Traduction de «mandat y afférent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Règlement y afférant
Controlled Drugs and Substances Act and Regulations

Loi modifiant la Loi anti-inflation et les indicateurs y afférents
An Act to amend the Anti-Inflation Act and guidelines

Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents
An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) la dénonciation et le mandat y afférent;
(2) the information and the warrant issued on the conviction;

– vu sa décision du 17 janvier 2013 sur l'ouverture des négociations interinstitutionnelles sur la proposition et la définition du mandat y afférent,
– having regard to its decision of 17 January 2013 on the opening of, and the mandate for, interinstitutional negotiations on the proposal,

Selon la décision sur l'ouverture de négociations interinstitutionnelles sur les paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (2011/0280(COD) et le mandat y afférent, qui prévoit, en bonne discipline financière, la réduction linéaire de tous les paiements directs, et dans la perspective d'un égal traitement de tous les bénéficiaires et de tous les États membres, la discipline financière doit s'appliquer à tous les paiements directs pour l'année 2013.
In compliance with the decision on the opening of, and mandate for, interinstitutional negotiations on direct payments to farmers under support schemes within the framework of the CAP - 2011/0280(COD), which provides a linear reduction on all direct payments by applying the financial discipline, and with view on an equal treatment of all beneficiaries and all Member States the financial discipline shall apply to all direct payments in claim year 2013.

(2) Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de cette personne ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les armes, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou substances explosives dont une personne a la possession, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.
(2) Where, with respect to any person, a peace officer is satisfied that there are reasonable grounds to believe that it is not desirable, in the interests of the safety of the person or any other person, for the person to possess any weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, the peace officer may, where the grounds for obtaining a warrant under subsection (1) exist but, by reason of a possible danger to the safety of that person or any other person, it would not be practicable to obtain a warrant, search for and seize any such thing, and any authorization, licence or registration certificate relating to any such thing, that is held by or in the possession of the person.

M. Chrétien, appuyé par une équipe du cabinet Fasken, Martineau, DuMoulin, s.r.l., avait pour mandat de négocier avec le Grand Conseil des Cris du Québec en vue de la mise en œuvre de la Convention de la baie James et du Nord québécois et du règlement des litiges afférents.
With the assistance of a team at Fasken, Martineau, DuMoulin LLP, Mr. Chrétien's mandate included undertaking negotiations with the Grand Council of the Crees of Quebec aimed at implementing the James Bay and Northern Quebec Agreement and settling related litigation.

55. souligne que le rôle de la BCE n'est pas suffisamment défini, dans la mesure où le traité instituant le MES et le règlement (UE) n° 472/2013 disposent que la Commission doit travailler «en liaison avec la BCE», ce qui limite la mission de la BCE à un rôle consultatif; note que l'Eurogroupe a sollicité la participation de la BCE comme conseiller appelé à compléter les avis des autres partenaires de la troïka et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans l'affaire Pringle, que les fonctions attribuées à la BCE par le traité MES s'accordent avec les différentes missions que le traité FUE et les statuts du SEBC confèrent à cette institution, dès lors que certaines conditions sont continûment remplies; souligne la responsabilité de l'Eurogroupe dans la décision d'autoriser la BCE à participer aux travaux de la troïka, mais rappelle que le mandat de la BCE est circonscrit par le traité FUE à la politique monétaire et à la stabilité financière et que la participation de la BCE au processus décisionnel afférent aux politiques budgétaire, fiscale et structurelle n'est pas prévue dans les traités; rappelle que, aux termes de l'article 127 du traité FEU, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union définis à l'article 3 du traité UE;
55. Notes that the ECB’s role is not sufficiently defined, as it is stated in the ESM Treaty and Regulation (EU) No 472/2013 that the Commission should work ‘in liaison with the ECB’, thus reducing the ECB to an advisory role; notes that the Eurogroup asked for the involvement of the ECB as a provider of expertise to complement the views of the other Troika partners, and that the ECJ has ruled in the Pringle case that the tasks allocated to the ECB by the ESM Treaty are in line with the various tasks which the TFEU and the Statute of the ESCB [and the ECB] confer on the ECB provided that a certain number of conditions are permanently fulfilled; points to the responsibility of the Eurogroup in allowing the ECB to act within the Troika, but recalls that the ECB’s mandate is circumscribed by the TFEU to the areas of monetary policy and financial stability and that involvement of the ECB in the decision-making process related to budgetary, fiscal and structural policies is not foreseen by the Treaties; recalls that Article 127 TFEU provides that, without prejudice to the objective of price stability, the ESCB shall support the general economic policies in the Union with a view to contributing to the achievement of the objectives of the Union as laid down in Article 3 TEU;

X. considérant que la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" représente une contribution appréciée au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre de l'exécution du mandat afférent à la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et la durée de toute intervention, l'équilibre rigoureux des conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; considérant qu'il convient de renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, ainsi que du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions "d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement";
X. whereas the proposal initiated by Brazil on ‘Responsibility while Protecting’ is a welcome contribution to the necessary development of the criteria to be followed when implementing an R2P mandate, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives, and transparency in the intervention’s reasoning; whereas the monitoring and review mechanisms of adopted mandates should be strengthened, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of Genocide and on R2P, and the UN High Commissioner for Human Rights, and should be conducted ‘fairly, prudently and professionally, without political interference or double standards’;

X. considérant que la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" représente une contribution appréciée au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre de l'exécution du mandat afférent à la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et la durée de toute intervention, l'équilibre rigoureux des conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; considérant qu'il convient de renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, ainsi que du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions "d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement" ;
X. whereas the proposal initiated by Brazil on ‘Responsibility while Protecting’ is a welcome contribution to the necessary development of the criteria to be followed when implementing an R2P mandate, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives, and transparency in the intervention’s reasoning; whereas the monitoring and review mechanisms of adopted mandates should be strengthened, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of Genocide and on R2P, and the UN High Commissioner for Human Rights, and should be conducted ‘fairly, prudently and professionally, without political interference or double standards’ ;

On indique que l'organisation gouvernementale qui demande les renseignements « soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales », mais ce ne sont pas les seules circonstances dans lesquelles un renseignement peut être demandé en invoquant l'autorité légitime sans mandat de perquisition.
It's been indicated that the government agency asking for the information “suspects that the information relates to national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs”, but those aren't the only circumstances in which information can be asked for where lawful authority is cited without a search warrant.

Si le comité veut voyager à l'intérieur du pays ou à l'extérieur, il le demande à l'origine, lorsque son mandat et le budget y afférent sont débattus pour la première fois.
If the committee wants to travel within or outside the country, it must indicate this in its initial request, when its mandate and budget are first debated.