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Cabinet démissionnaire
Charge publique
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Emploi public
Fin du mandat électif
Le mandat
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat public
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Vertaling van "mandat public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]




mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[21] Ceux-ci incluent déjà le mandat 376 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics des produits et services dans le domaine des TIC), le mandat 420 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics dans le domaine de l’environnement bâti) et le mandat 473 (qui inclura l’accessibilité selon les principes de la CPT dans les activités concernées de normalisation).

[21] These already include Mandate 376 (Accessibility requirements for public procurement of products and services in the ICT domain); Mandate 420 (Accessibility requirements for public procurement in the Built Environment); Mandate 473 (to include Accessibility following DFA in relevant standardization activities).


Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D0971R(02) - EN - Rectificatif à la décision (UE) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union eur ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D0971R(02) - EN - Corrigendum to Council Decision (EU) 2017/971 of 8 June 2017 determining the planning and conduct arrangements for EU non-executive military CSDP missions and amending Decisions 2010/96/CFSP on a European Union military mission to contribute to the training of Somali security forces, 2013/34/CFSP on a European Union military mission to contribute to the training of the Malian armed forces (EUTM Mali) and (CFSP) 2016/610 on a European Union CSDP military training mission in the Central African Republic (EUTM RCA) (OJ L 146, 9.6.2017) - Official Journal of the Eu ...[+++]


Comme je l'ai mentionné dans mes remarques, on a créé le Bureau des consommateurs et de la participation du public, qui a le mandat de consulter le public pour s'assurer qu'on comprend bien les inquiétudes et les besoins du public, et aussi le mandat de faire comprendre au public qu'il a un rôle à jouer dans l'établissement de nos priorités et de nos politiques.

As I mentioned in my remarks, we have created the Office of Consumer and Public Involvement, whose mandate is to consult the public in order to ensure that we understand its concerns and needs well, and to make the public understand that it has a role to play in setting our priorities and policies.


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(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2303_2 - EN - Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2303_2 - EN - Right to access a lawyer in criminal and European warrant arrest proceedings


Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur pub ...[+++]

My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication ...[+++]


Ils devraient recevoir un mandat bien défini pour la formation du public à une utilisation plus sûr de l'internet et des nouvelles technologies en ligne ou au décryptage des médias et des informations et ils doivent disposer des ressources financières nécessaires pour exécuter ce mandat.

They should have a clear mandate to educate the public in safer use of the Internet and new online technologies or in media and information literacy, and must have the necessary financial resources to implement that mandate.


De plus, les protections existantes de la doctrine du mandat public, dans la portion américaine du bassin, seront affaiblies parce que les ententes n'incluent aucun objectif public ni aucune des normes qu'exige le mandat public.

As well, existing protections afforded by the public trust doctrine in the United States portion of the basin will be weakened because the agreements do not include any public purpose or other standards required by the public trust.


Selon le paragraphe 108(3)e) du Règlement, le mandat du Comité permanent des comptes publics est, et je cite: [Le mandat] du Comité permanent des comptes publics comprend notamment la revue des Comptes publics du Canada et de tous les rapports du vérificateur général du Canada qui sont individuellement réputés déférés en permanence au Comité dès qu'ils sont déposés, et la présentation de rapports à ces sujets; Ainsi, le Rapport du vérificateur général qui a été déposé l'autre jour est réputé déféré au Comité permanent des comptes pub ...[+++]

The public accounts committee includes, and I quote from Standing Order 108(3)(e): Public Accounts shall include, among other matters, review of and report on the Public Accounts of Canada and all reports of the Auditor General of Canada which shall be severally deemed permanently referred to the Committee immediately they are laid upon the table; Therefore the Auditor General's report, which was tabled the other day, is deemed referred to the public accounts committee.


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