the government.

La deuxième raison, élément encore plus important, est que la plus longue durée des mandats a permis aux sénateurs d'aborder des questions qui ne sont pas d'un grand intérêt pour les représentants qui doivent se faire réélire tous les quatre ans, ou 18 mois, ou même sept, huit ou neuf mois, si on en croit les rumeurs voulant qu'il y ait des élections en octobre.
The second reason — and this is even more important — is that longer terms have allowed senators to address issues that are not of intense political interest to a representative who is facing an election every four years, or every 18 months or seven, eight or nine months, if we believe the rumours that there might even be an election in October.

Ce règlement définira les produits couverts et décrira le permis/l'autorisation requis permettant de vérifier si le bois a été récolté de manière légale. Il spécifiera la nature et le mandat d'éventuels instances consultatives ou organes de gestion mis en place pour assister la Commission. Enfin, il énumérera les pays auxquels ces contrôles seront appliqués, dans le cadre des accords de partenariat volontaires.
The Regulation will define the products covered; describe the permit / licence required to verify that timber has been legally harvested; specify the nature and mandate of any advisory or management bodies set up to assist the Commission; and indicate the countries to which these controls apply as per the voluntary partnership agreements.

Ce mandat a permis au bureau de mettre l'accent sur la sécurité, la rigueur du système et même la reddition de comptes, car tout le monde savait ce qu'il fallait faire.
It was very clear what the job was. This led to a lot of focus on safety and soundness and, I think, a fair bit of accountability because everyone knew what the job was.