Traduction de «mandat unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: En réponse à la question de M. Lastewka, vous recommandez que les organismes à double mandat soient remplacés par des organismes à mandat unique?
The Chairman: So in answer to Mr. Lastewka's question, your recommendation would be that dual-mandate agencies be replaced by single-mandate agencies?

À cette date, toutefois, l’équipe de négociation avait limité la portée de son mandat uniquement à l’évaluation du risque, de la durée du règlement, des répercussions fiscales et de la maximisation des profits pour trois scénarios (qui impliquent tous que Narvik transfère le droit de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à NEAS pendant une période de 50 ans et réduise sa participation dans NEAS).
By this time, however, the negotiation team had narrowed the scope of his mandate to only assess risk, time to settlement, tax implications and profit maximization for three scenarios (all involving Narvik transferring the concession power right to NEAS for a 50-year period and reducing its ownership stake in NEAS).

Avec son mandat unique de neuf ans non-renouvelable — soit dit en passant, neuf ans, c'est l'équivalent de deux mandats majoritaires à la Chambre des communes, voire un peu plus —, les pseudo-élus du Sénat passeraient directement des promesses électorales à la retraite en reconnaissance des bons et loyaux services rendus à Sa Majesté.
With a single nine-year, non-renewable term—by the way, nine years is equivalent to two terms in the House of Commons, and even a bit more—the pseudo-elected members of the Senate would go directly from election promises to retirement, in recognition of their good and faithful services to Her Majesty.

Les six plus grands États membres désigneraient quatre juges supplémentaires, chacun désignant un juge pour deux mandats consécutifs, tandis que tous les autres États membres désigneraient cinq juges, chacun désignant un juge pour un mandat unique.
The six larger member states would designate four additional judges, each designating a judge for two successive mandates, while all the other member states would designate five extra judges, each designating a judge for a single mandate.

Le mandat du RSUE a été transféré du bureau du haut représentant à un représentant unique de l'UE agissant dans le cadre d'un double mandat du RSUE et de chef de délégation de l'UE.
The EUSR mandate was transferred from the Office of the High Representative to a single EU Representative acting under a double-hatted mandate as EUSR and Head of the EU Delegation.

Il convient en outre d’émettre un mandat européen d’obtention de preuves uniquement lorsque les objets, documents ou données visés pourraient être obtenus, en vertu du droit de l’État d’émission, dans le cadre d’une procédure comparable.
In addition, an EEW should be issued only where the object, documents or data concerned could be obtained under the national law of the issuing State in a comparable case.

Il y a lieu d’émettre un mandat européen d’obtention de preuves uniquement lorsqu’il est nécessaire et proportionné de recueillir des objets, des documents ou des données demandés aux fins des procédures concernées, qu’elles soient de nature pénale ou autre.
An EEW should be issued only where obtaining the objects, documents or data sought is necessary and proportionate for the purpose of the criminal or other proceedings concerned.

Conformément aux décisions R. c. Gauthier(40), de la Cour d’appel de la cour martiale, et Delude c. La Reine(41), de la Cour d’appel fédérale, selon lesquelles le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par l’article 156 de la LDN est inconstitutionnel, l’article 25 du projet de loi incorpore essentiellement à la LDNles motifs prévus au Code(42) pour légaliser une arrestation sans mandat(43). Ainsi, un officier, un militaire du rang ou un policier militaire (art. 26 du projet de loi) peuvent arrêter une personne sans mandat uniquement s’il s’agit d’une infraction grave(44), si cette arrestation est dans l’intérêt public (notamment afin d’identifier la personne ou de conserver des éléments de preuve) ou s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne tentera de se soustraire à la justice si elle est remise en liberté.
Pursuant to the decision of the Court Martial Appeal Court in R. v. Gauthier,(40) and of the Federal Court of Appeal in Delude v. The Queen,(41) which held that the power to arrest without warrant conferred by section 156 of the NDA was unconstitutional, clause 25 of the bill essentially incorporates into the NDA the grounds set out in the Criminal Code(42) for a lawful arrest without warrant (43) An officer, a non-commissioned member or a member of the military police (clause 26) can now arrest a person without warrant only in the case of a serious offence,(44) if the arrest is in the public interest (for example, to identify the person or preserve evidence), or if there are reasonable grounds to believe that the person will attempt to evade prosecution if he or she is released.

Les articles 27 et 28 du projet de loi C-15 incorporent essentiellement dans la LDN les motifs prévus au Code pour légaliser une arrestation sans mandat 68. Ainsi, un officier, un militaire du rang (art. 27 du projet de loi) ou un policier militaire (art. 28 du projet de loi) pourront arrêter une personne sans mandat uniquement :
Clauses 27 and 28 of Bill C‑15 essentially incorporate into the NDA the grounds set out in the Criminal Code for a lawful arrest without warrant.68 Under the bill, an officer, a non-commissioned member (clause 27) or a member of the military police (clause 28) may arrest a person without warrant only:

vu le mandat que la Commission a reçu aux termes de l'annexe I de l'acte final de la conférence réunie à Bruxelles le 8 avril 1965 pour la signature du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
Having regard to the task assigned to the Commission under Annex I to the Final Act of the Conference held in Brussels on 8 April 1965 for signature of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities;