Traduction de «mandataire unique pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]
act as agent for

Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]
Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]

serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité
proxy server | proxy | application Proxy

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

serveurs mandataires
proxy servers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Aux fins de la surveillance du marché, tout constructeur établi en dehors de l'Union désigne un mandataire unique établi dans l'Union, qui peut être le mandataire visé au paragraphe 10.
11. For the purpose of market surveillance, manufacturers established outside the Union shall appoint a single representative established within the Union, which may be the representative referred to in paragraph 10.

3. Lorsque des autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux et des organismes représentant la société civile ont mis en place une organisation faîtière, ils peuvent désigner un mandataire unique chargé de présenter le point de vue de ladite organisation faîtière dans le cadre du partenariat.
3. Where public authorities, economic and social partners, and bodies representing civil society have established an umbrella organisation, they may nominate a single representative to present the views of the umbrella organisation in the partnership.

2. Lorsque des autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux et des organismes représentant la société civile ont mis en place une organisation regroupant leurs intérêts afin de faciliter leur participation au partenariat (organisation faîtière), ils peuvent désigner un mandataire unique chargé de présenter le point de vue de ladite organisation faîtière dans le cadre du partenariat.
2. Where public authorities, economic and social partners, and bodies representing civil society have established an organisation regrouping their interests to facilitate their involvement in the partnership (umbrella organisation), they may nominate a single representative to present the views of the umbrella organisation in the partnership.

Lorsqu’un fabricant qui met un dispositif sur le marché en son nom propre n’a pas de siège social dans un État membre, il devrait désigner un mandataire unique pour l’Union européenne.
Where a manufacturer who places a device on the market under his own name does not have a registered place of business in a Member State, he should designate a single authorised representative in the Union.

5. Les constructeurs établis en dehors de l’Union désignent, en outre, un mandataire unique établi dans l’Union pour les besoins de la surveillance du marché, qui peut être le mandataire visé au paragraphe 4 ou un mandataire supplémentaire.
5. Manufacturers established outside the Union shall furthermore appoint a single representative established within the Union for the purposes of market surveillance, which may be the representative referred to in paragraph 4 or an additional representative.

5. Les constructeurs établis en dehors de l'Union désignent, en outre, un mandataire unique établi dans l'Union pour les besoins de la surveillance du marché, qui peut être le mandataire visé au paragraphe 4 ou un mandataire supplémentaire.
5. Manufacturers established outside the Union shall furthermore appoint a single representative established within the Union for the purposes of market surveillance, which may be the representative referred to in paragraph 4 or an additional representative.

4. Aux fins de la réception de véhicules, de systèmes, de composants ou d’entités techniques relevant du présent règlement, les constructeurs établis en dehors de l’Union désignent un mandataire unique établi dans l’Union pour les représenter auprès des autorités compétentes en matière de réception.
4. For the purposes of approval of vehicles, systems, components or separate technical units covered by this Regulation, manufacturers established outside the Union shall appoint a single representative established within the Union to represent them before the approval authority.

2. Lorsqu'un fabricant qui met un dispositif sur le marché en son nom propre n'a pas de siège social dans un État membre, il désigne un mandataire unique dans l'Union européenne.
2. Where a manufacturer who places a device on the market under his own name does not have a registered place of business in a Member State, he shall designate a single authorised representative in the European Union.