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Vertaling van "mandataire s'assurera qu'aucune " (Frans → Engels) :

Toutefois, un mandataire s'assurera qu'aucune information susceptible d'être utilisée à des fins anticoncurrentielles ne sera échangée entre ces cinq consortiums et l'entité issue de la concentration pendant cette période.

However, a monitoring trustee will ensure that no anti-competitive information is shared between these five consortia and the merged entity during that notice period.


Même si NOL poursuivra ses activités pour G6 jusqu’au 31 mars 2017 afin de garantir une sortie ordonnée, les engagements prévoient qu'un mandataire s’assurera qu'aucune information susceptible d'être utilisée à des fins anticoncurentielles ne sera échangée entre l’alliance et l’entité issue de la concentration au cours de la période restante.

Although NOL will continue to operate for G6 until 31 March 2017 to guarantee an orderly exit, the commitments foresee that a trustee will ensure that no anti-competitive information is shared between the alliance and the merged entity during that remaining period.


À la suite de ces essais, l’organisme notifié s’assurera qu’aucune déformation ou détérioration pouvant compromettre l’utilisation de l’ascenseur ne s’est produite.

After these tests, the notified body shall check that no distortion or deterioration which could impair the use of the lift has occurred.


Tout litige entre AIB et un concurrent concerné concernant le présent point 11 sera soumis par AIB et ledit concurrent au mandataire chargé du contrôle, qui assurera la médiation entre les deux parties.

Any dispute between AIB and a Relevant Competitor relating to this Clause 11 will be referred by AIB and the Relevant Competitor to the Monitoring Trustee, who shall mediate a solution.


5. Aussi longtemps qu'aucune décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'est prise par l'autorité judiciaire d'exécution, celui-ci s'assurera que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective de la personne restent réunies.

5. As long as the executing judicial authority has not taken a final decision on the European arrest warrant, it shall ensure that the material conditions necessary for effective surrender of the person remain fulfilled.


5. Aussi longtemps qu'aucune décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'est prise par l'autorité judiciaire d'exécution, celui-ci s'assurera que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective de la personne restent réunies.

5. As long as the executing judicial authority has not taken a final decision on the European arrest warrant, it shall ensure that the material conditions necessary for effective surrender of the person remain fulfilled.


5. Aussi longtemps qu'aucune décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'est prise par l'autorité judiciaire d'exécution, celui-ci s'assurera que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective de la personne restent réunies.

5. As long as the executing judicial authority has not taken a final decision on the European arrest warrant, it shall ensure that the material conditions necessary for effective surrender of the person remain fulfilled.


Sur le nouveau marché du gaz libéralisé, aucun acteur n'assurera désormais nécessairement à lui seul la responsabilité de la sécurité à court et à plus long terme de l'approvisionnement en gaz au niveau national, en raison de la restructuration de l'industrie, de l'intégration des marchés nationaux, de l'apparition des nouvelles sociétés et du renforcement de la concurrence.

On the new liberalised gas market, no player will henceforth necessarily assume sole responsibility for short and longer term security of gas supplies at national level because of the restructuring of the industry, the integration of national markets, the emergence of new companies and greater competition.


La Communauté s'assurera évidemment qu'il n'en résultera aucune perte pour les pays concernés, car tout produit bénéficiaire du SPG devra au préalable être consolidé dans l'accord en question.

However, the Community would of course ensure that no country would lose as a result of this because GSP benefits for any particular product which formerly received GSP treatment should be consolidated into the FTA in question.


À la suite de ces essais, l'organisme notifié s'assurera qu'aucune déformation ou détérioration pouvant compromettre l'utilisation de l'ascenseur ne s'est produite.

After these tests, the notified body shall check that no distortion or deterioration which could impair the use of the lift has occurred.


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