Traduction de «mandat à bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination à titre amovible [ mandat à titre amovible | nomination adnutum | mandat adnutum ]
tenure during good behaviour

mandat A [ mandat d'assistance ]
A mandate

grandement supérieur à [ largement supérieur à | bien supérieur à | bien au-dessus de ]
well above

réussir | mener à bien
put across | put over

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

levée d'une saisie de biens par mandat
release for property arrested by warrant

biens et services [ bien économique ]
goods and services

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Le garde de sécurité peut fouiller sans mandat tout bien ou chose qui se trouve dans une zone d’accès contrôlé s’il a des motifs raisonnables de croire que le bien ou la chose est susceptible de mettre en danger — ou peut contenir quelque chose susceptible de mettre en danger — la sécurité de tout élément visé aux alinéas 3(1)a) à c) ou de toute personne visée à l’alinéa 3(1)d).
14. A security guard may without a warrant search any property or thing in a controlled access zone if the security guard has reasonable grounds to believe that the property or thing is, or may contain anything that is, likely to endanger the safety or security of anything referred to in paragraphs 3(1)(a) to (c) or a person referred to in paragraph 3(1)(d).

M. Bobiasz: Les policiers ne demandent pas un deuxième mandat, ou bien ils sont en train de faire autre chose qu'exécuter un mandat.
Mr. Bobiasz: They are not getting a second warrant, or they are doing something but they are not executing a warrant.

Si le Sénat recommandait qu'il soit possible d'obtenir un nouveau mandat, alors bien sûr, le projet de loi S-4 ne changerait pas grand chose à la situation actuelle, parce qu'il permettrait des mandats plus longs, et le résultat ressemblerait beaucoup au Sénat d'aujourd'hui.
If the Senate were to recommend that reappointment be possible, then of course Bill S-4 leaves us in a more status-quo situation because it allows longer terms and looks more like the Senate we have today.

L'article 35 traitant de la perquisition et de la saisie sans mandat envisage bien évidemment la perquisition et la saisie sans mandat, procédure qu'il faudrait toujours considérer avec méfiance ou au moins prima facie comme une ingérence déraisonnable dans la vie privée dont les intérêts sont protégés en vertu de l'article 8 de la Charte.
In particular, with respect to clause 35 dealing with warrantless search and seizure, the provisions contemplate, obviously enough, warrantless search and seizure, a procedure that should always be viewed with suspicion or at least prima facie an unreasonable interference with persons' privacy interests protected under section 8 of the Charter.

La directive, c’est-à-dire le mandat, n’a pas encore été adoptée par le Conseil, mais les mandats obéissent bien sûr à la structure de la communication générale.
The directive has not been adopted, that is, the mandate has not been adopted by the Council yet, but the mandates, of course, follow the structure of the general communication.

Après Lisbonne, le véritable Saint Empereur romain du XXIsiècle – le Charlemagne de notre temps – dont le mandat va bien au-delà de celui d’un empereur du passé, est, bien entendu, le président de la Commission, notre Senhor Barroso à nous.
After Lisbon, the true Holy Roman Emperor of the 21st century – the Charlemagne of our times – whose writ extends farther than that emperor’s ever did, is, of course, the President of the Commission, our very own Senhor Barroso.

Après Lisbonne, le véritable Saint Empereur romain du XXI siècle – le Charlemagne de notre temps – dont le mandat va bien au-delà de celui d’un empereur du passé, est, bien entendu, le président de la Commission, notre Senhor Barroso à nous.
After Lisbon, the true Holy Roman Emperor of the 21st century – the Charlemagne of our times – whose writ extends farther than that emperor’s ever did, is, of course, the President of the Commission, our very own Senhor Barroso.

En disant cela, je ne prends pas parti en tant que Président de la Commission ; comme vous le savez, mon mandat expire bien avant la date probable d'entrée en vigueur de cette Constitution.
That said, I am not speaking from a partisan viewpoint as President of the Commission. As you know, my term of office will end well before the Constitution is likely to come into force.

Cela signifie-t-il que vous avez besoin d' un nouveau mandat, ou bien l'ancien mandat de négociation suffit-il ?
Does it mean that you will need a new negotiating mandate or is the old one enough?

Ou bien nous nous en tenons à la situation actuelle, c'est-à-dire que nous suivons les termes de la lettre de Mme Palacio et nous attendons l'issue du recours éventuel déposé devant le Conseil d'État par notre collègue concerné pour prendre acte de la déchéance ou non du mandat, ou bien notre Assemblée plénière souhaite que la commission juridique formule une véritable proposition sur laquelle, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement, elle se prononcera.
The first is that we keep to the current position which is to abide by the terms of Mrs Palacio’s letter and await the outcome of any appeal lodged with the Council of State by the Member in question, before officially noting the withdrawal or otherwise of the mandate. The second solution is that the plenary asks the Legal Affairs Committee to draw up a genuine proposal on which Parliament will adopt a position in accordance with Rule 7(4).