Traduction de «mandat reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

remplacement d'un mandat non reçu
replacement of warrant not received

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les mesures d’enquête prises par la DG SAFE dans le cadre d’investigations complémentaires sont limitées en fonction du mandat reçu et de la portée des pouvoirs d’enquête de l’organisme interne ou externe compétent.
1. Investigative measures undertaken by DG SAFE in the context of auxiliary investigations shall be limited depending on the mandate received and the corresponding scope of investigative powers of the competent internal or external body.

Conformément au mandat reçu du Conseil[36] et comme annoncé dans son programme de travail pour 2013, le comité de la protection sociale (CPS) se penchera sur le financement des systèmes de protection sociale et sur l’efficience et l’efficacité des dépenses de protection sociale; pour atteindre cet objectif d’ici fin 2013, il conviendra notamment d’élaborer une méthode; ces travaux seront fondés sur l’analyse et l’échange des bonnes pratiques dans le cadre de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l’inclusion sociale (MOC sociale).
Following the mandate from the Council[36] and as announced in its 2013 Work Programme, the Social Protection Committee (SPC) will work on the financing of social protection systems and efficiency and effectiveness of social protection expenditure. This will include developing a methodology to assist in this by the end of 2013. This work will be based on analysing and sharing best practices in the context of the Open Method of Coordination on social protection and social inclusion (Social OMC).

Ce représentant devrait accomplir ses tâches conformément au mandat reçu du responsable du traitement ou du sous-traitant, y compris coopérer avec les autorités de contrôle compétentes en ce qui concerne toute action entreprise pour assurer le respect du présent règlement.
Such a representative should perform its tasks according to the mandate received from the controller or processor, including cooperating with the competent supervisory authorities with regard to any action taken to ensure compliance with this Regulation.

A. considérant que l'objectif du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) est de mettre en œuvre le mandat reçu du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) en ce qui concerne l'organisation de forums pour un dialogue politique démocratique, transparent et multilatéral;
A. whereas the purpose of the Internet Governance Forum (IGF) is to carry out the mandate from the World Summit on the Information Society (WSIS) with regard to convening forums for democratic, transparent and multistakeholder policy dialogue;

A. considérant que l'objectif du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) est de mettre en œuvre le mandat reçu du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) afin de convoquer un dialogue politique démocratique, transparent et multilatéral;
A. whereas the purpose of the Internet Governance Forum (IGF) is to carry out its mandate from the World Summit on the Information Society (WSIS) to convene for democratic, transparent and multi-stakeholder policy dialogue;

B. considérant que l'objectif du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) est de mettre en œuvre le mandat reçu du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), de débattre d'un large ensemble de questions ayant trait à la gouvernance de l'internet et, le cas échéant, de présenter des recommandations à la communauté internationale;
B. whereas the purpose of the Internet Governance Forum (IGF) is to implement its mandate from the World Summit on the Information Society (WSIS), to discuss a wide range of issues related to internet governance, and, where appropriate, to make recommendations to the international community;

Suite au mandat reçu par la résolution du Conseil du 27 juin 2002 et conformément à la méthode ouverte de coordination (MOC) jeunesse, la Commission a rédigé, en consultation avec les États membres, deux questionnaires détaillés pour chacune des priorités identifiées par le Livre blanc sur la jeunesse, à savoir la participation des jeunes à la vie publique et leur information.
In accordance with the mandate given to it by the Council Resolution of 27 June 2002 and in application of the open method of coordination (OMC), the Commission drew up two detailed questionnaires in consultation with the Member States for each of the priorities identified in the White Paper on youth, namely participation of young people in public life and information for young people.

L'objectif de cette communication de la Commission est de présenter au Conseil européen un Plan d'action « visant, par une nouvelle stratégie coordonnée, à simplifier l'environnement réglementaire», conformément au mandat reçu du Conseil européen de Lisbonne, confirmé à Stockholm, Laeken puis Barcelone. [1]
The purpose of this communication from the Commission is to present to the European Council an Action plan introducing "a strategy for further coordinated action to simplify the regulatory environment", in accordance with the mandate issued by the European Council at Lisbon and confirmed at the Stockholm, Laeken and Barcelona summits [1].

". Demande au Conseil de faire tout ce qui est en son pouvoir pour utiliser le mandat reçu lors du Conseil européen du 21 septembre et du 19 octobre en vue d'adopter la proposition à l'unanimité.
".Calls on the Council to do its utmost to implement the mandate from the European Council of 21 September and 19 October to unanimously adopt this proposal.

En effet, il ne faut pas oublier que les propositions émises en la matière par la Commission ne sont pas le fruit de l'improvisation, mais qu'elles obéissent à un mandat reçu lors du Conseil européen de Tampere et dont l'exécution accusait un retard considérable comme l'a dénoncé à plusieurs reprises le Parlement européen.
In fact we must remember that the proposals in this area presented by the Commission are not the result of improvisation, but they conform to a mandate received at the European Council in Tampere, whose implementation had suffered considerable delay, which was condemned by the European Parliament on several occasions.