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Cabinet démissionnaire
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
FNUF
Fin du mandat électif
Fonctionnaires mandatés par la Commission
Forum des Nations unies sur les forêts
Le mandat des membres de la Commission
Mandat
Mandat d'inaptitude
Mandat de CEIC
Mandat de protection
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Mandats de recherches confiés par la Commission
Membre démissionnaire
Panel de la revue du mandat de la CCN

Vertaling van "mandater la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat de CEIC [ mandat de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada ]

UIC warrant [ Unemployment Insurance Commission warrant ]


Panel de la revue du mandat de la Commission de la capitale nationale [ Panel de la revue du mandat de la CCN ]

National Capital Commission Mandate Review Panel [ NCC Mandate Review Panel ]


le mandat des membres de la Commission

the term of office of the members of the Commission


mandats de recherches confiés par la Commission

research contracts awarded by the Commission


fonctionnaires mandatés par la Commission

officials authorised by the Commission


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si les fonctions d’un membre prennent fin avant l’achèvement du mandat, la Commission nomme, sur proposition du président, un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

If a member ceases office before the completion of the term, the Commission appoints, on a proposal from the President, a new member for the remainder of the term.


La Commission est tout à fait disposée à relever les défis qui en résultent, dès que le Conseil aura mandaté la Commission d'élaborer l'avis s'y rapportant.

The Commission is well prepared for taking up the resulting challenges as soon as the Council mandates the Commission to draw up the related opinion.


Depuis le commencement de son mandat, la Commission a présenté plusieurs propositions législatives visant à appliquer le socle au niveau de l'UE, y compris une proposition récente pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent La Commission a aussi lancé deux consultations des partenaires sociaux – l'une sur la modernisation de la réglementation des contrats de travail et l'autre sur l'accès à la protection social pour tous.

Since the start of its mandate, the Commission has presented several legislative proposals to implement the Pillar at EU level, including recently a proposal to improve the work-life balance of working parents and carers. The Commission also launched two social partner consultations – one to modernise the rules on labour contracts, and another one on access to social protection for all.


Bien que la directive 2011/62/UE ait introduit des dispositions visant à réglementer la vente à distance de médicaments au public et mandaté la Commission pour établir les modalités de vérification des dispositifs de sécurité par les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, la délivrance des médicaments au public reste un domaine essentiellement réglementé à l'échelon national.

Although Directive 2011/62/EU introduced provisions to regulate the sale of medicinal products at a distance to the public and mandated the Commission to establish the modalities of verification of the safety features by persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, the supply of medicinal products to the public is still mostly regulated at national level.


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En l'absence d'indices suffisants et fiables établissant que le service public est effectivement fourni selon les termes du mandat, la Commission ne serait pas en mesure de remplir les missions qui lui sont assignées par l'article 86, paragraphe 2, du traité et ne pourrait donc accorder aucune exemption en vertu de cet article.

In the absence of sufficient and reliable indications that the public service is actually supplied as mandated, the Commission would not be able to carry out its tasks under Article 86(2) and, therefore, could not grant any exemption under that provision.


La Commission est tout à fait disposée à relever les défis qui en résultent, dès que le Conseil aura mandaté la Commission d'élaborer l'avis s'y rapportant.

The Commission is well prepared for taking up the resulting challenges as soon as the Council mandates the Commission to draw up the related opinion.


Le Conseil a mandaté la Commission pour contrôler le respect des engagements.

The Council mandated the Commission to monitor the implementation of the commitments.


Conformément à ce mandat, la Commission a tout d'abord proposé des objectifs communs pour la participation et l'information des jeunes [3], qui ont été adoptés par le Conseil dans sa résolution du 25 novembre 2003 [4].

Pursuant to this mandate, the Commission first proposed common objectives for participation by and information of young people [3] which were adopted by the Council in its Resolution of 25 November 2003. [4]


En vertu de ce mandat, la Commission a proposé, dans un premier temps, des objectifs communs concernant la participation et l'information des jeunes [3], objectifs que le Conseil a adoptés dans sa résolution du 25 novembre 2003 [4].

Pursuant to this mandate, the Commission first proposed common objectives for participation by and information of young people [3], which were adopted by the Council in its Resolution of 25 November 2003 [4].


considérant que, dans tous les cas où le Conseil mandate la Commission pour appliquer des règles fixées dans le secteur des véhicules à moteur, il convient de prévoir une procédure de consultation préalable entre la Commission et les États membres au sein d'un comité consultatif;

Whereas, in all cases where the Council confers powers upon the Commission to implement rules laid down in the motor vehicle sector, it is appropriate to provide for a procedure of prior consultation between the Commission and the Member States within an Advisory Committee;


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