Traduction de «mandataire avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]
act as agent for

serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité
proxy server | proxy | application Proxy

Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]
Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]

serveur mandataire | mandataire
proxy server | proxy

relation mandant-mandataire | relation d'agence | relation mandant/mandataire
principal-agent relationship | agency | agency relationship

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

serveurs mandataires
proxy servers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

99 (1) Lorsque, au moment de son refus, une lettre est entre les mains d’un mandataire, celui-ci peut lui-même en donner avis soit aux parties obligées par la lettre, soit à son mandant, auquel cas ce dernier a à son tour le même délai pour en donner avis que si le mandataire avait été un détenteur indépendant.
99 (1) Where a bill when dishonoured is in the hands of an agent, he may himself give notice to the parties liable on the bill, or he may give notice to his principal, in which case the principal on receipt of the notice has the same time for giving notice as if the agent had been an independent holder.

Deuxièmement, la motivation de l'arrêt du Tribunal est entachée d’une erreur de droit, de contradiction et de mauvaise interprétation des faits, dans la mesure où le Tribunal a retenu que le rapport du mandataire avait eu une influence déterminante sur la décision d’agrément.
Secondly, the General Court’s reasoning contains errors of law, contradicts itself and misinterprets the facts in its finding that the trustee’s report had a decisive influence on the approval decision.

La Cour relève que, en l’espèce, le Tribunal a apprécié à juste titre que le mandataire, B., en tant que président du cabinet S., avait exercé la fonction de membre du directoire de l’entité juridique en charge de gérer les actifs rétrocédés et que ce même cabinet avait été désigné comme mandataire.
The Court observes that, in the present case, the General Court correctly found that the trustee, B., as president of the firm S., had carried out the duties of a member of the executive board of the legal entity responsible for managing the assets sold and that the same firm had been appointed as trustee.

c) soit, à défaut, le premier mandataire du demandeur inscrit au registre des brevets communautaires avait son domicile professionnel à la date de cette inscription.
(c) where neither subparagraph (a) nor subparagraph (b) applies, the applicant's representative whose name is entered first in the Register of Community Patents had his professional domicile on the date of that entry.

Partant, même s'il avait établi que le mandataire n'était pas suffisamment indépendant, le Tribunal restait néanmoins tenu d'évaluer, à l’aide d’éléments concrets fournis par les parties, en quoi ce manque d’indépendance avait affecté la capacité du mandataire à évaluer la candidature de Wendel.
Therefore, even if it had been established that the trustee was not sufficiently independent, the General Court was still obliged to assess, on the basis of concrete elements provided by the parties, how that lack of independence had affected the trustee’s capability to evaluate Wendel’s suitability.

Un mandataire de la société, qui recourait à ses services depuis des années, a déjà mis fin, pour ces raisons, à sa relation contractuelle avec la partie civile. Dans la mesure où, selon la partie civile, M. Hans-Peter Martin savait qu'en réalité, ce n'était pas la partie civile qui était responsable d'erreurs dans l'imputation comptable de l'indemnité de secrétariat, mais que cette imputation avait été effectuée, dans la forme où elle l'a été, sur instruction expresse de M. Hans-Peter Martin, celui-ci a commis une infraction réunissant les éléments objectifs et subjectifs constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui, et doit, de ce fait être sanctionné de manière proportionnée.
The private plaintiff states that a client of many years’ standing had already terminated its contract for that reason. Since, according to the plaintiff, Mr Martin is aware that, in reality, the plaintiff is not responsible for any errors in accounting for the secretarial assistance allowance, but, rather, that costs were charged as expressly instructed by Mr Martin himself, he has committed commercial defamation and should be punished accordingly.

Elle a ignoré les avancées de la plateforme politique, sur laquelle avait été bâti le gouvernement d’unité nationale; elle a refusé de condamner Israël pour l’enlèvement et l’emprisonnement de 45 mandataires politiques palestiniens.
It has ignored the advances of its political platform, on which the National Unity Government was built; it has refused to condemn Israel for taking and imprisoning 45 Palestinian Members of Parliament.

La réconciliation entre la Turquie et l’Arménie ne doit pas échouer à cause d’un conflit d’interprétation historique, mais il est quand même remarquable que les mandataires politiques turcs actuels éprouvent autant de difficultés à reconnaître sans réserve un fait historique - à savoir que le jeune régime fasciste turc avait ordonné par désespoir le génocide d’Arméniens, un fait pour lequel ces dirigeants ont été condamnés par les tribunaux turcs après la guerre.
A reconciliation between Turks and Armenians must not fall through because of an historic argument of interpretation, but it is rather odd that contemporary Turkish politicians have such difficulty in acknowledging an historical fact without reservation – that, in desperation, the Fascist Young Turkish regime ordered the mass murder of Armenians, something for which the Young Turkish leaders were punished by Turkish courts after the war.