Traduction de «mandat était d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dénonciation en vue d'obtenir un mandat pour échantillon de sang
Information for Warrant to Obtain Blood Sample

Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition
Information to Obtain a Search Warrant

Rédaction de la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition
Search Warrants - Drafting Information to Obtain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, dans son opinion dissidente dans l'affaire Feeney, madame le juge L'Heureux-Dubé affirme que l'arrestation sans mandat était justifiée étant donné qu'un meurtre très violent avait été perpétré, que l'arrestation avait eu lieu dans un champ et qu'il était extrêmement peu pratique d'obtenir un mandat d'arrestation ou de perquisition.
Madam Justice L'Heureux-Dubé, in her dissenting opinion in the Feeney case, stated that the warrantless arrest was justified given that a very violent murder had occurred, that the arrest was made in a field and that it was extremely impractical to obtain an arrest or search warrant.

Toutefois, les gouvernements ont commencé à s'habituer à ce mécanisme et donc à y avoir recours plus souvent. Ainsi, chaque fois qu'un mandat était délivré, le gouvernement soumettait au Parlement un budget supplémentaire pour obtenir l'autorisation formelle d'engager des dépenses.
The tradition was that whenever a warrant was issued, the government would come back to Parliament with a form of Supplementary Estimates to obtain formal approval to indemnify the government.

La dénonciation en vue d'obtenir un mandat était fondée sur des renseignements fournis par une source. La source avait dit à la police qu'il y avait approximativement, et je cite le paragraphe 2, « [.] 60 à 70 plants de marijuana dans la résidence des Martin, qu'un homme d'un certain âge vivait là et que la maison avait une porte bleue ».
The source had told the police that there were approximately — and I'm quoting from paragraph 2 — " .-70 marijuana plants growing in the Martin residence and that an older gentleman lived there and the house had a blue door" .

- (EN) Monsieur le Président, l’objectif déclaré de M. Kallas au début de son mandat était d’obtenir une déclaration d’assurance positive et, à travers les différents rapports que la Cour des comptes nous a fournis à cette époque, on peut dire en toute honnêteté qu’il n’y a pas beaucoup de choses qui ont changé.
- Mr President, Mr Kallas’s stated aim at the beginning of his mandate was to achieve a positive statement of assurance, and throughout the different reports we have had from the Court of Auditors in that time, not much, to be honest, has changed.

Permettez-moi à ce stade de remercier la présidence tchèque, et en particulier M. le Premier ministre Topolánek qui, dans une situation personnellement difficile pour lui et dont il n’était pas responsable, le dernier jour de son mandat, a lutté pour obtenir une majorité suffisante au sein du Sénat tchèque.
May I also say at this point that I would like to thank the Czech Presidency and, in particular, Prime Minister Topolánek, who, in a situation that was personally difficult for him and for which he was not responsible, on the last day of his term of office fought to get a sufficient majority in the Czech Senate.

À l’instar du rapporteur, je voudrais également remercier la présidence française, qui a abattu un travail considérable, tout en étant consciente que le résultat final ne serait pas atteint tandis qu’elle était à la tête du Conseil, ainsi que la présidence tchèque, qui a fait des efforts considérables pour obtenir un mandat clair et cohérent pour les négociations avec le Parlement.
Like the rapporteur, I would also like to thank the French Presidency, which did a lot of work, although it was aware that it would not itself attain the final result, and the Czech Presidency, which invested great efforts to obtain a clear and consistent mandate for the negotiations with Parliament.

3.2. D'après M. Tomczak, le procureur polonais aurait dû obtenir la décision du parlement polonais de lever son immunité, et sa déclaration acceptant sa responsabilité (voir point 2.2. ci-dessus) était dépourvue d'effet étant donné que la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat parlementaire ne prévoit pas une telle possibilité.
3.2. According to Mr Tomczak, the Polish Public Prosecutor should have obtained the Sejm's decision to waive his immunity and his own statement of consent to be held liable (see point 2.2. above) was without effect, as the Act of 9 May 1996 on carrying out the parliamentary mandate did not provide for such a possibility.

Outre les questions que j'ai évoquées, la préoccupation de la présidence portugaise était également d'intégrer au traité ces règles et clauses d'exception qui figuraient dans le mandat, en respectant bien sûr les positions des États membres qui souhaitaient les obtenir, tout en veillant toujours d'éviter de porter atteinte au processus décisionnel communautaire et à la cohérence du traité en général.
Apart from the issues that I have mentioned, the concern of the Portuguese Presidency was also to build into the Treaty those rules and exception clauses that were in the mandate, naturally respecting the positions of the Member States that wanted to obtain them, but always concerned to avoid detracting from the Community decision-making process and the overall coherence of the Treaty.

D'où sa décision du 6 novembre 1991 de créer ECHO, à l'initiative du Vice-Président de la Commission, Manuel MARIN Dans le cadre du mandat qui lui a été confié par la Commission, ECHO assume l'entière responsabilité de l'administration cohérente des tâches suivantes (en dehors des frontières de la Communauté), qui relevaient auparavant de différents services au sein de la Commission: a) Aide humanitaire b) Aide alimentaire d'urgence c) Prévention et préparation aux situations d'urgence Outre la concentration et la réorganisation des ressources internes de la Commission, l'objectif était d'obtenir une plus grande efficacité grâce à une meilleure coordination externe avec les partenaires de la Commission (ONG, agences des Nations Unies et organisations internationales), des relations plus étroites avec les Etats membres, une préparation aux situations d'urgence et la possibilité d'entamer des actions directes si d'autres solutions n'étaient pas disponibles ou adaptées.
Hence the decision on 6 November 1991 creating ECHO, at the initiative of European Commission Vice-President Manuel MARIN. The mandate received by ECHO from the Commission was to take full responsibility for a coherent administration of the following tasks (outside the borders of the Community) which had previously been carried out by several services within the Commission: (a) Humanitarian Aid (b) Emergency Food Aid (c) Prevention and disaster preparedness activities Apart from concentrating and re-organising the Commission's internal resources, increased efficiency was to be achieved through better external coordination with the Commission's partners (NGOs, UN agencies and international organisations), closer relations with Member States, disaster preparedness and readiness to engage in direct actions if other solutions were not available or inadequate.

Je crois vous avoir entendu dire tout à l'heure que vous accepteriez l'idée que, s'il était établi dans la question que l'objet était d'obtenir le mandat de se séparer, il pourrait être fait mention d'un mandat de négocier une forme quelconque de partenariat à condition que cette mention ne rende pas ambiguë question fondamentale relative à la sécession.
I understood you to say earlier that you would accept the idea that once it was established that a question was seeking a mandate to secede, there could be some reference to a mandate to negotiate some form of partnership so long as it did not obscure the fundamental question as to secession.