Traduction de «mandat qui mènera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), parce que limiter la durée du mandat des sénateurs n'est pas suffisant pour régler les problèmes reliés au Sénat du Canada et ne mènera pas assez rapidement à l'abolition de la chambre haute, dont les événements récents ont montré la nécessité.
the House decline to give second reading to Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), because the term limits do not go far enough in addressing the problems with the Senate of Canada, and do not lead quickly enough to the abolition of the upper chamber, as recent events have shown to be necessary.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), parce que limiter la durée du mandat des sénateurs n'est pas suffisant pour régler les problèmes reliés au Sénat du Canada et ne mènera pas assez rapidement à l'abolition de la chambre haute, dont les événements récents ont montré la nécessité».
“the House decline to give second reading to Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), because the term limits do not go far enough in addressing the problems with the Senate of Canada, and do not lead quickly enough to the abolition of the upper chamber, as recent events have shown to be necessary”.

Cependant, conformément au mandat de négociation, la Commission mènera les négociations en consultation avec des comités réguliers pertinents du Conseil des ministres de l’UE, en particulier le comité Article 133, mais aussi le groupe de travail sur la propriété intellectuelle du Conseil.
However, in line with the negotiating mandate, the Commission will conduct the negotiations in consultation with relevant regular committees of the Council of Ministers of the EU, in particular the Article 133 Committee, but also the Council's Working Party on Intellectual Property.

Avec le mandat qu’elle a déjà reçu du Conseil, la Commission mènera sur ce modèle des négociations globales en matière de transport aérien avec Israël et la Jordanie.
Already mandated by the Council, the Commission will be pursuing on the basis of this model comprehensive air transport negotiations with Israel and Jordan.

Enfin, le Parlement se félicite du mandat de la force qui mènera l’opération au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies.
Finally, this Parliament welcomes the mandate of the force which will act under Chapter VII of the Charter of the United Nations.

Comme ces organismes auront un mandat qui mènera inévitablement à des conflits avec les gouvernements provinciaux, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous assurer que, contrairement aux fondations et aux centres créés dans les budgets antérieurs, ces nouveaux organismes rendront des comptes au Parlement du Canada?
Given that these agencies will have a mandate that will inevitably lead to conflict with the provincial governments, can the Leader of the Government in the Senate assure us that, unlike the foundations and centres created in past budgets, these new ones will be accountable to the Parliament of Canada?

Voilà pourquoi ce débat n’est pas inutile, c’est un pas en avant, une marche de l’escalier dont nous espérons qu’il mènera à l’adoption du mandat d’arrêt et de transfèrement européen par le Conseil "justice et affaires intérieures" afin de consolider l’espace de liberté, de sécurité et de justice dans le domaine de la défense des droits fondamentaux et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, surtout contre le terrorisme.
This debate is, therefore, not pointless; it is one step forwards, one step on the path that we hope will lead to approval by the Council of Justice and Home Affairs of the European search and arrest warrant, in order to consolidate the area of freedom, security and justice in the field of protecting fundamental rights and of combating transnational organised crime, especially terrorism.

Par le passé, le mandat de la CPP se limitait presque exclusivement au traitement de plaintes ou à des interventions en ce sens. En vertu du projet de loi C-42, le nouveau mandat présuppose que la nouvelle CCETP mènera des enquêtes sur des activités précises de la GRC.
Whereas in the past the focus of the commission was almost exclusively complaint-driven, or reactive, under Bill C-42 the new mandate presupposes that the new CRCC will conduct investigations into various specified activities.

Conformément au mandat reçu, la Commission mènera les négociations vers les buts poursuivis de l'instauration du dialogue politique, de la création graduelle d'une zone de libre échange, d'une spécification accrue de la coopération économique en cours, de l'amorce d'une coopération culturelle, de l'organisation de la coopération financière.
In accordance with its brief, the Commission will conduct the negotiations with a view to establishing political dialogue, gradually setting up a free trade area, intensifying current economic cooperation, initiating cultural cooperation and organizing financial cooperation.