Vertaling van "mandat suffisamment large " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suivant les besoins de la circulation,les pistes pour piétons doivent être suffisamment larges
the width of footways depends on the estimated amount of traffic

mandat plus large à l'égard des revendications
liberal mandate to settle claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela tient, d'une part, au fait que les critères énoncés dans le code ne conviennent plus pour évaluer certains régimes fiscaux modernes et complexes et, d'autre part, au fait que le groupe «Code de conduite» n'est pas doté d'un mandat suffisamment large pour agir efficacement.
This is partly because the criteria in the Code are no longer adequate to assess certain modern and complex tax regimes and partly because the Code Group lacks a strong enough mandate to act decisively.

La commission avait un mandat suffisamment large pour faire toute la lumière sur l'explosion et toutes les circonstances l'entourant.
The commission had a very broad mandate so as to shed light on the explosion and all related circumstances.

Cette motion prévoit un mandat suffisamment large, mais je m'inquiète pour une autre motion et un autre comité qui se livre à l'heure actuelle à un exercice similaire.
This motion is one which is broad enough in its terms of reference, but I have some concerns with respect to a current motion and a current committee that is undertaking a similar exercise.

Principe n° 3: Un mandat suffisamment large et une entière discrétion dans l'exercice des fonctions des institutions supérieures de contrôle.
Principle 3: a sufficiently broad mandate and full discretion in the discharge of SAI functions;

demande au Conseil de s’adapter aux modifications rendues nécessaires par le traité et de respecter la Charte dans son activité législative; se félicite dès lors de la mise en place, au sein du Conseil, d’un groupe de travail permanent sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes, et souligne qu'il importe que ce nouvel organisme ait un mandat suffisamment large pour englober des questions touchant aux droits fondamentaux d'importance européenne et nationale et offre une tribune pour un échange de vues au sein du Conseil sur les questions internes concernant les droits de l'homme, et que ce nouvel organisme travaille de manière transparente et efficace, y compris dans ses rapports avec le Parlement européen;
Calls on the Council to adapt to the changes required by the Treaty and to comply with the Charter when legislating; therefore welcomes the establishment of the Council’s standing Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons and underlines the importance for this new body to have a broad mandate to include issues in relation to fundamental rights with EU and Member States relevance and provide a forum for a Council exchange of views on internal human rights matters, and for the work of this new body to be transparent and efficient, also in relation to the European Parliament;

26. demande au Conseil de s'adapter aux modifications rendues nécessaires par le traité et de respecter la Charte dans son activité législative; se félicite dès lors de la mise en place, au sein du Conseil, d'un groupe de travail permanent sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes, et souligne qu'il importe que ce nouvel organisme ait un mandat suffisamment large pour englober des questions touchant aux droits fondamentaux d'importance européenne et nationale et offre une tribune pour un échange de vues au sein du Conseil sur les questions internes concernant les droits de l'homme, et que ce nouvel organisme travaille de manière transparente et efficace, y compris dans ses rapports avec le Parlement européen;
26. Calls on the Council to adapt to the changes required by the Treaty and to comply with the Charter when legislating; therefore welcomes the establishment of the Council's standing Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons and underlines the importance for this new body to have a broad mandate to include issues in relation to fundamental rights with EU and Member States relevance and provide a forum for a Council exchange of views on internal human rights matters, and for the work of this new body to be transparent and efficient, also in relation to the European Parliament;

27. demande au Conseil de s’adapter aux modifications rendues nécessaires par le traité et de respecter la Charte dans son activité législative; se félicite dès lors de la mise en place, au sein du Conseil, d’un groupe de travail permanent sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes, et souligne qu'il importe que ce nouvel organisme ait un mandat suffisamment large pour englober des questions touchant aux droits fondamentaux d'importance européenne et nationale et offre une tribune pour un échange de vues au sein du Conseil sur les questions internes concernant les droits de l'homme, et que ce nouvel organisme travaille de manière transparente et efficace, y compris dans ses rapports avec le Parlement européen;
27. Calls on the Council to adapt to the changes required by the Treaty and to comply with the Charter when legislating; therefore welcomes the establishment of the Council’s standing Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons and underlines the importance for this new body to have a broad mandate to include issues in relation to fundamental rights with EU and Member States relevance and provide a forum for a Council exchange of views on internal human rights matters, and for the work of this new body to be transparent and efficient, also in relation to the European Parliament;

Pour ce qui est des thèmes, l’approche de la Présidence a été de partir du contenu de la déclaration de Nice pour élaborer un mandat suffisamment large et cohérent, dont la Présidence pourra s’inspirer pour ses travaux.
With regard to the themes, the Presidency’s approach was to work on the basis of the content of the Declaration of Nice to draw up a sufficiently broad and coherent mandate, which the Presidency could use for its work.

Les sénateurs se rappelleront que nous avons eu une discussion avec l'honorable Paule Gauthier et d'autres membres du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, pour savoir s'ils avaient déjà un mandat suffisamment large pour leur permettre de surveiller et de contrôler l'exercice des pouvoirs prévus dans ce projet de loi, ou bien s'il serait nécessaire de légiférer pour étendre leur mandat afin de leur permettre de le faire.
Honourable senators may recall, again, that we engaged with the Honourable Paule Gauthier and other members of the Security and Intelligence Review Committee, whether they already had sufficiently broad mandate to oversee and monitor the exercise of powers in this bill, or whether it would be necessary to broaden their mandate legislatively to enable them to do this.