Vertaling van "mandataire doit acquitter " (Frans → Engels) :

(3) Lorsqu’une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est payable en vertu de la présente partie a été versée à un mandataire ou à une autre personne ou a été portée au crédit du mandataire ou de l’autre personne, pour le compte ou au nom de la personne qui a droit au paiement, sans que l’impôt en ait été retenu ou déduit conformément au paragraphe (1), le mandataire ou l’autre personne doit, indépendamment de toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir le montant de l’impôt et le remettre immédiatement au receveur général au nom de la personne ayant droit au paiement, en acquittement de l’impôt, et l’accompagner d’un état selon le formulaire prescrit. Pour ce qui est du compte à rendre à la personne ayant droit au paiement, ce mandataire ou cette autre personne est dès lors réputée lui avoir versé cette somme ou l’avoir portée à son crédit.
(3) Where an amount on which an income tax is payable under this Part was paid or credited to an agent or other person for or on behalf of the person entitled to payment without the tax having been deducted or withheld under subsection 215(1), the agent or other person shall, notwithstanding any agreement or law to the contrary, deduct or withhold therefrom the amount of the tax and forthwith remit that amount to the Receiver General on behalf of the person entitled to payment in payment of the tax and shall submit therewith a statement in prescribed form, and the agent or other person shall thereupon, for purposes of accounting to the person entitled to payment, be deemed to have paid or credited that amount to that person.

59 (1) L’administration portuaire doit indemniser Sa Majesté du chef du Canada pour toute action, réclamation ou demande intentée contre Sa Majesté, libérée ou à laquelle il a été fait droit et toute responsabilité, toute obligation ou tout dommage, perte, coût ou dépense encouru, libéré ou acquitté par elle, en raison du fait, ou par conséquence du fait, que l’administration portuaire agissait ou agit à titre de mandataire de Sa Majesté, notamment dans l’un des cas suivants :
59 (1) A port authority shall indemnify Her Majesty in right of Canada for any action, claim or demand brought against, discharged or satisfied by Her Majesty, or any liability, obligation, loss, damage, cost or expense incurred, discharged or satisfied by Her Majesty because the port authority acted, or in consequence of the port authority acting, as agent of Her Majesty, including, without limiting the generality of the foregoing, an action, claim, demand, liability, obligation, loss, damage, cost or expense arising

En cas de ventes à distance d'un État membre vers un autre, le vendeur ou son mandataire doit acquitter les droits d'accise dans l'État membre de destination.
In the case of distance selling from one EU country to another, the vendor or his agent must pay excise duty in the EU country of destination.

Seuls les médias l'ont eu (1505) Le vice-président: La présidence a écouté attentivement, et je dois dire respectueusement au député que, à mon avis, le mandataire a et doit toujours avoir les moyens de s'acquitter de ses obligations.
Not only had I not read the press release, I had not even received it. It went only to the media (1505) The Deputy Speaker: The Chair has listened attentively and I must say respectfully to the hon. member that in my judgment the officer certainly always has and must have the ability to fulfill his obligations.