Traduction de «mandat prévu nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus prévu par le Mandat de Berlin [ processus découlant du Mandat de Berlin ]
Berlin Mandate process

mandat non prévu par la loi
non-legislative mandate

statut prévu par le mandat
mandate status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux que nous poursuivons avec le Parlement européen et le Conseil pour parvenir à un accord sur les propositions ambitieuses présentées au cours des trois premières années du mandat de la Commission sont tout aussi importants que les nouvelles initiatives prévues cette année.
Just as important as the new initiatives set out this year is our continued work with the European Parliament and Council to reach agreement on the ambitious proposals which have already been made in the Commission's first three years in office.

Les gens diront que nous en avons deux parce que nous avons une affectation du gouvernement, mais elle nous permet, en vertu de notre mandat prévu par la loi, d'entreprendre des activités qu'aucun autre diffuseur privé ne peut faire.
People will say that we have two because we have a government appropriation, but the government appropriation allows us, through the mandate we have in the law, to do things that no other private broadcaster does.

Si nous examinons attentivement le mandat prévu dans la Loi sur la concurrence, nous constatons qu'il est quelque peu étrange.
If we examine it carefully, the mandate of the Competition Act is a little strange.

Nous nous sommes intéressés à la réforme électorale en octobre 2008, quand nous avons adopté une résolution pour demander au ministre de modifier la durée du mandat prévu dans le régime électoral de la Loi sur les Indiens pour le porter de deux à quatre ans.
We first became interested in election reform in October of 2008, when we passed a resolution asking the minister to amend the term of office under the Indian Act election system from two to four years.

Il nous importe donc de préciser le régime de mandats prévu dans le projet de loi C-16 et de nous assurer qu'il ne s'applique pas seulement au Code criminel mais aussi à d'autres lois fédérales comme la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'extradition et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Therefore, it is important for us, in Bill C-16, to clarify the warrant regime and ensure that it is applicable not only to the Criminal Code but to other federal statutes such as the Immigration Act, the Extradition Act and the Corrections and Conditional Releases Act.

Les travaux que nous poursuivons avec le Parlement européen et le Conseil pour parvenir à un accord sur les propositions ambitieuses présentées au cours des deux premières années du mandat de la Commission sont tout aussi importants que les nouvelles initiatives prévues cette année.
Just as important as the new initiatives set out this year is our continued work with the European Parliament and Council to reach agreement on the ambitious proposals which have already been made in the Commission's first two years in office.

Quatrièmement, Monsieur le Président, je pense que ce résultat est positif pour le Parlement, car nous avons réussi à atteindre une grande partie des objectifs pour lesquels nous nous battions, parmi lesquels j’aimerais souligner les suivants: une gestion communautaire du système central, sous le contrôle démocratique du Parlement européen et le contrôle juridique de la Cour de justice (il est prévu de créer, en codécision avec le Parlement, une agence communautaire dans un délai de cinq ans); une plus grande harmonisation des signalements aux fins de non-admission dans l’espace Schengen contenus dans le système d’information Schengen (SIS) (la Commission est invitée à proposer, dans un délai de trois ans, des initiatives visant à atteindre un niveau plus élevé d’harmonisation); le fait que les mandats d’arrêt européens soient inclus dans le système central du SIS; le fait que les données biométriques ne soient utilisées en tant que critère de recherche qu’après l’élaboration d’un rapport, qui sera présenté au Parlement et sur lequel celui-ci se prononcera; le renforcement des règles relatives à la protection des données et des droits des individus par rapport au système; le renforcement du système de contrôle, au niveau européen comme au niveau national; et l’obligation d’élaborer des rapports afin d’augmenter la transparence du fonctionnement global du système.
Fourthly, Mr President, I feel that this is a good outcome for Parliament, because we have managed to achieve most of what we had been fighting for, of which I should like to highlight the following: Community management of the central system, under the democratic control of the European Parliament and the legal control of the Court of Justice (the creation of a Community agency within five years, established in codecision with Parliament, is provided for); the fact that there is greater harmonisation of alerts in the Schengen Information System (SIS), whereby entry into the Schengen area can be refused (the Commission is invited to submit initiatives, within three years, aimed at achieving higher levels of harmonisation); the fact that European Arrest Warrants are stored in the SIS central system; the fact that we are using biometric data as a research field only after the drafting of a report to be submitted to Parliament on which Parliament will have its say; the fact that we have clearly strengthened the rules on data protection and the rights of individuals in relation to the system, the fact that the supervision system has been strengthened at both European and national level; and the obligation to draw up reports in order to increase transparency regarding the overall functioning of the system.

Comme l’a expliqué M. Demetriou, nous devons exploiter les ressources à notre disposition, notamment la passerelle prévue à l’article 42 du traité, qui permet aux États membres d’incorporer le mandat d’arrêt européen dans le premier pilier de façon à assurer une plus grande transparence et un meilleur contrôle démocratique par le Parlement, ainsi qu’un contrôle juridique par la Cour de justice.
As Mr Demetriou said, we need to make use of the resources at our disposal, including the passerelle referred to in Article 42 of the Treaty enabling the Member States to incorporate the European arrest warrant in the first pillar so as to ensure greater transparency and democratic control by Parliament and legal control by the Court of Justice.

Cela m'attriste que la règle de la retraite obligatoire à 75 ans nous prive de la stimulation d'esprits vifs et avertis comme celui du sénateur Tunney, mais nous devons nous incliner devant le mandat prévu aux termes de notre Constitution.
I am saddened that the retirement rule of 75 years prevents us from being stimulated by vital and experienced minds like that of Senator Tunney, who must now bow to the time limit imposed by our Constitution.

Je pense que si nous limitons nos ambitions à cela, nous ne remplissons pas le mandat prévu à l’article 31, alinéa e), du Traité, ni la recommandation incluse dans le rapport Watson.
If we limit our ambitions in this way, we will not be fulfilling the mandate laid down in the Article 31(e) of the Treaty, nor will we be following the recommendation contained in the Watson report.