Traduction de «mandat visant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat ambulant d'écoute électronique [ mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu | mandat d'écoute électronique visant l'individu ]
roving wiretap order [ roving wiretap ]

Fonds d'affectation spéciale visant à faciliter l'exécution du mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie
Trust Fund to facilitate the implementation of the mandate of the United Nations Observer Mission in Georgia

Programme visant à évaluer l'admissibilité des membres du conseil arbitral à obtenir un nouveau mandat renouvelable de trois ans
Program to Evaluate the Eligibility of Board Members for Appointment to New Three Year Renewable Terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

(1) Le paquet de mesures sur l'énergie et le climat qui préconise la participation de tous les secteurs de l'économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: "En l'absence d'accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l'Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d'ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l'objectif communautaire de réduction en vue de l'entrée en vigueur de l'acte proposé d'ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

Toutefois, je tiens bien entendu à remercier M. Obiols et Mme De Kayser, du groupe socialiste au Parlement européen, et M. Romeva, du groupe des Verts/Alliance libre européenne, pour leurs amendements. En effet, ceux-ci améliorent et détaillent cette volonté de transformer le mandat en un mandat visant clairement à un accord d’association rédigé en des termes qui excluent la création d’une zone de libre-échange.
I would of course, however, like to thank Mr Obiols and Mrs De Kayser, of the Socialist Group in the European Parliament, and Mr Romeva, of the Group of the Greens/European Free Alliance, for their amendments, because they improve and provide more detail on this desire to turn the mandate into a clear mandate for an association agreement of that kind, one that does not include a free trade area.

10. demande directement aux Nations unies de mettre en place, idéalement en collaboration avec le gouvernement, des procédures visant à passer au crible les membres potentiels des forces de sécurité afin d'exclure de tout mandat au sein des forces de maintien de la paix des Nations unies ceux qui sont clairement coupables de violations des droits de l'homme; rappelle à l'armée népalaise que son professionnalisme et sa réputation sont malheureusement déjà mis en cause et que cette situation perdurera sans aucun doute aussi longtemps que les problèmes avérés d'impunité dans ses rangs ne sont pas résolus de manière objective, en l'occurrence par le pouvoir judiciaire;
10. Calls directly on the UN, ideally in cooperation with the government, to establish procedures to vet potential members of the security forces to exclude those clearly guilty of human rights violations from any UN peacekeeping positions; reminds the Nepali army that, sadly, its known professionalism and reputation are already at stake and will very clearly remain so as long as long-standing and well-documented impunity issues within its ranks continue not to be addressed objectively, i.e. by the judiciary;

Disons clairement que, en proposant au comité un mandat d'une durée de 15 ans, les sénateurs libéraux ont fait échouer le projet de loi visant à limiter la durée du mandat des sénateurs, parce que, lors du vote, ils ont respecté la ligne de parti.
Let us be clear. By proposing a 15 year term limit in committee, Liberal senators killed the term limits bill on a party line vote.

La Cour suprême du Canada a déclaré clairement qu'un juge doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire pour décerner un mandat de perquisition visant la saisie de documents qui sont en possession de la presse.
The Supreme Court of Canada has clearly said that a number of factors should be taken into consideration when a justice is exercising his or her discretion to issue a search warrant to seize documents in the possession of the press.

développer encore les processus de consultation et prendre des mesures pour obtenir une meilleure contribution des consommateurs; réexaminer les délais de transposition des mesures en droit national, de manière à laisser suffisamment de temps pour leur mise en œuvre et pour permettre aux acteurs du marché de s’adapter aux nouvelles règles; renforcer les efforts visant à faire mieux comprendre le processus Lamfalussy, et en particulier le rôle et la tâche des différents niveaux; concentrer les directives cadres sur les règles générales et les principes, et calibrer soigneusement les mesures d’exécution pour éviter toute surréglementation et toute duplication des exigences; définir plus clairement le rôle des autorités nationales de surveillance (meilleure convergence dans l’exécution), en tenant dûment compte du rôle institutionnel du Parlement, du Conseil et de la Commission; renforcer le contrôle de la mise en œuvre par des arrangements pratiques clairs; renouveler le mandat du Groupe interinstitutionnel de surveillance des marchés des valeurs mobilières (voir IP/03/650) et l’élargir pour couvrir les secteurs des banques, des assurances et des retraites professionnelles, avec de nouveaux membres et de nouveaux arrangements de travail approuvés par les institutions; intensifier le dialogue réglementaire avec les pays tiers, en particulier avec les États-Unis.
further developing consultation processes and taking steps to obtain better input from consumers looking again at deadlines for writing measures into national law, so that there is sufficient time for implementation and for market participants to adjust to new rules strengthening efforts to foster greater understanding of the Lamfalussy process, in particular the roles and tasks of the respective levels focusing framework Directives on general rules and principles, and carefully calibrating implementing measures so as to avoid over-prescriptive regulation and/or duplicative requirements articulating more clearly the role of national supervisors (more convergent implementation), with due regard for the institutional roles of the Parliament, the Council and the Commission; Strengthening enforcement through clear, practical arrangements;

9. Puisque l'immigration figure au premier rang de ses priorités politiques, l'UE a clairement besoin d'une politique plus structurée, qui couvre tout l'éventail des relations avec les pays tiers, y compris la conclusion rapide d'accords de réadmission avec les pays tiers d'origine les plus importants, ainsi que le renforcement de la coopération avec ces pays; il s'agirait d'un processus à double sens, visant à combattre l'immigration illégale et à rechercher des voies de migration légale dans le cadre d'un mandat spécifique.
Given the top political priority ascribed to migration, there is a marked need for a more structured EU policy, which will cover the whole spectrum of relations with third countries including the prompt conclusion of readmission agreements with key third countries of origin as well as the promotion of further cooperation with them to be viewed as a two-way process in order to combat illegal migration and to explore legal migration channels under specific terms of reference.