Traduction de «mandat stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mandat stipule clairement que nous ne devons pas nous ingérer dans les discussions qui se poursuivent, la tentative de la part de M. MacKenzie de négocier des ententes avec les différentes bandes de l'Atlantique, mais nous avons eu des entretiens avec probablement six ou sept groupes autochtones, dont certains avaient boycotté l'examen de la politique des pêches de l'Atlantique, mais ont en fin de compte décidé de venir nous rencontrer.
The terms of reference make clear that we're not to inject ourselves into a lot of the discussions that are going on, the attempt by Mr. MacKenzie to negotiate agreements with the different Atlantic bands, but we have had meetings with probably six or seven aboriginal groups, some of whom had boycotted the Atlantic fisheries policy review but did decide to come and talk to us.

B. considérant que l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1094/2010 stipule que le conseil des autorités de surveillance de l'AEAPP, compte tenu de l'évaluation mentionnée dans ladite disposition, peut renouveler le mandat du président de l'AEAPP une fois, sous réserve de confirmation par le Parlement européen;
B. whereas Article 48(4) of Regulation (EU) No 1094/2010 provides that the Board of Supervisors of the EIOPA, taking into account the evaluation referred to in that provision, may extend the term of office of the Chairperson of the EIOPA once, subject to confirmation by the European Parliament;

B. considérant que l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1093/2010 stipule que le conseil des autorités de surveillance de l'ABE, compte tenu de l'évaluation visée dans cette disposition, peut renouveler le mandat du président de l'ABE une fois, sous réserve de confirmation par le Parlement européen;
B. whereas Article 48(4) of Regulation (EU) No 1093/2010 provides that the Board of Supervisors of the EBA, taking into account the evaluation referred to in that provision, may extend the term of office of the Chairperson of the EBA once, subject to confirmation by the European Parliament;

3. estime que la candidature du président Nkurunziza à un troisième mandat viole manifestement l'accord d'Arusha qui stipule que le président "est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois" et que "nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels".
3. Considers that President Nkurunziza’s running for a third term is in clear violation of the Arusha Agreement, which states that the President ‘is elected for a five-year term renewable once. No one can serve for more than two terms as president’;

Mon mandat stipule clairement que je dois continuer à exercer les activités indiquées par la loi: proposer des programmes attrayants, servir de trait d'union entre tous les Canadiens.
The mandate I have is clearly to continue doing what the act says we should be doing: compelling programing, making sure we connect Canadians together. That is where I'm going to start analyzing this company.

Ils suivent des règles strictes en matière d’usage de la force, conformément au mandat stipulé dans le Chapitre VII de la charte des Nations unies.
Their rules on the use of force are strict and in line with the mandate laid down in Chapter VII of the United Nations Charter.

La disposition modifiée stipule que le mandat du directeur peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans, après une évaluation qui permet d'apprécier les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints, ainsi que les missions et les besoins de l'Agence pour les prochaines années.
The amended provision states that the term of office of the director can be extended only once for a period of not more than 5 years, and after an evaluation that assesses the results achieved in the first term of office and the way they have been achieved, and the Agency's duties and requirements in the coming years.

Selon le mandat du Parlement européen et du Conseil contenu dans le Règlement cadre, le PPR devrait stipuler que les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établi par le droit national et/ou communautaire et les organismes publics bénéficient d'une période de temps spécifique (la période de "sunrise") durant laquelle l'enregistrement de noms de domaine est exclusivement réservé à ces titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics[15].
According to the mandate from the European Parliament and the Council in the framework Regulation, the PPR should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies benefit from a specific period of time ( "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies [15].

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, la commission a dit ceci: «Notre mandat stipule très clairement que c'est de la chaîne de commandement et de ses dirigeants dont nous devons nous occuper».
Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, the commission said: ``Our terms of reference are very clear that it is the chain of command system and leadership within the chain of command that is to be our concern''.

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...
(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1983/83 or (EEC) No 1984/83 to an extent exceeding the scope of this Regulation; or (5) the parties agree that the supplier reserves the right to conclude distribution and servicing agreements for contract goods with specified further undertakings operating within the contract territory, or to alter the contract territory; or (6) the manufacturer, the supplier or another undertaking directly or indirectly restricts the dealer's freedom to determine prices and discounts in reselling contract goods or corresponding goods; or (7) the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network directly or indirectly restricts the freedom of final consumers, authorized intermediaries or dealers to obtain from an undertaking belonging to the network of their choice within the common market contract goods or corresponding goods or to obtain servicing for such goods, or the freedom of final consumers to resell the contract goods or corresponding goods, when the sale is not effected for commercial purposes; or (8) the supplier, without any objective reason, grants dealers remunerations calculated on the basis of the place of destination of the motor vehicles resold or the place of residence of the purchaser; or (9) the supplie ...