Vertaling van "mandat qui consisterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?
Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce genre de travail, le mandat principal consisterait évidemment à nous faire entrer dans le nouvel âge du commerce électronique selon des lignes directrices définies par le gouvernement fédéral dans des règlements.
In the case of doing this kind of work, their primary mandate of course would be to take us into the new age of e-commerce, etc., with the guidelines that would be laid down by the federal government through regulation.

Le texte se poursuit avec une explication détaillée de la façon dont la commission est censée accomplir cette mission, à commencer par un mandat qui consisterait à aborder la prévention du crime grâce à des initiatives visant à améliorer la santé mentale et, chose tout à fait cruciale, à assurer le dépistage précoce et le traitement de la maladie mentale.
It then goes on to detail how the commission is to achieve this purpose, beginning with a mandate to address crime prevention through initiatives that foster mental health and, absolutely critically, provide for the early detection and treatment of mental illness.

Son mandat consisterait à formuler des conseils et des commentaires utiles sur toute question administrative ou législative liée à la loi ou à l'administration des élections par Élections Canada.
Its mandate would be to provide useful advice and comments on any administrative or legislative issue related to the law or the administration of elections by Elections Canada.

19. engage la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne à nommer un coordinateur spécial dont le mandat consisterait à faire régulièrement rapport sur le Tibet afin de faire progresser le respect des droits fondamentaux du peuple tibétain, et notamment de son droit à préserver et à développer son identité distincte et ses manifestations religieuses, culturelles et linguistiques, à soutenir le dialogue constructif et les négociations entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-lama et à porter assistance aux réfugiés tibétains, en particulier au Népal et en Inde;
19. Urges the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy of the EU to appoint a special coordinator with a mandate to report regularly on Tibet in order to advance respect for the human rights of the Tibetan people, including their right to preserve and develop their distinctive identity and its religious, cultural and linguistic manifestations, to support constructive dialogue and negotiations between the Government of the People's Republic of China and the envoys of His Holiness the Dalai Lama, and to provide assistance to Tibetan refugees, in particular in Nepal and India;

Une manière de renforcer le poids de l'Union dans le domaine de la justice internationale consisterait à créer un poste de "représentant spécial thématique de l'Union" pour la justice transitionnelle, dont le mandat dans les régions et les pays concernés devrait porter sur les questions relatives à la CPI.
One way to enhance the EU profile in the field of international justice would be to create a ‘thematic EUSR’ for transitional justice, and mandate the EUSRs in the relevant countries and regions should include the ICC-related issues.

Le 4 avril, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a proposé pour ce comité de la sécurité nationale un mandat qui consisterait en partie à examiner la structure de certaines de ces agences.
On April 4 the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness tabled some details of the proposed national security committee, and part of the mandate of that committee would be to review the framework of some of those agencies.

33. souligne la nécessité, pour la communauté internationale, de s'exprimer d'une seule voix en BiH; par conséquent, est opposé à tout projet qui consisterait à séparer les mandats du Haut Représentant et du représentant spécial de l'UE en BiH; regrette que l’incertitude qui subsiste quant à son rôle futur ait conduit l’actuel Haut Représentant et représentant spécial de l'UE à annoncer son intention d’abandonner ses fonctions en juin de cette année; invite instamment le Conseil à arrêter d’urgence une position commune sur la nature, l’étendue et la durée de la présence internationale en BiH;
33. Emphasises the need for the international community to speak with one voice in BiH; is therefore opposed to any plan to uncouple the mandates of the High Representative and the EU Special Representative in BiH; regrets that continued uncertainty concerning his future role led the current EU High Representative/Special Representative to announce his intention to step down in June this year; urges the Council to agree as a matter of urgency a common position on the nature, scope and duration of the international presence in BiH;

Une solution consisterait à conférer un mandat au Comité européen de normalisation, qui serait chargé de définir un ensemble de normes applicables aux structures temporaires.
One potential solution would be to give the European Committee for Standarization a mandate to develop a series of standards for temporary structures.

Un premier objectif consisterait donc à garantir l'exécution des mandats d'amener en vue du jugement, compte tenu de la gravité des infractions en cause au cas où un même individu ferait l'objet de plusieurs mandats.
A first objective would therefore be to guarantee that capture orders for the purpose of a trial are implemented, bearing in mind the gravity of the crimes we are talking about, in the event that several warrants are served on the same person.

La première recommandation proposait de permettre aux comités de déterminer leur mandat et la deuxième, de nommer un organisme externe constitué de membres du monde universitaire et des médias dont le mandat consisterait à recommander les changements devant être apportées aux règles, par exemple, les règles de la période de questions et celles des comités.
One was to allow committees to originate their own terms of reference, and the other was to appoint an outside body, made up of representatives of the academic community and the media, to recommend constant changes to the rules regarding such things as Question Period, committees and so on.