Traduction de «mandataire selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) le messager a un engagement écrit de l’importateur ou son mandataire selon lequel les marchandises seront déclarées en détail et les droits afférents seront payés dans le délai réglementaire;
(a) the courier has a written undertaking from the importer or the importer’s agent stating that the commercial goods will be accounted for and that the duties thereon will be paid within the prescribed time;

J'ai ici un amendement, que je vais proposer, selon lequel le président et le vice-président seraient nommés, après approbation par résolution des deux Chambres, feraient rapport directement au Parlement et non par l'entremise d'un ministre, comme tout bon mandataire du Parlement, et devraient rendre compte au Parlement de leurs activités importantes.
I have an amendment, which I will propose now, that would stipulate that the chair and the vice-chair would be appointed after a resolution of both Houses of Parliament, that they would report not through a minister but to Parliament directly, the way any proper agent of Parliament does, and that they would be held accountable by Parliament for their important activities.

(158) Cela n'a pas empêché Henss et Isoplus de prétendre, pendant toute la durée de la procédure, qu'il n'existait aucune relation structurelle d'appartenance entre elles: elles ont formellement nié, dans leur réponse à la communication des griefs, l'argument (de la Commission) selon lequel M. Henss aurait été le propriétaire du capital d'Isoplus par le biais de mandataires ou détenteurs nominaux.
(158) However throughout the proceedings the Henss and Isoplus companies argued that there was no structural link of ownership between them: it was specifically denied in reply to the Statement of Objections that Dr Henss was the owner of Isoplus through trustees or nominees (at the Commission had suggested).

L'honorable John B. Stewart: Sénateur Lynch-Staunton, rejetez-vous mon argument selon lequel Sa Majesté la Reine ou le Gouverneur général en conseil ont le droit de désigner leurs mandataires par le titre qu'ils ont décidé d'utiliser s'ils suivent, bien sûr, la procédure établie?
Hon. John B. Stewart: Senator Lynch-Staunton, are you rejecting my argument that Her Majesty the Queen or the Governor General in Council has the right to designate her servants by the title which she, through the established process, has decided to use?

Le Comité spécial (C‑38) a donc amendé le projet de loi en y ajoutant l’article 3.1, selon lequel commet une infraction quiconque communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à leurs mandataires des renseignements enregistrés dans ces bases de données relativement à l’infraction de possession de petites quantités de cannabis ou à l’infraction de production à partir d’au plus trois plants.
The Special Committee (C-38) thus amended the bill to add a new clause 3.1. This new section makes it an offence to knowingly disclose information contained in Canadian law enforcement databases in relation to the offence of possession of small amounts of cannabis, or the offence of production from not more than three plants, to a foreign government or international organization, or their agent.

Le Comité spécial (C-38) a donc amendé le projet de loi C-38, qui a précédé le projet de loi C-10, en y ajoutant l’article 3.1, selon lequel commet une infraction quiconque communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à leurs mandataires des renseignements enregistrés dans ces bases de données relativement à l’infraction de possession de petites quantités de cannabis ou à l’infraction de production à partir d’au plus trois plants.
The Special Committee (C-38) thus amended Bill C-10’s predecessor, Bill C-38, to add a new clause 3.1. This new section makes it an offence to knowingly disclose information contained in Canadian law enforcement databases in relation to the offence of possession of small amounts of cannabis, or the offence of production from not more than three plants, to a foreign government or international organization, or their agent.