Vertaling van "mandataire puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]
act as agent for

serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité
proxy server | proxy | application Proxy

Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]
Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]

serveur mandataire | mandataire
proxy server | proxy

relation mandant-mandataire | relation d'agence | relation mandant/mandataire
principal-agent relationship | agency | agency relationship

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

serveurs mandataires
proxy servers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31 (1) Lorsqu’une partie à une instance fait mention d’un document dans sa requête, sa réponse, son intervention, son exposé ou sa réponse à une demande de renseignements, l’autre partie peut, avant l’audience, l’aviser par écrit de produire ce document pour qu’elle ou son mandataire puisse l’examiner et en faire des copies.
31 (1) Any party to a proceeding may, at any time before the hearing commences, give notice in writing to any other party, in whose application, reply, intervention, submission or response to an interrogatory, reference has been made to a document to produce that document for inspection by the party giving the notice or his agent and to permit him or his agent to make copies thereof.

L’approbation ou le refus des mandataires proposés demeure à la discrétion de la Commission, qui se réserve le droit de valider le mandat proposé, assorti des modifications qu’elle estime nécessaires pour que le mandataire puisse honorer ses obligations.
The Commission has the discretion to approve or reject the proposed Trustees and to approve the proposed mandate subject to any modifications that it deems necessary in order to enable the Trustee to fulfil its obligations.

En outre, le modèle établi par la Commission pour les mandats admet expressément que le mandataire puisse être un membre du directoire de l’entreprise cible, s’il le faut pour accomplir sa mission.
Moreover, the Commission’s Standard Model for Trustee Mandates explicitly accepts that the trustee may be a member of the board of the target company where this is necessary.

d) si le document doit être signifié à quiconque en sa qualité de propriétaire ou de capitaine d’un navire ou de propriétaire ou de commandant de bord d’un aéronef, qu’il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l’alinéa a) et que le navire ou l’aéronef se trouve dans l’espace visé aux alinéas 122(2)a) à e) ou au Canada, en en laissant une copie à un mandataire du propriétaire résidant au Canada ou, si on ne lui en connaît pas ou qu’on ne puisse en trouver un, en affichant une copie du document bien en vue à bord du navire ou de l’aéronef.
(d) if the document is to be served on a person in their capacity as owner or master of a ship or owner or pilot in command of an aircraft and service cannot reasonably be effected in the manner provided in paragraph (a) and the ship or aircraft is within an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (e) or in Canada, by leaving a copy of the document with any agent of the owner residing in Canada or, where no such agent is known or can be found, by affixing a copy of it to a prominent part of the ship or aircraft.

Un mandataire est une partie principalement chargée d’agir pour le compte et au bénéfice d’une ou de plusieurs autres parties (le ou les mandants). Par conséquent, il ne contrôle pas l’entité faisant l'objet d'un investissement lorsqu’il exerce son pouvoir décisionnel (voir paragraphes 17 et 18). Il arrive donc parfois que le pouvoir d’une partie (le mandant) puisse être détenu et exercé par un mandataire, mais pour le compte du mandant.
An agent is a party primarily engaged to act on behalf and for the benefit of another party or parties (the principal(s)) and therefore does not control the investee when it exercises its decision-making authority (see paragraphs 17 and 18). Thus, sometimes a principal’s power may be held and exercisable by an agent, but on behalf of the principal.

4. Si le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, ne peuvent transmettre aux autorités compétentes de l’État membre côtier une copie de l’accusé de réception visé à l’article 8, les activités de pêche dans les eaux de cet État par le navire concerné sont interdites jusqu’à ce que le capitaine ou son mandataire puisse fournir auxdites autorités une copie de l’accusé de réception ou les informations visées à l’article 6, paragraphe 1.
4. If the master or owner of the vessel or their representative can not provide the competent authorities of the coastal Member State with a copy of the return message referred to in Article 8, fishing activities in the waters of the coastal Member State by the vessel concerned shall be prohibited until the master or his representative can provide a copy of the return message or information referred to in Article 6(1) to the said authorities.

En ce qui concerne la nomination d'un haut mandataire si important du Parlement, je ne crois tout simplement pas qu'un gouvernement puisse se permettre d'afficher une attitude partisane si aveugle.
On the appointment of such an important officer of Parliament, I simply do not believe that any government could afford to be so blindly partisan.

L'article 20 propose que la BFD puisse conclure des accords et je cite:« .avec les organismes ou ministères provinciaux et agir comme mandataire de ceux-ci pour la prestation de services ou de programmes, en leur nom».
Clause 20 reads: ``The Bank may enter into agreements with, and act as agent for, any department or agency of-a province-for the provision of services or programs-on their behalf-''

4. Il est tenu de communiquer à la compagnie, à ses mandataires et aux experts désignés par elle tous renseignements et documents qu'elle juge nécessaires pour vérifier le bien-fondé de ses déclarations ou de ses droits, sans que cela puisse entraîner pour elle une quelconque responsabilité.
4. The insured shall be required to provide the Company, its agents and the experts designated by it with all information and documents which it may consider necessary for verifying the accounts and operations of the insured and for examining the validity of his claims.

4. Il est tenu de communiquer à la compagnie, à ses mandataires et aux experts désignés par elle, tous renseignements et documents qu'elle juge nécessaires pour vérifier le bien-fondé de ses déclarations ou de ses droits, sans que cela puisse entraîner pour elle une quelconque responsabilité.
4. The insured shall be required to provide the Company, its agents and the experts designated by it with all information and documents which it may consider necessary for verifying the accounts and operations of the insured and for examining the validity of his claims.