Traduction de «mandat que celui-ci estime indiqué » (Français → Anglais) :

17. Le premier dirigeant de l’Administration est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.
17. The chief executive officer of the Authority is to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for any term that the Governor in Council considers appropriate.

(5) Les administrateurs-dirigeants d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.
(5) Each officer-director of a parent Crown corporation shall be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for such term as the Governor in Council considers appropriate.

M. Lee propose, - Que l'article 22 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 35, page 12, de ce qui suit : " Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué (2) Le total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice (3) Le ministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées par le gouverneur en conseil, conclure des contrats ou des accords, émettre des titres et prendre toute autre mesure relative aux emprunts qu'il estime indiquée (4) Le paragraphe (3) s'applique à l'égard des emprunts — notamment émission et vente de titres — contractés en vertu du présent article, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragraphe, comme si ces emprunts avaient été contractés en vertu du paragraphe (1)" .
Mr. Lee moved, - That Clause 22 be amended by replacing lines 24 to 36 on page 12 with the following: " money by Her Majesty, the Governor in Council may, subject to the Act authorizing the raising of the money, authorize the Minister to borrow the money by any means that the Minister considers appropriate (2) The aggregate principle amount of money borrowed by the Minister under this section in any fiscal year may not exceed the amount that is specified by order of the Governor in Council for that fiscal year (3) Subject to any terms and conditions that the Governor in Council may specify, the Minister may enter into any contract or agreement, issue securities and do any other thing relating to the borrowing of money that the Minister considers appropriate. 4) Subsection (3) applies with respect to anything done in relation to borrowings under this section, as it read immediately before the coming into force of this subsection, as though the borrowing were done under subsection (1)" .

Ce montant est légèrement supérieur à celui indiqué dans l'analyse d'impact («environ 1 million EUR») car il est calculé à partir d'une estimation plus précise du coût des modules nécessaires à la réalisation d'une telle infrastructure.
This amount is slightly higher than the one mentioned in the Impact Assessment ("about 1 million EUR") as it is based on a more precise estimate of the necessary building blocks for such an infrastructure.

une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande déposée par le groupement demandeur et bénéficiant de la décision favorable remplit les conditions du présent règlement et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci.
a declaration by the Member State that it considers that the application lodged by the applicant group and qualifying for the favourable decision meets the conditions of this Regulation and the provisions adopted pursuant thereto.

c)une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande déposée par le groupement demandeur et bénéficiant de la décision favorable remplit les conditions du présent règlement et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci.
(c)a declaration by the Member State that it considers that the application lodged by the applicant group and qualifying for the favourable decision meets the conditions of this Regulation and the provisions adopted pursuant thereto.

une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande déposée par le groupement et bénéficiant de la décision favorable remplit les conditions du présent règlement et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci.
a declaration by the Member State that it considers that the application lodged by the group and qualifying for the favourable decision meets the conditions of this Regulation and the provisions adopted pursuant thereto.

les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.
bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.

Motion no 62 Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 39.9, dans la version française a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit: «a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant, selon le tribunal, d'entraîner la continuation de»; b) par substitution, à la ligne 22, page 24, de ce qui suit: «b) prendre les mesures que le tribunal estime indi-»; c) par substitution, à la ligne 27, page 24, de ce qui suit: «c) publier, de la façon indiquée par le tribunal, les»; d) par substitution, à la ligne 42, page 24, de ce qui suit: «g) satisfaire aux autres exigences que le tribunal»; et e) par substitution, à la ligne2, page 25, de ce qui suit: «du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué».
' Motion No. 62 That Bill C-26, in Clause 39.9, be amended in the French version (a) by replacing lines 19 and 20, on page 24, with the following: ``a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant, selon le tribunal, d'entraîner la continuation de''; (b) by replacing line 22, on page 24, with the following: ``b) prendre les mesures que le tribunal estime indi-''; (c) by replacing line 27, on page 24, with the following: ``c) publier, de la façon indiquée par le tribunal, les''; (d) by replacing line 42, on page 24, with the following: ``g) satisfaire aux autres exigences que le tribunal''; and (e) by replacing line 2, on page 25, with the following: ``du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué'.

«du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué».
" du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué" .