Vertaling van "mandat soit clarifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe en est sûr, mais il est impérieux que le mandat associé à ce poste soit clarifié dans la loi.
While the principle behind this is sound, it is imperative that the mandate and the position of this particular person be clarified in the legislation.

Concernant l'autre point, c'est-à-dire les limites imposées à l'autorité des tribunaux, premièrement, en ce qui concerne les revendications touchant les droits fonciers issus des traités, je pense qu'il serait utile que le mandat soit clarifié de manière que le tribunal ait, en fait, la capacité de prendre une décision sur, par exemple, quels sont les droits fonciers d'une première nation.
On the other point, in terms of the limits on the authority of the tribunal, first of all, on treaty land entitlement claims, I think it would be helpful if the mandate were clarified so that the tribunal did in fact have the ability to make a finding on the determination of what a land entitlement of a first nation is, for example.

Bien que le NPD soit d’accord avec le rapport majoritaire et ses recommandations, nous estimons nécessaire de nuancer notre position sur un aspect du rapport. Les experts distingués qui ont témoigné devant le comité ont largement convenu qu’un moyen d’améliorer la capacité consisterait à clarifier et à renforcer le rôle et le mandat du directeur parlementaire du budget.
While the NDP concurs with the majority report and recommendations, we feel it necessary to qualify our position on one aspect of the report, a widely supported measure recommended by distinguished experts testifying before the committee on how best to achieve improved capacity to clarify and strengthen the role and mandate of the Parliamentary Budget Officer.

Quoi qu’il en soit, il est aujourd’hui manifeste que le processus actuel de réforme de la Commission n’a pas suffisamment clarifié les responsabilités relatives des directeurs généraux et des commissaires et ne fournit aucune garantie quant au respect de la règle d’or de la démocratie, à savoir, que l’obligation de rendre compte et la responsabilité ultime incombent à ceux qui ont la charge d’un mandat politique.
In any event, it is now obvious that the current process of reform of the Commission has not sufficiently clarified the relative responsibilities of the Directors-General and the Commissioners and has given no guarantees of respect for the golden rule of democracy: that accountability and ultimate responsibility rest with political office-holders.

quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;
as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Public Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia, as regards the disciplinary procedures applying to Deputy Prosecutors; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the Deputy Prosecutors" human resources and operating costs;

insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;
regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘two hats’ in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia as regards the disciplinary procedures applying to the Prosecutor’s deputy; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the deputy prosecutors’ human resources and operating costs;

À cette fin, BCE soumet aux membres du comité les trois recommandations suivantes: réduire le nombre de conseillers et éliminer la désignation de conseiller régional, tout en continuant de tenir compte des sensibilités régionales; clarifier le mandat du CRTC en ce qui concerne les questions de concurrence, soit au moyen d'une directive du Cabinet ou par l'entremise de modifications à la loi; et, enfin, harmoniser les pouvoirs et les procédures dont le Conseil dispose en matière de radiodiffusion et de télécommunications.
To that end, BCE submits three recommendations for the committee's consideration: reduce the number of commissioners and eliminate the designation of regional commissioners, while continuing to reflect regional sensitivities; clarify the CRTC's mandate with respect to competition issues, either by cabinet direction or legislative amendment; and finally, harmonize the powers and procedures available to the commission for broadcasting and telecommunications matters.

Étant donné que ce projet de loi cherche à protéger des gens que le Parti réformiste ne veut pas protéger, à cause de l'ajout de deux petits mots, soit «orientation sexuelle», les réformistes ont voté contre le projet de loi en entier (1525) Le projet de loi C-104 sur l'analyse génétique à des fins médicolégales a amélioré les outils d'enquête mis à la disposition des policiers en clarifiant dans quelles circonstances les juges peuvent décerner un mandat autorisant un policier ou un agent de la paix à procéder au prélèvement d'un échantillon d'une substance corporelle pour une analyse génétique.
Because it seeks to protect people that the Reform Party does not want to protect, because of the inclusion of those two little words ``sexual orientation'', Reformers voted against the whole thing (1525) Bill C-104 concerns forensic DNA analysis. This improves the investigative tools available to police by clarifying circumstances for which a judge may issue a warrant allowing police and peace officers to obtain bodily samples for forensic DNA analysis.