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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Preuve de faits similaires
Preuve du fait similaire
Similaire au point de créer de la confusion
Similaire au point de prêter à confusion

Vertaling van "mandat similaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires

concessions,patents,licences,trade marks and similar rights


services similaires et fournisseurs de services similaires

like services and service suppliers


preuve de faits similaires | preuve du fait similaire

similar fact evidence


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


similaire au point de créer de la confusion [ similaire au point de prêter à confusion ]

confusingly similar


Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires [ Union internationale des syndicats des travailleurs des industries chimiques et similaires ]

Trade Unions International of Chemical, Oil and Allied Workers [ ICPS | Trade Unions International of Chemical and Allied Workers ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons toutefois pu fournir des chiffres après avoir examiné les budgets de la Commission des droits de la personne et d'autres organismes au mandat similaire, tels que le Bureau du commissaire aux langues officielles et la Commission d'accès à l'information du Québec, dont le mandat touche aussi le secteur privé.

We did provide some numbers based on an exploration of budgets of the Human Rights Commission and others with a similar mandate, such as the Commissioner of Official Languages and the Commission d'accès à l'information du Québec, which also has a private sector mandate.


Nous essayons de créer des regroupements qui favoriseraient la collaboration, de sorte que nous puissions pousser plus loin la discussion et aider ces organisations aux mandats similaires à mettre en place l'analyse comparative entre les sexes.

We're trying to create clusters to foster collaboration so that we can enhance discussions and help those organizations who share similar mandates to implement gender-based analysis.


-vu sa décision du 12 février 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (la "commission spéciale TAXE"),

– having regard to its decision of 12 February 2015 on setting up a special committee on tax rulings and other measures similar in nature or effect (the "TAXE special committee"), its powers, numerical strength and term of office,


— vu sa décision du 12 février 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (ci-après dénommée "commission spéciale TAXE 1"),

– having regard to its decision of 12 February 2015 on setting up a special committee on tax rulings and other measures similar in nature or effect (the "TAXE 1 special committee"), its powers, numerical strength and term of office,


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– vu sa décision du 12 février 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet ,

– having regard to its decision of 12 February 2015 on setting up a special committee on tax rulings and other measures similar in nature or effect, its powers, numerical strength and term of office ,


Parmi les activités qui seront soutenues figure l'échange d'expériences et de bonnes pratiques avec des instances européennes ayant des compétences et un mandat similaires.

The activities supported by the EU will include the exchange of experiences and good practices with the European agencies that have similar powers and a similar mandate.


Cette agence regarde ce qui se passe dans les musées ou d'autres institutions ayant un mandat similaire au sien pour découvrir les nouvelles technologies et les approches de communication, selon la réalité financière dans laquelle elle opère.

That agency looks at what is happening at museums or other institutions whose mandate is similar to its own to learn about new technologies and communication approaches, while taking into account its own financial reality.


À Lisbonne, le secrétaire général Rasmussen a reçu un mandat similaire pour collaborer avec moi au renforcement des relations UE-OTAN.

In Lisbon, Secretary-General Rasmussen received a similar mandate to work with me on reinforcing EU-NATO relations.


La Commission doute de l’opportunité de la mise en place d’une unité "e-development" au sein du bureau de coopération EuropeAid et a créé une unité d’innovation, dotée d’un mandat similaire, pour les thèmes transversaux concernant les différentes directions géographiques.

The Commission has reservations about the proposal to create an e-development unit within EuropeAid Cooperation Office and has created a unit for innovation with a similar mandate in mind for cross-cutting themes across the various geographical directorates, and feels that this meets its needs adequately.


Nous aimerions qu'il y ait dans le secteur des organismes sans but lucratif un commissaire aux organismes de charité ayant un mandat similaire, ce qui n'est pas le cas, à l'heure actuelle (1245) Le projet de loi C-100 propose également une mesure essentielle que je trouve d'une grande importance.

We would like to see with the not for profit sector a charity commissioner with a similar mandate, which incidentally does not exist at this time (1245) Bill C-100 also adds something that is vitally important and very near and dear to my heart.


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