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Agent général d'assurances
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Vertaling van "mandataire établi dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté

the manufacturer or his authorised representative established within the Community


mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner


auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]

affiliate auditor


gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers

non-EU AIFM


étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis

cowshed with grid | dry cattle house | dry lot


agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]

act as agent for


Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]


serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité

proxy server | proxy | application Proxy




agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances

household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté (indiquer la dénomination sociale et l'adresse complète, et, dans le cas des mandataires, indiquer également la dénomination sociale du fabricant),

– the name and address of the manufacturer or its authorised representative established within the Community (give trade name and full address and, in the case of the authorised representative, also give the trade name of the manufacturer),


Si le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté refuse de délivrer une attestation d'examen de type au fabricant ou à son mandataire établi dans la Communauté, l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus.

If the manufacturer or his authorised representative established within the Community is denied a type-examination certificate, the notified body shall provide detailed reasons for such denial.


Si le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté refuse de délivrer une attestation d'examen de type au fabricant ou à son mandataire établi dans la Communauté, l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus.

If the manufacturer or his authorised representative established within the Community is denied a type-examination certificate, the notified body shall provide detailed reasons for such denial.


au paragraphe 4, les mots «mandataire établi dans la Communauté» sont remplacés par le mot «mandataire».

in paragraph 4, the words ‘agent established in the Community’ shall be replaced by the words ‘authorised representative’.


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nom et adresse de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté (indiquer la raison sociale et l'adresse complète; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale de l'entité adjudicatrice),

name and address of the contracting entity or its authorised representative established within the Community (give trade name and full address; in the case of the authorised representative, also give the trade name of the contracting entity).


nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté (indiquer la raison sociale et l'adresse complète; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale du fabricant ou constructeur),

the name and address of the manufacturer or his authorised representative established within the Community (give trade name and full address, in the case of the authorised representative, also give the trade name of the manufacturer or constructor).


4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le propriétaire, ou son mandataire établi dans la Communauté, ou le détenteur ou l'organisme agréé, maintiennent et appliquent le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au propriétaire ou à son mandataire établi dans la Communauté ou au détenteur ou à l'organisme agréé.

4.3. The notified body must carry out periodic audits to make sure that the owner or his authorised representative established in the Community or the holder or the approved body maintains and applies the quality system and provide the owner or his authorised representative established in the Community or the holder or the approved body with an audit report.


Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté.

Where the Commission considers, after this consultation, that the measure is unjustified, it shall immediately so inform the Member State which took the initiative and the owner or his authorised representative established in the Community or the holder, or the manufacturer or his authorised representative established within the Community.


Sans préjudice de l'article 11, lorsqu'un État membre établit que le marquage de conformité décrit à l'annexe VII a été apposé indûment, le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, sont tenus de rendre l'équipement sous pression transportable conforme aux dispositions relatives au marquage et de mettre fin à l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre.

Without prejudice to Article 11, where a Member State establishes that the marking described in Annex VII has been affixed unduly, the owner or his authorised representative established in the Community or the holder, or the manufacturer or his authorised representative established within the Community, shall be obliged to make the transportable pressure equipment conform as regards the provisions concerning the marking and to end the infringement under the conditions imposed by the Member State.


4. Tant pour l'évaluation de la conformité que pour la réévaluation et pour les contrôles périodiques, le numéro d'identification de l'organisme notifié ou agréé est apposé sous la responsabilité de celui-ci, de manière inamovible, sous une forme visible, soit par l'organisme lui-même, soit par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou par le détenteur.

4. For both conformity assessment and reassessment and for periodic inspections, the identification number of the notified or approved body shall be visibly and immovably affixed under its responsibility either by the body itself or by the manufacturer, or his authorised representative established within the Community, or by the owner or his authorised representative established in the Community, or by the holder.


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